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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Préavis départ location 1 mois loi alur
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue un appartement à TOulouse. Les locataires occupent le bien depuis juin 2014 et viennent d'envoyer un courrier (en rec. avec ar)en évoquant un préavis d'un mois" conformément aux dispositions des articles 2014-366 du 24/3/2014-Loi Alur". Or, j'ai ...

Par Flotlse
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 31/10/2014
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Droit de passage au puits
Litiges entre voisins

Bonjour, j’aimerai savoir quel recours puis je avoir sur une servitude de passage au puits. Mes parents ont acheté il y a plusieurs années une maison qui faisait partie d’une même propriété diviser en deux parcelles. Sur l’acte notarié de vente de mes pare...

Par Myself72
Département : Sarthe (72)
Question posée le 31/10/2014
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Etat des lieux sortant
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, Je viens de faire l'état des lieux de sortie de l'appt que j'occupais jusqu'à ce jour (31/10/2014) à Gradignan. Le contrat de la chaudière murale a été conclu pour la période du 14 novembre 2013 au 14 novembre 2014. La personne chargée de l'état des...

Par Maminou
Département : Gironde (33)
Question posée le 31/10/2014
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Bonjour, nous avons signés notre compromis le 6 aout, nous nous sommes tourné vers un courtier; mais ce courtier nous demande sans cesse des documents et les même informations plusieurs fois de suite, il nous fait perdre un temps fou. l'accord de prêt aurait due êt...

Par Turkoise44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/10/2014
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Bonjour, nous sommes sur le point de signer un compromis pour acheter une maison. Celle-ci est neuve (elle est sortie de terre cette année et n'a jamais été habitée). Le propriétaire n'est pas un professionnel de la vente immobilière mais un particulier ayant fina...

Par Eric
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 31/10/2014
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Préavis non achat logement psla
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes actuellement en contrat de location/accession à la propriété immobilière. Cela fait 2 mois que nous sommes locataires, après plusieurs échanges avec l'organisme vendeur, aucuns travaux n'ont été effectués car nous ne sommes pas entendu pa...

Par John_beaufils
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/10/2014
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Bonjour, Je souhaiterai savoir si la loi française oblige un tiers a vendre un bout de terrain qui servira de servitude a un lotisseur? Existe-t-il un cas de refus de vente si le tiers ne veut a aucun prix vendre son bout de terrain? Le lotisseur a besoin de cette ser...

Par Remy31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 30/10/2014
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Caution solidaire mise en demeure
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, le 8/04/06je me suis portée caution solidaire pour bail initial et ses éventuels renouvellements votre réponse le 10/01/11vous vous êtes portée caution pour le bail initial et ses renouvellements non effectués, votre garantie ne peut être engagée pendan...

Par Ctherine
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/10/2014
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Bonjour, Un agent de la fonction publique peut-il être, à titre personnel gérant d'une SCI ? Si oui, peut-il domicilier cette SCI dans son logement de fonction ?

Par Taquatzieu
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 30/10/2014
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Vente abusive
Achat-vente d'un bien immobilier

Suite a la perte d'un procès avec un locataire (6000 € de condamnation), j'ai tout fait pour ne pas payer. Ma SCI, propriétaire d'un immeuble de rapports (2500€ mensuel, valeur de l'immeuble près de 400 000€) a été mis en redressement puis liquidation judicia...

Par Mary
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 30/10/2014
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