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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Paiement notaire après acte definitif
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé l acte définitif de notre maison fin avril 2016.Nous avons reçu les clés aménagés etc... tout était réglé d après le notaire. Plusieurs mois plus tard le notaire réclame 650 euros. Une erreur de comptât aurait été faite. Dois je ...

Par Lyne-1406
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 22/02/2017
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Madame/Monsieur, Questions relatives à un projet de compromis de vente. De quoi doit-on se méfier - ou à quoi faut-il être très attentif- lorsqu’on est en possession d’un projet de compromis de vente rédigé par le notaire du vendeur ? Le projet n...

Par Ddl
Département : (97)
Question posée le 21/02/2017
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Retractation compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un compromis en novembre 2016. 3 jours avant la signature de l'acte chez le notaire (lundi 13 février) j'ai eu l'information qu'il y avait un administrateur judiciaire provisoire. L'agent immobilier me dit que j'ai eu le règlement de copropriét...

Par Alban36000
Département : Indre (36)
Question posée le 20/02/2017
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Violation propriété privée
Litiges entre voisins

J'habite une résidence contenant douze entrées. Je réside batiment K. J'ai glissé sous les portes palières de tous les bâtiments A à L, un feuillet explicatif (concernant l'isolation) que je ne voulais pas être mélangé avec les publicités de toute sorte. Il m...

Par Josee
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/02/2017
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Probleme maitrise d'ouvrage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Nous avons établi un contrat avec la société Cimco Assist qui prévoit l'assistance dans la gestion des pièces administratives, assistance dans le suivi et le controle général des travaux, assistance dans la coordination et la planification et pilotage d...

Par Eideal44
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 20/02/2017
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Achat amiable terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai fait une offre d'achat sur un terrain appartenant a quelqu'un qui était en liquidation , l'offre a donc été transmise au liquidateur qui a refusé l'offre.Le terrain devait être vendu aux enchères mais la vente a été reportée à juin.Je souhaite avoir ce te...

Par Croupitsa
Département : Paris (75)
Question posée le 20/02/2017
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Bonjour, Je suis proprio d'un RDJ depuis le 22/06/2016.Quelle ne fut pas ma surprise lorsque des travaux ont commencé dans le jardin de la maisonadjacente(qui ne fait pas partie de ma copro)et qu'après concertation avec lacopro il s'agit de la construction d'une mais...

Par Rdjmarie
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 19/02/2017
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J'ai signé un compromis de vente lequel stipulait que l'achat était caduc si la la fosse septique n'était pas au norme. Après une réponse négative de l'agence de contrôle, l'agence immobilière veut financer les travaux pour assurer la vente En a t elle le droit ...

Par Marie
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/02/2017
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Récupérer mon bien immobilier
Logement loué : résiliation du bail

Bonsoir Mes locataires ont quitter la maison depuis un mois sans prévenir ni faire l'état des lieux de sorti je ne peux plus les joindre par téléphones et mon dernier recommander m'est revenu avec indiquer destinataire inconnu à cette adresse que dois faire pou...

Par Sebcyril
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/02/2017
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Problème parties communes
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, J'habite un appartement en rez-de-chaussée avec une porte/fenêtre donnant sur une cour commune. Cette cour communique avec une autre partie d'un bâtiment autre que celui que j'occupe. Les propriétaires sont venus hier avec une attitude menaçante et prov...

Par Davidonu
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 18/02/2017
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