Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour je suis de nationalité Sénégalais je suis vie en tout légalité en France depuis plus de 5 ans, je travaille dans le transport comme chauffeur routier mon salaire s’élève a 2500€ je paye mon loyer, mes impôts, et une casier judiciaire vierge. je me...

Bonjour, Actuellement responsable informatique dans une collectivité (titulaire), j'ai un arrêté donnant l'accès à la prime de "traitement de l'information". Aujourd'hui, la collectivité souhaite y mettre un terme, considérant qu'il y a une mauvaise interpr...

Bonjour, Je doute que ma demande se fasse dans la bonne catégorie mais je n'ai pas trouvé de sujet se rapprochant... J'aurais aimé savoir si le format d'un jeu télévisuel était protégé si sa reproduction se faisait en dehors du cadre dit justement "télévisu...

Bonjour , Pourriez-vous me préciser si La poste à l'obligation de déposer le courrier au domicile du récipiendaire d'une lettre , dans la mesure où l'accés à son domicile est libre et aisé d'accés . En l'occurence il s'agit d'une maison...

Bonjour, Mon avocat prétend ne pas avoir la grosse de mon jugement de divorce, renseignements pris de ma part aux greffes les 2 grosses lui on était remis et je ne peux en avoir une 3éme. J'ai envoyé plusieurs courriers en recommandé depuis 7 mois au bâtonni...

Ma mère est tutrice de mon frère (majeur) handicapé mental & moteur depuis la naissance. Il perçoit une aide mensuelle sur son compte bancaire pour payer l'institut médicalisé dans lequel il vit à temps plein Ma mère sans autorisation de vir ou chèquier sur...

Bonjour, Je suis en conflit avec la mairie de ma commune. L'objet du litige concerne l'occupation du domaine public. La mairie refuse de nous attribuer un espace du même ordre que celui qu'elle a attribué aux autres restaurants. Notre espace est 4 à 5x plus petit ...

Madame monsieur, Je souhaiterai connaitre la procédure pour faire liquider une astreinte prononcée contre le ministère de l’intérieur dont je fais parti. En effet cette administration a été condamne par le juge administratif de Toulon à me verser une astreint...

je reprends l'entreprise de mon mari suite a son décès.pour l'instant,compte bloqué,ni la banque ni le notaire ni le comptable ne voient pas la galère dans laquelle je suis.l'entreprise ne peux s'arreter,elle fonctionne avec 3 salariés'entreprise de messagerie.Pou...

bonjour, selon article 4124-2 CSP pour porter plainte contre un confrère, un médecin fonctionnaire, je dois demander au procureur de la république de transmettre ma plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Le procureur m'a retourné ma plainte p...