Questions - réponses : Droit administratif

ma mairie donne droit a une allocation dispensé pour une activité (tennis, solfège, piano...) sur la commune. J'y avait le droit tous les ans mais je ne le savais pas. Cette année je l'ai appris par hasard, j’ai donc fait une demande des années précédentes pou...

Bonjour, il n'est pas impossible que j'ai perdu ma carte d'identité, et suis en train de remplir le formulaire cerfa adapté, que j'ai par ailleurs trouvé sur votre site (merci beaucoup) Le-dit formulaire précise cependant qu'une fausse déclaration est passible de...

Bonjour j'ai inscrit mon fils dans une école privée primaire à laquelle il n'a jamais était scolarisé car nous demenageons mais la direction refuse de me rembourser les frais d'inscription. Cela est il légal ? Comment faire pour récupèré mon argent ? En vous...

Bonjour mon père a hérité de la maison de sa mère.un. Otarie est venu l’estime le 26fev à la demande d’un voisin désigné par papa placé en espadrilles. Est ce normal qu’a chacun de nos appels (ma sœur et moi) la notaire tel à ce voisin pour l’informer ...

Je souhaite me renseigner concernant mon enfant de 17 ans qui est en seconde dans un lycée public. Convoquée ce matin par M. le proviseur et son équipe. Ils me font par qu'il ne pourront pas réinscrire mon enfant dans l’établissement pour l'année scolaire 2019/2...

Bonjour, je dois renouvelle ma mise en disponibilités pour suivie de conjoint, est ce que je dois fournir un justificatif ?

Je recherche le code APE NAF approprié pour l'objet social d'une sarl déjà créée: "Production, commerce, location de solutions liées à la photographie automatisée ainsi que les prestations de services dans ce domaine également sur la base de plateformes d'inter...

Bonjour, Depuis le mois de décembre 2018, je perçois le supplément familial de traitement. Or, il m’était possible d’en bénéficier depuis la naissance de mon premier enfant, en 2012. Je n'ai pas formulé de demande jusqu'alors. Est-il possible d'en b...

Bonjour, Je possède un véhicule diesel de 1ère immatriculation le 20/07/2006. Son certification d'immatriculation (champs V9) indique une norme EURO 3 (homologation confirmée par le constructeur). Or à ma connaissance la norme EURO 4 est entrée en vigueur le 01...

Bonjour Accusée de "fraude" par la CAF il y a 9 ans sans avoir été convoquée par un Tribunal, la CAF me saisit depuis tout ce temps ma prime d'activité. Après un ultime courrier envoyé en février dernier, j'ai demandé une nouvelle fois à la CAF de me fourni...