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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour Je suis en procès depuis cinq années,avec un voisin paysan.Le tribunal de grande instance me donne raison.Ce voisin fait appel! Quelle est le pourcentage de risque dans cette pénible affaire ? Si je perds puis je annuler mon achat et demander un remboursemen...

Par Rémy
Département : Finistère (29)
Question posée le 21/04/2018
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Abandon projet construction- taxes
Permis de construire - urbanisme

Bonjour, Ma société a déposé pour un client un permis de construire il y a plus d’un an. Le projet a été abandonné par le client. L’administration fiscale réclame 50% des taxes. Quelles sont les solutions adaptées (retirer le PC,payer les taxes...) ? ...

Par Carolebeauvais
Département : Paris (75)
Question posée le 20/04/2018
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Vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai obtenu un permis de construire sur un terrain agricole m'appartenant, étant agriculteur.Je l'habite depuis 3 ans mais je souhaiterais la vendre même si elle n'est pas entièrement terminée extérieurement car c'est moi qui l'ai construite. Elle est commencée de...

Par Cl
Département : Dordogne (24)
Question posée le 20/04/2018
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Achat appartement vefa et parking
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai acheté un bien immobilier récemment. Le parking que j'ai acheté avec, n'ai pas dans le même bloc. Il y a 3 bâtiments accolés, j'ai acheté dans le bâtiment C, et les bâtiments A et B sont des logements sociaux. L'accès au parking et commun mais il...

Par Cyrilfr06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 20/04/2018
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Don de part d'indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Nous nous séparons avec ma conjointe. celle ci souhaite partir du domicile, se désolidariser du prêt et sortir de l'indivision en me cédant sa part. J'aimerai savoir quel serait le coût de cette procédure chez le notaire en sachant que la dernière esti...

Par Didou_128
Département : Ain (1)
Question posée le 18/04/2018
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Bonjour, J'ai une construction en limite de propriété. la construction de ma voisine est un peu trop haute et la mienne un peu trop basse aux dires de nos constructeurs respectifs. De ce fait, ma voisine vient d'installer sur mon mur de maison des panneaux en poly...

Par Seve
Département : Calvados (14)
Question posée le 18/04/2018
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Comment protéger un co acheteur ne faisant pas partie de la famille lors du décès de l'autre ? Usufruit, SCI ?

Par Mamidoux
Département : Var (83)
Question posée le 17/04/2018
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Loyers non encaissé et revenus
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour, j'ai prêté de l'argent à ma fille pour la construction d'une maison qu'elle a mise en location actuellement. j'encaisse les loyers sur mon compte jusqu'au remboursement total de mon prêt. fiscalement peut ont considérer qu'elle a des revenus ? cordiale...

Par Mp
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 16/04/2018
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Cession hypothecaire concernant separation
Financement bancaire d'un bien immobilier

bonjour ma conjointe a quitté le domicile familial depuis nov 2017 , elle a signé la lettre d'instruction pour la banque comme de quoi elle acceptait la cession hypothecaire sans compensation financiere , je suis accepté par la banque et le notaire l'a contacté pour...

Par Sergio 69
Question posée le 16/04/2018
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Convocation ag non recu
Problèmes de copropriété et syndic

bonjour, Je suis propriétaire dans une résidence depuis le 23/03/2018. j'ai appris par le notaire qu'il y avait la AG le 20/04/2018. je n'ai pas rien reçu, pas de convocation pas d'ordre du jour de l'AG! je sais par un voisin qu'il va y être voté le ravalement ...

Par Mni06150
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 16/04/2018
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