Questions - réponses : Droit administratif

signification de lettre recommandée commençant par 1f

Mon patron a reçu un courrier de Pajemploi lui réclamant des cotisations pour un moyen de garde datant de 5ans ! Le courrier datant du 04.07.18 et les cotisations de Février 2013 à Août 2013 y a-t-il un recours ou doit-il s’acquitter de cette somme ? Merci d’...

Une carriere a chevaux est installée au ras de ma cloture a 10 m de ma maison et 7 m de ma terrasse apportant nuisances (poussière mouches) et manque d'intimité (les cavaliers ont vu direct sur nous). Quel est notre recours ?

Bonjour, avant nos enfants étaient scolarisés dans une école hors commune. La mairie accueillant nos enfant accordait la dérogation que si nous faisions un chèque (Ordre CCAS ou Trésor Public)car notre commune de résidence ne payait pas. La mairie a retrouvé un ...

séparée depuis 2013 et essayant de me reconstruire avec mes enfants, la CAF s'acharne a me bloquer mes prestations tout les 3 mois soi disant en controle alléatoire, je leur fourni les documents mais ils les égarent en me disant que je ne les ai pas fourni; lorsque ...

Voici la situation : une entreprise de carrière souhaite acheter ou louer il me semble les parcelles d'un commune dans un marais pour y exploiter les sous-sols. Une association s'est montée dans le village contre cette exploitation pour des questions écolo et de poll...

Je suis président d'une association d'anciens militaire. Une enquete a été faite sur moi et j'ai un passé judiciaire ancien sans lien avec l'association. Les autorités puevent elles m'obliger à démissionner ?

Bonjour, Je commence bientôt une formation "payer" par la région. Je doit donc faire des stages. J'aimerai savoir, si je peux refuser toute possible gratification provenant de l'organisme d'accueil ?

Les membres d'une association peuvent ils faire une assemblée générale a but élective

Bonjour, L’article 10 du décret n°2015-1449 du 9 novembre 2015 précise que « le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre d...