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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Le constructeur par lequel nous sommes passés nous a conseillé un courtier pour le financement de notre projet. Nous avons rencontré celui-ci et il nous a dit que nous n'aurions rien à payer sauf si nous restions dans notre banque. Celui-ci devait nous faire une ...

Par Jojelitia
Département : Ardèche (7)
Question posée le 10/12/2016
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Fin de bail logement social
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour,J'habite un logement social loué par des particuliers depuis 2011, sur mon bail il est écrit qu'il est reconduit tacitement pour des périodes de 3 ans jusqu'en 2017.A partir de cette date mes propriétaires ne sont plus tenu de le louer comme logement social....

Par Astel
Département : Ardèche (7)
Question posée le 10/12/2016
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je suis gérante d'une SCI (80%) avec mes 2 enfants depuis 10 ans. La banque me demande le renouvellement de la gérance, quelle est la démarche et quel document? Merci pour votre réponse

Par Josiane
Département : Jura (39)
Question posée le 10/12/2016
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Locataire et fosse
Logement loué : entretien et travaux

En cas de vidange d’une fosse est ce que c’est au propriétaire ou au locataire de payer ?J’ai déjà payé l’année passée je ne vois pas pourquoi je paierais à nouveau surtout que c’est du à la présence de produits que je n’utilise pas dans les toilett...

Par Laurie28
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 09/12/2016
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Bonjour, Nous louons un terrain avec bail commercial à une société de la grande distribution. Ce terrain est actuellement à usage de parking et une partie resté en terrain non bati planté de quelques arbres . Sur cette partie , quelqu'un a effectué une tranchée...

Par Tibert
Département : Var (83)
Question posée le 09/12/2016
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Remboursement anticipe pret pls
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai acheté en 2009 un terrain et construit un logement social au travers d'un Prêt Locatif Social (livraison à soi-même) et sous le dispositif fiscal scellier intermediaire. Est-il possible de faire racheter le prêt PLS par une banque? (intérêt: fixer le taux...

Par Xpays25
Département : Yvelines (78)
Question posée le 08/12/2016
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J'ai reçu 99% d'un bien immobilier par donation. Le donateur, reste propriétaire de 1%. Dans l'acte de donation, j'ai signé un acte d'indivision applicable les 5 prochaines années, et un droit de préférence au donateur en cas de revente. Je souhaite vendre ...

Par Rayanfasittas
Département : Jura (39)
Question posée le 08/12/2016
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Immobilier location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Procédure à suivre pour récupérer un appartement dont le locataire n'occupe pas les lieux et ne paie plus son loyer depuis plus de 12 mois ?

Par Rebousier
Département : Hérault (34)
Question posée le 08/12/2016
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Résidence secondaire et principale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Nous avons acquis une maison avec une grange que nous allons rénover en gites. La maison et la grange sont au même endroit, à la même adresse et sur le même lot cadastral. On nous demande de déclarer la grange en maison secondaire car on la louerait en ...

Par Titidigard
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 07/12/2016
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Stationnement
Litiges entre voisins

Bonjour, je viens vers vous aujourd'hui pour savoir si j'ai le droit d'empêcher notre voisin de se garer en permanence devant son portail fermé alors qu'il a la place chez lui de faire garer au moins 10 voitures. Notre entrée étant en décalée par rapport à la sie...

Par Miss lou
Département : Corrèze (19)
Question posée le 07/12/2016
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