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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Valeur de l acte notarie par rapport au cadastre
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour j ai achete un terrain il y a 10 ans un chemin passe et fait parti de la parcelle d apres mon acte notariè or le cadastre suite a l intervention du maire me signifie qu ils ont fait une erreur qui date du remembrement de 1957 et que ce chemin devient communal a...

Par Golgot
Département : Orne (61)
Question posée le 28/06/2016
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Délai pour assignation sur le fond
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Y a t il un délai maximum entre un jugement de référé et une demande d'assignation sur le fond ? L'avocat adverse indique que l'assignation sur le fond est invalide car il y a eu une demande d’exécution du référé (4 mois entre les deux). Il invoque l'article 1...

Par Stéphane
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 28/06/2016
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Litige reseaudesparticuliers.com
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître, J'ai mis en vente ma maison sur le bon coin et j'ai été harponné par cette société qui m'ont dit qu'ils avaient des clients et que je devais faire trois versement de 155€ pour les visites et ,j'ai donné mes coordonnées bancaire et validé par ...

Par Nady
Département : Landes (40)
Question posée le 28/06/2016
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Difference n°cave sur acte pàropriete et syndic
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, sur mon acte de propriete j'ai le N°30, mais elle est occupé par un autre proprietaire car le syndic a dit que c'était comme cela. quoi faire?

Par Vamc
Département : Calvados (14)
Question posée le 27/06/2016
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Accès à ma propriété par un promoteur pour travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bjr, je suis propriétaire d'un appartement en copropriété tout près d'un terrain où sera construit une résidence avec 2 immeubles. 3 personnes du programme immobilier m'ont rencontré à leur demande afin de m'expliquer le projet. Ils m'informent également qu'ils...

Par Sonia92
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/06/2016
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Bonjour, je suis psychologue et je loue à une association un bureau à titre onéreux depuis 9 mois. Depuis nous avons déménagé les bureaux et suite à de nouvelles obligations de l'association envers ses locataires (qui me demande d'adhérer à l'association)j'a...

Par Ladymillion
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 26/06/2016
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Haie séparative entre deux locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour locataire d'un pavillon la partie séparative avec notre voisin devait être au départ constituée de pins et lauriers décoratifs, mais n'a jamais été entretenue, ce qui fait que ce sont maintenant des arbres de 10-15m de haut, les problèmes liés à cec...

Par Mimagega
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 25/06/2016
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Bonsoir, J’ai une parcelle enclavée, mais j’ai un droit de passage, sur un lotissement privé. je souhaite viabilisé cette parcelle, mais les autres copropriétaires mon fait un refus pour l’accès de raccordement aux réseaux Ma question quel est mon recou...

Par Pomarea
Département : Rhône (69)
Question posée le 24/06/2016
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bonjour,adossée à ma maison d'un étage construite en 1925 il s'est construit en 2001 un immeuble de 4 étages. Un solin pour l'étanchéïté a été fait par le constructeur de l'immeuble,pour éviter les infiltrations d'eau entre les deux constructions mais je voud...

Par Martine
Département : Var (83)
Question posée le 24/06/2016
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Bonjour,Nous avons acheté un appartement sur plant (VEFA) avec une loggia sur 4étage dans un immeuble de 5 étages. Lors de la signature du contrat de reservation, le commercial nous a assuré que notre loggia sera couverte en haut, qu'elle aura un toit. Lors de notre...

Par Dimitrigr
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 24/06/2016
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