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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Rétractation du vendeur avant le compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons fait une offre d’achat pour un appartement au mois de décembre 2017. Qui a été acceptée par le vendeur. Depuis lors nous sommes entrés dans les procédures de rédaction du compromis de vente. Aujourd’hui et après des mois d’attente ...

Par Skanderb
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2018
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Achat immobilier à un autre nom
Achat-vente d'un bien immobilier

Ma mère a t'elle le droit d'acheter un studio à crédit d'une valeur de 90.000€ hors frais de notaire et le mettre directement à mon nom et non le sien sans frais ? Cordialement

Par Charlenemarguet
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/03/2018
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Pose d'un compteur edf
Permis de construire - urbanisme

bonjour,ma question est la suivante:a t on le droit de faire poser un compteur edf avec un bail emphytéotique?je suis sur un camping avec chalets et terrain dont je suis propriétaire le gérant de ce camping qui lui et moi sommes séparés par une clôture jusqu'à pr...

Par Mardilos
Département : (20)
Question posée le 19/03/2018
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Achat en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon èpouse et moi sommes sèparès de corps devant le juge depuis 4 ans. Nous ne souhaitons pas divorcès. Madame est sans emploi, je lui verse une pension pour nos 2 enfants et elle de 1500euros. Elle est locataire d'un bien qu elle doit quitter à l`ètè....

Par Blackfab
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 19/03/2018
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Contestation diagnostic électrique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, après acquisition d’une maison nous constatons que l’installation électrique présente des défauts. Ceux-ci n’ont pas fait l’objet de remarques lors du diagnostic électrique. Quels sont les recours possibles contre le prestataire ayant réalisé le ...

Par Af13
Département : Savoie (73)
Question posée le 18/03/2018
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Location meublé
Logement loué : entretien et travaux

bonjour je suis propriétaire j'ai louer ma maison en août 2011 et ma locataire s'en va fin mars je n'est pas fait d’état des lieux entrant hier je suis allée voir l’état de ma maison les menuiseries sont abîmés pas un chien et jamais repeintes les peintures d...

Par Nanou
Département : Gard (30)
Question posée le 18/03/2018
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Location vente
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, mon mari et moi sommes actuellement en location dans une maison depuis 3 ans nous nous entendons très bien avec notre propriétaire nous allons renouveler notre bail encore 3 ans mais la question de la location vente est venu dans la conversation mon mari éta...

Par Fabival17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 17/03/2018
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Divorce avec biens communs
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, en instance de divorce par consentement mutuel nous souhaitions attendre d'avoir vendu deux parcelles de terre d'une valeur de 7000 euros. Le délai de vente risquant d'être long nous envisageons de divorcer sans attendre cette vente. J'imagine qu'il y a un ac...

Par Phil
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 17/03/2018
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Conseils sur mes droits vis-à-vis de mon bailleur
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, ma situation : je suis locataire dans une maison qui est en copropriété. Il y a une agence immobilière qui s’occupe de la copropriété et une autre agence qui s’occupe de la maison et qui représente le bailleur. Mon problème : en voulant faire mon ouv...

Par Off
Département : Aisne (2)
Question posée le 16/03/2018
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Bonjour Pourrai-je créer une SCI si le bien a des dettes fiscales ? taxe foncière et d'habitation ? Je souhaite acheter le pack mais ne sais si cela sera utile ! Cordialement,

Par Véro
Département : (97)
Question posée le 16/03/2018
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