Droit administratif
Quid remboursement de traitements non versés?
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Un fonctionnaire d'état, privé de traitement par arrêté dans le cadre d'une affaire en cours, peut il prétendre à "récupérer" les traitements non versés en cas de relaxe devant une juridiction
pénale?
Merci
Question posée le 20/01/2019
Par Ptitjule
Département : Hauts-de-Seine (92)
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