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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Question sur contrat de location
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Est ce légal que ma date d'échéance du bail soit au 31 Janvier 2010 et que ma date défait du bail soit du 1 février 2016 ? Peut on considérer là bail comme faux ? En conflit avec mon ancien propriétaire.

Par Cassou79
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 29/03/2017
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Délai conclusion pour audience cour d'appel
Logement loué : résiliation du bail

Mes parents sont propriétaires de la ferme qu'ils m'ont donné en location sous bail rural afin que je puisse l'exploiter (je suis éleveuse de chèvres). Je suis en conflit avec mon père qui m'a assigné devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ( contre l'avis de...

Par Christel d
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 28/03/2017
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Droit d'occupation
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai acheté un appartement comptant et j'ai vendu mon appartement à un acheteur qui payera comptant. J'ai besoin d'effectuer des travaux dans mon futur appartement avant d'entrer dedans. Les banques refusent le crédit relais et mon acheteur ne veut pas me ...

Par Maxime75015
Département : Paris (75)
Question posée le 28/03/2017
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Adjudicataire d'un bien immobilier, quelles sont les pénalités encourues pour retractation hors délais prévus. Y a t il des cas de force majeure recevables dans ce cas?

Par Marimar
Département : Paris (75)
Question posée le 28/03/2017
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Recours voisinage
Litiges entre voisins

Bonjour, J'ai acheté un appartement neuf en Décembre 2015 et je viens d'avoir connaissance d'un recours de voisins habitant une maison à coté de l'immeuble dans lequel je vis. Ce recours, qui concerne une servitude de vue, est ouvert depuis le 19/06/2012, alor...

Par Chris67
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/03/2017
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Bonjour Je suis propriétaire d'un terrain en en pente Près d'un chemin forestier auquel il ya un droit de passage Sur lequel mes voisins jette leurs lierres sur ce droit de passage Auquel ni moi ni eux on utilise Je voudrais savoir si Est ce légale de jeter de...

Par Hollinos
Département : Ain (1)
Question posée le 27/03/2017
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Murs de mon local commercial est en vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je loue actuellement un local commercial avec un bail 3,6,9 et j'ai appris que l'immeuble ou se trouve ce local est en vente. Je n'ai pas été averti par recommandé ni signé aucun papiers concernant cette vente, cela me permet il de cassé le bail? ...

Par Gougoube76
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 27/03/2017
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Garantie en indivision
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison en indivision avec mon frère depuis 2010, nous avons 2 appartements dans cette maison , chacun le siens, chacun sont crédit, et nous ne sommes pas caution l'un de l'autre . Aujourd'hui je souhaite faire racheter mon crédit ...

Par Freyja 31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/03/2017
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Terrain remblayé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons construit notre maison d'habitation sur un terrain remblayé, c'était autrefois une décharge,et personne nous en a informé au moment de l'achat de ce bien. Quels recours avons nous? Faut t'il procéder à l'évacuation de la terre excavatrice...

Par Pami
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 27/03/2017
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, si on achète une maison louée en vue d'en faire sa résidence principale, peut-on rompre le bail de façon anticipée et si oui quel sera le délai pour récupérer le logement ?

Par Lily33
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/03/2017
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