Questions - réponses : Droit administratif

bonjour, selon article 4124-2 CSP pour porter plainte contre un confrère, un médecin fonctionnaire, je dois demander au procureur de la république de transmettre ma plainte à la Chambre Disciplinaire de Première Instance. Le procureur m'a retourné ma plainte p...

bonjour Un huissier peut il gagé un véhicule pour une dette de 56€ ? Ses 56€ correspondent à un état des lieux suite à un déménagement faits par un huissier. À l entrée dans la location l état des lieux à été fait par le propriétaire, à la sortie...

Est il vrai qu'un magasin alimentaire doit fermer une fois par semaine? si oui le creneau de fermeture peut il chevaucher 2 jours: exemple aprés midi, puis le lendemain matin? merci! (NB il s'agit d'un magasin où le seul salarié ne travaille pas le dimanche+ le lu...

Suite à des impayés de loyers en raison de problémes médicaux de mon épouse qui à provoque des arrêts coduisant à un salaire à demi-traitement et une suspension de mes allocations chômage suite à une erreur administrative, la cour d'appel de Paris a décidé...

Un gardien de Prison me doit de l'argent et me signale que son employeur lui prête 2500 euro afin de me rembourser ! dois-je croire que les membres du personnel de prison reçoivent des prêts personnel si oui pouvez vous me donner un article de loi ! Merci de votre ge...

Bonjour, L'inscription d'une dette au bilan comptable d'une entreprise,figurant sous la forme "emprunt M. X", avec la somme correspondante,constitue-t-elle une preuve écrite suffisante pour que la créance soit valable? Merci si vous pouvez m'éclairer. Cdt Prière...

Bonjour, J'ai reçu par voie postale une mise en demeure de payer un titre de perception suite à une hospitalisation datant de 2009. Or lors de cette hospitalisation j'ai présenté ma carte vitale, renvoyé une copie de l'attestation à réception de la facture... E...

bonjour je vous explique mon probleme je suis née en france donc sur mon acte de naissance en france jai le nom de mon pere je suis de nationalité portugaise donc sur ma carte portugaise j'ai le nom de ma mere d'ou de gros souci pour me marier civilement car jai des d...

Bonjour, Mon compagnon a été accusé par son ex-compagne de viol et a été jugé il y a trois ans. Nous avons vécu tous les deux un traumatisme énorme dû au procès aux assises et tous les "à cotés" de cette histoire. L'affaire est aujourd'hui terminée. Cepe...

Bonjour, J'aimerais savoir ce que sont : le statut civil de droit local et le statut civil de droit commun. En fait, mes parents sont malgaches. Sur l'acte de naissance de ma mère, c'est écrit "statut civil de droit commun", et sur celui de mon père, "statut c...