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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Durée légale mandat exclusif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j ai signe il y a de cela 3 mois un mandat de vente exclusif d une durée de 9 mois avec une agence immobilière qui me l avait fortement recommandée. Cette agence a fait 2 visites qui n ont pas abouties. De mon côté, j ai un voisin qui souhaite acheter ma v...

Par Monie
Département : Hérault (34)
Question posée le 30/08/2015
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Résiliation bail en location meublée
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis actuellement locataire d'un appartement. Je souhaite changer sous peu, hors je ne sais si le délai de préavis est de 1 mois ou 3 mois. A la location, l'appartement était équipé de quoi dormir, se nourrir et du nécessaire à "la vie courante", c...

Par Gaut
Département : Aisne (2)
Question posée le 29/08/2015
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Retractation de bail
Financement bancaire d'un bien immobilier

Je viens de signer un bail commercial et me suis aperçue après signature que le propriétaire à changer ma réservation de 1500 euros en caution et m'a demandé le double au lieu de déduire.J'ai une attestation de sa part disant qu'on la déduirait mais elle était ...

Par Rosalie
Département : Var (83)
Question posée le 29/08/2015
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Indivision : saisi du tgi et montant des frais
Achat-vente d'un bien immobilier

Lorsqu un des indivisaires refusent de vendre et que l'on saisi le TGI à combien se montent les frais ? La vente de la parcelle permettrait à tous d obtenir leurs actes de propriétés y compris pour l indivisaire récalcitrant

Par Tine972
Département : (97)
Question posée le 28/08/2015
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Servitude de cour commune
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, je m’intéresse à un terrain constructible. Il s'agit d'un terrain sous PLU ou ce dernier stipule : Article 7 Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4m des limites séparatives Les garages et annexes doivent être i...

Par Ju
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 28/08/2015
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Bonjour, Nous avons déposé un préavis le 1er juillet. Dans ma lettre de déduite, nous avions précisé que l’appartement sera libre avant la mi juillet et que l’on demandait à ce que l’appartement soit reloué au plus vite car financièrement nous n’avio...

Par Nanou
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/08/2015
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Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années, et possédant 40/1000). Mon voisin copropriétaire nommé A (300/1000) ...

Par Thierry
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/08/2015
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Caution gardée par le propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Un propriétaire peut-il garder la caution d'un de ses locataires pour une dégradation dans des parties communes, en l'occurence des escaliers utilisés par tous? Merci.

Par Catlow
Département : Allier (3)
Question posée le 28/08/2015
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Bonjour, J'habite actuellement une copropriété de 3 copropriétaires (+1 copropriétaire décédé et sans héritier dont les biens sont vacants et sans maître depuis une trentaine d'années). Mon voisin copropriétaire nommé A. et moi-même copropriétaire nomm...

Par Thierry
Département : Essonne (91)
Question posée le 28/08/2015
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Réparations à la charge du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Nous louons une villa meublée depuis le 24 Mars 2014, nous avons un lave-vaisselle en panne (panne F7, donc électrovanne ou débitmètre fichu), un four qui fonctionne à moitié (il monte en température maximale et se met en sécurité en s'éteignant, di...

Par Yoyore23
Département : (97)
Question posée le 27/08/2015
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