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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, nous sommes 6 petits enfants qui voulons vendre une parcelle de terrain. Le problème est que la succession n'a pas été faite (seulement pour cette parcelle), c'est toujours au nom de notre grand mère Questions : devons nous payer un droit de succession ? ...

Par Beaute
Département : Rhône (69)
Question posée le 05/07/2015
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Rachat de lésion
Achat-vente d'un bien immobilier

Comment calculer le montant du supplément à verser au vendeur de l'immeuble en cas de rachat de lésion afin d'éviter la nullité du contrat ? (art. 1681 C.civ)

Par Emmat
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 03/07/2015
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J'ai acheté une maison à Les Gonds (17) en 2004. à l'époque de cet achat, ce terrain appartenait à un même propriétaire qui a divisé son terrain et vendu en deux lots séparément, donc celui que j'occupe et l'autre qui est resté dix ans sans être vendu. ses d...

Par Julies17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 02/07/2015
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Bail non renouvelé
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Locataire depuis 4 ans d'un appartement, mon bail est arrivé à échéance en juillet 2014, la propriétaire ne me l'a pas renouvelé (j'ai continué de lui payer mon loyer comme d'habitude). Je viens de lui signaler ce soucis: va t-elle dater le bail de f...

Par Amandine
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 02/07/2015
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à qui m'adresser pour vendre mon timeshare
Achat-vente d'un bien immobilier

Est-ce légal ces ventes de timeshare? Comment s'en débarasser sans tout perdre l'argent qu'on a payé? À qui m'adresser pour le vendre? Merci de bien vouloir me répondre.

Par Carole
Question posée le 02/07/2015
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Rt 2012 obligatoire
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Ayant fait un permis de construire de 2014 pour une extension de plus de 30% de la surface totale pour notre maison de campagne, nous sommes soumis a la norme RT 2012. Par conséquent, nous sommes forcés entre autres de mettre un poele a bois avec arrivée d'...

Par Raphsag
Département : Paris (75)
Question posée le 01/07/2015
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Etat des lieux apres desaccord
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Pour un propriaitaire, que faire aprés un etat des lieux se terminant par un desaccord, et aucune signature ... Jai pu lire qu'il faut en convoquer un deuxieme avec presence d'un hussier ... Les locataires ont deposé cependant les clés sur les lieux (...

Par Am
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/07/2015
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Aide au logement pr chomeur hébergé gratuitement par collatéral
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je suis allocataire du rsa et hébergée gratuitement dans l'appartement de mon frère dont il est propriétaire.L'appartement à été payé en intégralité,il n'y avait donc aucune mensualité à rembourser lorsque je me suis installée dans son logement. ...

Par Cledesol
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/07/2015
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Boîte aux lettres déffectueuse
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, je suis locataire, dans l'état des lieux, c'est noté que la boîte aux lettres est défectueuse. Récemment, je me suis aperçue que celle-ci s'ouvrait avec n'importe quelle clé ou instrument. J'ai demandé et par mail et par courrier à l'agence qui gère l...

Par Mouky07
Département : Nord (59)
Question posée le 01/07/2015
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Casser un bail
Logement loué : résiliation du bail

proprietaire d'un logement loué depuis le 1/08/14 avec un bail de 3 ans est-il possible de casser le bail afin de récuperer le logement pour y installer ma mère de 88 ans qui ne peut plus rester seule en raison de problèmes de mobilité et éviter de la placer en m...

Par Mimi
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 01/07/2015
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