Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, L’article 10 du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 précise que « le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre d...

nous venons de déménager et le directeur de l'ancien collège de ma fille âgée de 13 ans refuse de transmettre son dossier scolaire, sous prétexte que je dois à l'école 1200 euros. Que puis-je faire pour récupérer ce dossier pour que ma fille puisse intégrer s...

Bonjour, je me permet de vous écrire pour vous faire part de mes probléme alors j'ai fait tout mes études en a Mayotte depuis l'école primaire passant par le collège jusqu'au lycée je suis venus en france pour continuer mes études universitaire avec un visa est ...

Bonjour j'ai fait appel à un avocat pour me défendre car j'ai acheté un véhicule avec vice caché. Apres une expertise contradictoire et une expertise judiciaire, l'annulation de la vente est acceptée par le vendeur du véhicule, plus une indemnité de 2000 euros....

Bonjour, Compte tenu du trajet parcouru entre mon domicile et mon lieu de travail à savoir 45 minutes à l'aller et 45 minutes pour le retour j'envisage de formuler une demande d'aménagement d'horaire à mon employeur, afin de terminer plus tôt, tout en gardant l...

Est-ce que citer le nom d'un magasin dans un arrêté municipal peut être considéré comme une publicité clandestine ?

Bj pour m empêcher de parler à l ag la présidente d une asso m a convoquée pour m exclure, à un entretien par lettre recommandée du 27/7et m a avisé par mail de cet envoi Je ne souhaite pas aller à l entretien(bureau de 3 personnes acquis à sa cause) et étant...

Bonjour, j'ai emménagé il a 6mois dans un appartement dans le 95, avec la lois de janvier sur le changement du prix des amendes liées au stationnement je n'ai pas remarqué que toute la zone en bas de chez moi est une zone payante (assez cher en plus) sauf la premiè...

Bonjour la loi 2009-972 sur la mobilité des fonctionnaires du 3/08/2009 et plus particulièrement la circulaire du 19/11/2009, indique que l on peut être intégré dans une autre fonction publique dans des corps et cadres d'emplois de même catégorie et de niveau co...

Bonjour, je suis français et actuellement marié à une malgache, seulement lors de mon voyage à Bali il y a 2 mois pour raison professionnelle, je suis tombé amoureux d'une indonésienne (avec un enfant de 2 ans né en Australie) et elle est maintenant enceinte de m...