Questions - réponses : Droit pénal

bonjour, je voulais savoir combien de temps après le jugement la peine était inscrite sur le casier judiciaire B3. j'ai été jugé le 4 mai 2023 et à ce jour mon casier B3 est encore vierge. je été condamné a 12 mois de prison avec sursis et 24 mois...

Bonjour, Les jugements visés au 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale incluent-ils les jugements rendus par des juridictions civiles ou administratives ?

Bonjour, J’ai reçu une mise en demeure par e-mail de la part d’une société de recouvrement pour un impayé non justifié selon moi. Cela concerne l’assurance habitation de mon ancien logement souscrit dans mon ancienne banque. En mars 2022, j’ai déménag...

BONJOUR MON MARI A RECU UN OQTF APRES UNE CONVOCATION DU COMMISARIAT DE PLOCIE POUR UN PROCES VERBAL POUR LAUDITION LIBRE POUR UN USAGE DE FAUX LE 03/01

Après une altercation physique par deux personnes mère et fille devant mon enfant de 3 ans.Je suis allée déposer une plainte en gendarmerie et j’ai appris par plusieurs personnes de l’immeuble que la maman fesait l’objet de 2plaintes pour agressions verbales.A...

model tierce opposition tribunal de commerce GTC

Bjr Demain je suis convoquer vendredi 25 a 17h15 au commissariat pour me notifier un jugement de décembre 2018 des haut de France je n'étais pas présent au jugement Au tel la brigadiere m'a communiquer que la juge m'a mis un ans de prison ferme avec 6 moi de surs...

Bonjour,je promaine mon chien a pied sur une aire autoroute un douanier m'interpelle en voiture et demande ou et mon véhicule pour contrôle je rejoins mon véhicule me demande si ya dès stupéfiants je répond que oui le douanier appel la juge pour statué l'amende j...

Bonjour étant séparée et possedant une maison en indivision que puis je réclamer a mon ex car il vit dans cette maison et moi en location. L estimation de cette maison est de 200000 euros.Quelle somme puis je lui demander? Merci. Cordialement

Bonjour, jeudi dernier je me suis fais arrêter par la Police aprés 500 mètres de route pour me faire un procés cause (ne pas avoir marqué le stop) ils étaient garés à une distance d'environ 100 mètres plus loin et en travers d'une route,je ne suis pas d'accord ...