Droit administratif
Naissance état civil bulletin municipal
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Ma fille est née en début d'année. J'ai fait part au Maire de ma commune que je ne souhaitais pas que l'identité de ma fille soit écrite dans l'état civil du bulletin municipal de la commune. Le Maire m'a répondu que cela n'était pas possible, qu'il avait l'obligation de faire paraître l'état civil de tous les enfants nés sur la commune.
Je pensais que la vie privée pouvait être protégée. Pouvez-vous me précisé si une loi existe pour protéger la vie privée des citoyens?
En vous remerciant.
Question posée le 21/12/2018
Par Koala33
Département : Gironde (33)
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