Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Un fonctionnaire d'état, privé de traitement par arrêté dans le cadre d'une affaire en cours, peut il prétendre à "récupérer" les traitements non versés en cas de relaxe devant une juridiction pénale? Merci

Notre commune met en place un PLU. C'est un prestataire extérieur qui pilote le dossier sur instructions du maire. Dans le projet de ce PLU, devraient devenir constructibles des terrains appartenant au maire et à sa famille. Le Conseil Municipal, lors de sa séance du...

Bonjour, Lors de la réception d'un contrat susceptible d'être validé par les 2 parties en présence, ce dit contrat doit-il être accompagné par les statuts correspondants, ne serait-ce que pour informer le futur signataire ? En vous remerciant de votre aide. B...

Bonjour j’aurais une question au bout de 10 mois de procédure pour une reconnaissance en paternité après 3 audience reportée enfin arrive l’audience de plaidoirie et le juge demande un nouveau renvoi car devinez quoi mon avocat n’a pas mis l’extrait d’acte...

Bonjour, je me permets de vous contacter pour vous poser une question. Dans une situation de trop-versé de l'administration. Le cas ou un TA annule une décision implicite de rejet du Ministre des Armées et également une notification de TV au motif que la somme dem...

Thème d'exposé:Les incidents d'instance en matière de contentieux administratif. Comment aborder ce thème svp??

Bonjour, Du temps de son vivant, Monsieur x avait passé une convention (alors qu'il était en instance de divorce) dans laquelle il devait servir à son épouse une rente. Le paiement de cette rente l'obligeait personnellement et en cas de décès de ce dernier, solid...

Madame, Monsieur Lors de mon déplacement dans le réseau public et hors situation de contrôle du titre de transport, suis-je obligé de répondre à un questionnaire (par bip sur ma carte)? Le contrôleur m'a fait savoir que je dois m'exécuter et ne pas discuter. ...

Le hall d'entrée d'un des immeubles d'une copropriété, hall dont l'entrée est sécurisée,ainsi que les autres espaces communs internes peuvent être considérés comme le prolongement collectif de la propriété privée des copropriétaires de cet immeuble.Est-ce q...

Bonjour, Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il ...