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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Ficalité du demenbrement de la propriété
Achat-vente d'un bien immobilier

j'ai donné deux biens immobiliers d'une valeur de 200000€ chacun à mes deux enfants. j'ai gardé l'usufruit et les charges et produits afférents. dans le calcul du patrimoine à déclarer quelles sommes je dois déclarer étant donné que j'ai cédé la nue propri...

Par Philippe
Département : Gironde (33)
Question posée le 14/06/2018
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Garde corp dans copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

J'ai acheté un appartement au rez de chaussée et je voudrais ouvrir voire découper mon garde-corps. Ai je le droit?

Par Pepette
Département : Calvados (14)
Question posée le 14/06/2018
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Achat d'un appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement au rez de chaussé d'une maison de deux lots. Je suis censé finaliser l'achat chez le notaire dans 10 jours. J'ai appris aujourd'hui que les occupants de l'appartement au dessus ne sont pas de gentils ...

Par Nico33
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/06/2018
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Bonjour, Je suis intervenue en qualité d'apporteur d'affaires dans le cadre d'investissements immobiliers pour le compte d'une SCI dont le 2ème associé est un avocat spécialisé de l'immobilier inscrit au Barreau. L'affaire ayant été conclue, j'ai adressé ma no...

Par Sologne18
Département : Cher (18)
Question posée le 13/06/2018
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Bonjour, En février 2018, j'ai eu un sinistre dans l'appartement que je loue en agence immobilière les travaux ne sont toujours pas fait à ce jour et je déménage à la fin du mois. Je vais bientôt recevoir le chèque du sinistre comprenant les réparations de l'a...

Par Steph30
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 13/06/2018
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Réduction prévis bail location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, J'ai signé le 30/05/2018 une convention de rupture conventionnelle pour une date effective de fin de contrat au 06/07/2018. A ce titre, j'ai cru comprendre que le préavis de résiliation du baoil location pouvait être réduit à un mois. Ma question est l...

Par Yann
Département : Gironde (33)
Question posée le 12/06/2018
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Vente a terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,pour une vente a terme de 80000€ quels sont les frais de notaire. Est il possible de stipuler que l'acquéreur ne devient propriétaire qu'au terme du contrat. Le bien est une péniche.

Par Blaise
Département : Tarn (81)
Question posée le 12/06/2018
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Dégat des eaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Suite à un dégat des eaux j'ai fait intervenir le plombier de mon syndic pour la recherche de fuite. La fuite se situé sous le receveur de ma douche, douche faite un an plus par un autre plombier. Dès le retrait du receveur, un trou dans un tuyau a été c...

Par Antho
Département : Isère (38)
Question posée le 12/06/2018
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Location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Suite à une mutation j'ai loué un appartement comme résidence professionelle. La location doit prendre effet au premier juillet 2018. Je me suis faite avoir je pensait que le document signé était un contrat de réservation, en fait je n'avais pas vu qu'il...

Par Sand88
Département : Vosges (88)
Question posée le 12/06/2018
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Muret soutenant de la terre
Litiges entre voisins

propriétaire d'une maison entourée d'un terrain depuis 1990 à côté se trouve un terrain non entretenu dont une partie est en surplomb (depuis toujours un muret existe en pierre posées uniquement pour retenir la terre) avec le temps le muret a avancé d'environ 10 ...

Par Maya
Département : Aisne (2)
Question posée le 12/06/2018
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