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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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un avocat peut il réclamer des honoraires lorsque l aide juridictionnelle totale a été prononcée?

Par Pepette
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 04/08/2017
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Pret de matériels non rendus
Escroqueries - abus de confiance

bonjour j'ai prêté un téléphone portable 450 EUROS ainsi que d'autres matériels. La personne ne veut pas me les rendre, j'ai pourtant les factures de ceux ci. Que puis-je faire. Je lui ai envoyé un courrier et mail mais pas de réponse elle fait la sourde oreil...

Par Phil5485
Département : Vendée (85)
Question posée le 02/08/2017
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Bonjour, je suis aide à domicile salsariée d'une association d'aide à domicile. J'interviens chez une personne très fortement malvoyante qui m'impose de signer le chèque à sa place ou de taper son code de carte visa lorsque nous allons ensemble en courses. Elle e...

Par Melifred
Département : Moselle (57)
Question posée le 01/08/2017
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Vol/perte de téléphone
Vols et cambriolages

Bonjour, j'ai laissé mon téléphone dans un taxi. Les clients suivants ainsi que le chauffeur disent n'avoir rien vu. Je suis allé au commissariat de police pour déposer une plainte mais ceux-ci ont refuser de la prendre en prétextant que ce n'était pas un vol mai...

Par James
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/07/2017
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Protection curatelle
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, Ma sœur est malade alcoolique depuis des années, ses facultés sont gravement altérées et elle est victimes de nombreux abus. Je suis confronté à un mur pour monter une demande de tutelle ou de curatelle pour obtenir des document ( extrait de naissance, ...

Par Tomate c
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 31/07/2017
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J'ai une dette vers un ami de 50e que je peux rembourser que dans la semaine mais il ne veut pas attendre et sans le vouloir ni le faire je l'ai menacer mais sans intention de les mettre en action cetait pour lui faire peur mais il a tt garder et tout envoyer soit dis...

Par Coralie83
Département : Var (83)
Question posée le 31/07/2017
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Problème voisinage
Violences sur personnes

bonjour, je suis montée plusieurs fois car ma voisine du dessus fait du bruit ou mais la musique jusqu'à une ou deux heure de matin et elle me reçois avec des insultes et maintenant des menaces de mort.Elle as même balancer des fleurs fané , des crachas et des scea...

Par Cavalier75
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 29/07/2017
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Notre fils de 14 ans a demandé une photo coquine à une amie de 17 ans par tél et elle lui en a envoyées. Il les a montré à des copains et elle l'a su. Elle a porté plainte contre mon fils. Peut-on également porter plainte contre elle pour incitation à la débau...

Par Danou
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 24/07/2017
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nous avons acheté une maison avant d'avoir été pacsé; 6 ans après nous nous séparons, nous vendons la maison, il a toujours payé les échéances de la maison seul, et on divisais les charges en 2, et je payais courses, eau, loisirs, maintenant il me menace de...

Par Adelie
Département : Sarthe (72)
Question posée le 19/07/2017
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Bonjour , A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition . Ma question est la suivante . Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement ...

Par Rostom14
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/07/2017
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