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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Bonjour, Les jugements visés au 4° de l'article 9-2 du code de procédure pénale incluent-ils les jugements rendus par des juridictions civiles ou administratives ?
Département : Finistère (29)
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Contestation mise en demeure
Procédure
Bonjour, J’ai reçu une mise en demeure par e-mail de la part d’une société de recouvrement pour un impayé non justifié selon moi. Cela concerne l’assurance habitation de mon ancien logement souscrit dans mon ancienne banque. En mars 2022, j’ai déménag...
Département : Hérault (34)
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BONJOUR MON MARI A RECU UN OQTF APRES UNE CONVOCATION DU COMMISARIAT DE PLOCIE POUR UN PROCES VERBAL POUR LAUDITION LIBRE POUR UN USAGE DE FAUX LE 03/01
Département : Val-de-Marne (94)
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Questions pénal
Violences sur personnes
Après une altercation physique par deux personnes mère et fille devant mon enfant de 3 ans.Je suis allée déposer une plainte en gendarmerie et j’ai appris par plusieurs personnes de l’immeuble que la maman fesait l’objet de 2plaintes pour agressions verbales.A...
Département : (20)
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Model
Procédure
model tierce opposition tribunal de commerce GTC
Département : Paris (75)
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Renseignements sur une peine
Procédure
Bjr Demain je suis convoquer vendredi 25 a 17h15 au commissariat pour me notifier un jugement de décembre 2018 des haut de France je n'étais pas présent au jugement Au tel la brigadiere m'a communiquer que la juge m'a mis un ans de prison ferme avec 6 moi de surs...
Département : Corrèze (19)
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Suspension du permis conduire
Procédure
Bonjour,je promaine mon chien a pied sur une aire autoroute un douanier m'interpelle en voiture et demande ou et mon véhicule pour contrôle je rejoins mon véhicule me demande si ya dès stupéfiants je répond que oui le douanier appel la juge pour statué l'amende j...
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Separation
Procédure
Bonjour étant séparée et possedant une maison en indivision que puis je réclamer a mon ex car il vit dans cette maison et moi en location. L estimation de cette maison est de 200000 euros.Quelle somme puis je lui demander? Merci. Cordialement
Département : Sarthe (72)
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Annulation d'une amende
Procédure
Bonjour, jeudi dernier je me suis fais arrêter par la Police aprés 500 mètres de route pour me faire un procés cause (ne pas avoir marqué le stop) ils étaient garés à une distance d'environ 100 mètres plus loin et en travers d'une route,je ne suis pas d'accord ...
Département : Loire (42)
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Plainte au batonnier
Procédure
Le 4 janvier 2022, nous avons saisi le Bâtonnier de Paris Après une condamnation en octobre 2021, nous avions envoyé plusieurs mails et un courrier en RAR à notre avocat, suite à une convocation devant le juge d’application des peines.Aucune réponse. Son avocat...
Département : Haute-Savoie (74)
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- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble