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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat de maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, depuis juin,Signature du compromis de vente ou il est stipuler que je dois avoir la maison vide de tout locataire en Octobre, je me retrouve toujours sans maison en Décembre (bientôt janvier) sauriez vous si je peu avoir un recours juridique? Cordialement.

Par Drouxe
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 30/12/2017
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Location meublée à plusieurs personne
Achat-vente d'un bien immobilier

Je spuhaite acheter un appartement qui comporte 2 chambres. Je vais creer une 3e chambre (qui existait initialement). Je vais meubler entièrement l’appar. Il sera mis en location a bail unique a des étudiants. Le reglement de copro indique cependant: « la transfo...

Par Immocergy
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 29/12/2017
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Abonnement borne incendie
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis locataire dans une residence de 12 maisons gerés par un syndic lequel nous fait payer un abonnement borne incendie et conso relative cette borne incendie placée sur la parcelle privée lors de la construction par le promoteur obligée par la commune nous payon...

Par Pepette17
Département : Hérault (34)
Question posée le 29/12/2017
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Loi scellier
Logement loué : résiliation du bail

bonjour, n'ayant pas de residence principale, ( hébergée) puis je récuperer mon appartement loué en loi scellier ? question subsidiaire: le locataire a donc signé un bail debut 2017 pour 3 ans.....puis je louer l'appartement à ma mère et donc rompre le bail?

Par Tartine
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 28/12/2017
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Rupture d'un contrat oral de bail
Logement loué : résiliation du bail

Un accord de bail a ete donne a un medecin qui occuppe ma residence depuis 2004. je suis maintenant a la retraite et souhaite recuperer ma residence pour y loger ma famille. Ce cas se passe au Burkina Faso et je voudrais des conseils sur la procedure a suivre pour avoi...

Par Val
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 27/12/2017
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Bonjour, J occupais à titre une grange lettre écrite de l sci mais sans bail suite à un litige avec mon propriétaire celui ci à changer le cadenas sans me prévenir et me refuse totalement le droit de recuper me affaires se trouvant à l intérieur bois de chauf...

Par Paty
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 27/12/2017
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notre maison construite en 2000 est mitoyenne sur un côté et les héritiers nous demande de désolidariser notre maison de la leur. L'ancien propriétaire n'avait jamais posé ce type de question, ce dernier avec qui nous nous entendions bien et qui connaissait très ...

Par Chipie
Département : Cantal (15)
Question posée le 27/12/2017
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Plus value après divorce
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Au moment de la séparation et du divorce d'avec mon épouse nous avons convenu que c'est elle qui conserverait notre appartement. Par consequent nous avons fait estimer l'appartement par 3 agences et nous avons prit un tarif qui lui convenait (en 09/2014)....

Par Chris95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 26/12/2017
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Prolongation de bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir, Mon locataire me demande une prolongation de bail, il n'a pas encore trouvé de nouveau logement. peut-on arranger cela à l'amiable sur papier signé? merci de votre attention. Ai-je le droit de lui réclamer une somme de dédommagement car c'est moi qui ...

Par Cathy
Département : Marne (51)
Question posée le 26/12/2017
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Location
Logement loué : résiliation du bail

Je suis proprietaire et j'ai un logement en location depuis le 01 janvier 2012 et je souhaite mettre un terme a ce contrat. Puis je le faire a n importe quel moment? A la fin du bail puis je arreter ce bail sans aucune raison valable et si oui combien de temp avant la...

Par Fablili02
Département : Cher (18)
Question posée le 26/12/2017
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