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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Taille des haies
Litiges entre voisins

Bonjour, Une haie pousse devant chez moi en dehors de mon terrain, c'est à dire entre le trottoir et mon grillage. J'ai demandé à la ville de l'entretenir puisqu'elle ne m'appartient pas (j'ai vérifié les bornes du cadastre) Or, les services techniques me répo...

Par Lalkana
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/07/2016
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Bonjour, Mon voisin, désireux de modifier la forme de notre limite de propriété pour convenance personnelle a saisi un géomètre qui est très partisan dans son discours. Je lui ai fournit le plan de bornage (non daté du géomètre de l'époque mais avec tampon d...

Par Jerlo
Département : Meuse (55)
Question posée le 23/07/2016
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Resiliation bail
Logement loué : résiliation du bail

en mon absence un pli d'huissier dans bte aux lettres pour reprise maison par propriétaire prévenue trop tard du fait de mon absence que dois je faire? Suis je obligée de quitter les lieux ou bien le bail est relance merci pour votre réponse Descamps

Par Michele
Département : Var (83)
Question posée le 22/07/2016
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Scission ou changement de destination
Construction, travaux, relations avec les artisans

Je suis proprietaire d'un immeuble (bureau) qui est sur une copropriété avec un immeuble (habitation) 2 lots distincts, j'hésite a faire une scission ou un changement de destinaton sachant que je souhaite faire un projet de logement. Je suis à 1700 tantièmes pas du...

Par Andre
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/07/2016
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Preemption et deces
Achat-vente d'un bien immobilier

mon père avait mis en vente sa maison il y a quelques mois et la signature devait de faire sous peu. Or, il est décédé il y a 3 semaines et ensuite nous avons reçu une décision de préemption de la mairie sur la maison avec un délai de décision de 2 mois. Compte...

Par Mm
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 21/07/2016
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les travaux vont endommagés peintures et papiers peints posés a mes frais cela va dégradés l’esthétisme de l appartement une solution sans dégradations est possible est-ce que je peux ne pas accepter les travaux et si les travaux sont quand même fait puis-je de...

Par Fina
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Question posée le 21/07/2016
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Achat immobilier toit abimé
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour J'ai signé un compromis de vente pour une maison, le vendeur nous a dit que le toit avait été refait donc pas de probleme mais en faisant venir un entrepreneur pour d'autres travaux il a quand meme regardé le toit et il est abimé, il y en a pour 3500 eu...

Par Tiline
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/07/2016
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Promesse d'achat pour la vente d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé une promesse d'achat avec l'agence et les acquéreurs en date du 15 juin. la date indiquée sur cette promesse était le 30 juin. depuis cette date, les acquéreurs ne font que se désister aux rendez vous chez le notaire et prennent leur t...

Par Fanny
Département : Gard (30)
Question posée le 21/07/2016
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8 ans divorce et séparation des biens
Achat-vente d'un bien immobilier

bonsoir je me suis mariée en 2000 mon ex marie a ouvert une entreprise en nom propre en 2002 nous avons acheter un terrain en 2007 credit en commun aujourd hui il vient vers moi car il a besoin de ma signature pour la vente du terrain car il n y a pas eu de séparati...

Par Didine
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 20/07/2016
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bjr, marié sans contrat, mon mari est gérant d'une scm qui loue un local à une sci dont il est aussi gérant. La sci a fait un crédit pour acheter le local. La scm loue le local. Pendant le mariage le remboursement des échéances est réalisé au moyen des loyers ...

Par Blaisois41
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 20/07/2016
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