Droit administratif
Satuts associatifs
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Lors de la réception d'un contrat susceptible d'être validé par les 2 parties en présence, ce dit contrat doit-il être accompagné par les statuts correspondants, ne serait-ce que pour informer le futur signataire ?
En vous remerciant de votre aide. Bien cordialement.
Alisea.
Question posée le 19/01/2019
Par Alisea
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
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