Questions - réponses : Droit administratif

je suis conseiller municipal dans l'opposition je fais partie de la commission du centre action social (CCAS) j'ai demandé à consulter la liste des bénéficiaires du R.S.A. que l'employée a en sa possession elle me dit que c'est confidentiel je pense que nous avon...

Apres avoir renégocié mon prêt avec ma banque, j'ai reçu un nouveau contrat avec un nouvel échéancier que j'ai signé et renvoyé. En juin, mon prélèvement aurait du être modifié et des frais de renégociation prélevés de mon compte. Les frais ont bien Ã...

Bonjour Je suis une femme née le 11/01/1941 d’un père devenu électeur francais en metropole a seine cote dim 2/245 (1957) (Durant ma minorité mon père electeur francais )en 1959 je suis marié avec un element de anf 54/62 d’algerie et depuis 1959 je suis ...

Bonjour Nous venons d'acquérir une maison qui possèdes des dépendances dont une partiellement restaurée d'environ 100m². Possédant une association dans laquelle j'organise des ateliers à caractère culturel, je souhaiterai utiliser cette dépendance comme loc...

J'ai demandé le statut juridique d'auto-entrepreneur et fait une demande d'accre.Doc,je reçois mon certificat d'inscription à l'insee avec le même numéro de siret que le précédant(j'avais du cessé mon activité pour raison de santé)stipulant réactivation d'une...

Bonjour Un Maire ( Mairesse) d'une petite ville peut il obligé un propriétaire d'une maison unifamilliale a planter des arbres sur son terrain et donner une amende s'il y a refu du propriétaire. Merci et bonne journée.

Bonjour, voilà je suis fonctionnaire de police ainsi que ma compagne sur paris . Séparé de mon ex compagne , j'ai appris 2 ans plus tard que j'avais une fille. Après avoir fait toutes les démarches pour la reconnaître et exercer un droit de garde , j'ai appris q...

Bonjour, j'ai reçu un formulaire de droit de séjour soit disant ressortissante d'un autre pays. On me dit que mes prestations sociales vont être supprimées le mois prochain. Pourtant je suis Française depuis plus de 20 ans par naturalisation. Suis je concernée? Je...

Bonjour, j ai eu un trop perçu de la caf de 17 000 euros pour une aide aide au logement ils reconnaissent etre en tort et avoir fait une erreur, mais me demande quan même de rembourser, jai ecris un courier pour une remise gracieuse mais font quan meme des retenus .Qu...

est ce légal que les cotisations d'adhérents d'un cos prélevées sur leur salaire ne soient pas reversées sur le compte de l'association par le trésorier payeur ?