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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit pénal

Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.

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Dans le projet d'amnistie du Sénat, sont amnistiées les condamnations à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve de 3 mois au plus. Ce quantum concerne la partie ferme de la peine apres deduction de la duree du sursis ou bien la duree to...

Par Tigrisor
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/05/2017
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Bonsoir, le delai de transport, d attente en geôle, de présentation devant le magistrat puis retour au commissariat. Ce delai est il imputable au temps de la GAV ou non? Je ne trouve rien dans le cpp sur ce sujet. Que ce soit en enquete préliminaire de flagrance ou r...

Par Veric34
Département : Hérault (34)
Question posée le 14/05/2017
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Vol
Vols et cambriolages

bonjour.je suis en ehpad (66ans).questions.a t'on le droit de pénétrer dans ma chambre y a t'il violation de domicile? d'ouvrir mon armoire et de prendre une demi bouteille de whisky et 14 paquets de cigarettes(vol).je sais qui a fait cela c'est l’infirmière refere...

Par Spermatos
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 11/05/2017
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Violation domicile
Vols et cambriolages

Bonjour, Je souhaite faire cesser une violation de domicile qui s'est produite plusieurs fois. Quelle mesure peut etre mise en place afin de sanctionner la personne qui se le permet (j'ai déjà déposé 2 plaintes contre X pour vol). Merci par avance pour votre répo...

Par Orthensia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/05/2017
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Creation ecole
Procédure

bonjour peut-on ouvrir une école privée (sous la forme juridique d'une association) avec un bail professionnel?

Par Nadia
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 08/05/2017
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Bonjour, j'aimerais simplement comprendre la dernière phrase de l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale, qui est "le domicile concerné étant alors celui de la victime" Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez. Cordialement

Par Lorine
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 06/05/2017
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Bonjour je suis commerçant et je subis et également mes prédécesseurs un acharnement de la part du voisinage depuis des années. Vivant dans un station balnéaire à la population vieillissante je reçois des plaintes pour le bruit puis je contre attaquer pour attei...

Par Commerçantencolère
Département : Hérault (34)
Question posée le 04/05/2017
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Sauvegarde de justice
Escroqueries - abus de confiance

bonjour, papa a ete sous sauvegarde de justice avec mandataire spécial pendant un an. Ma soeur a ce jour produit des factures de dames de compagnie payés en especes et des factures de linge, produit hygiene pour cette période. Elle a produit cela pour expliquer des ...

Par Moumouche
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 20/04/2017
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Lettre anonyme
Escroqueries - abus de confiance

Ayant eu une liaison avec un collègue qui était en train de divorcer. Une lettre anonyme est arrivée à ma direction avec nos noms m accusant d'avoir briser une famille. Jai'pose de suite une main courante. En parallèle sa femme qui continu à vivre dans l'immeuble ...

Par Ip
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 18/04/2017
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Hello. Je suis membre d'un réseau de hacktivistes et nous militons pour sensibiliser le public aux enjeux de la sécurité informatique. Nous incitons les gens à chiffrer leurs communications et leurs supports informatiques (disques et clés USB) dans un soucis de ...

Par Nithern
Département : Aude (11)
Question posée le 18/04/2017
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