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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Achat appartement urgent
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour , mon compagnon va acheter un appartement a son nom , il est en cdi et moi en intérim , quels sont mes droits pour etre protegé en cas de séparation ? nous aimerions nous marier en séparation de biens dans un an maximum , etant concubins . Qu'en pensez v...

Par Sourire59
Département : Nord (59)
Question posée le 21/11/2017
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Restitution du depot de garantie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour j'ai signé un bail locatif en 2006 chez un notaire. Le dépot de garantie a été versé chez celui ci.(facture) L'etat des lieux d'entrée a été effectué également par une personne de l'étude. En mai 2017 nous avons quitté ce logement avec un état d...

Par Mtr5
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/11/2017
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Substitution totale ou partielle
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous voulons vendre notre propriété l'agence qui l'achète veut nous faire signer un compromis de vente avec des conditions suspensives dont : "une substitution totale ou partielle" que veut dire cela? De combien est le délai légal de conditions suspens...

Par Charlotte75
Département : Drôme (26)
Question posée le 21/11/2017
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Rupture anticipe bail droit indemnité
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour à tous, Je suis actuellement locataire d'une maison dont le bail est reconduit tacitement en mars prochain, la propriétaire compte mettre la maison en vente mais comme elle ne m'a pas donné congé de vente dans les temps elle doit vendre occupé. Bien sûr ce...

Par Justnlor
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 21/11/2017
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Prouver existence annexe
Construction, travaux, relations avec les artisans

j'ai un mur de mon garage qui a subi des dégâts ainsi que le toit. j'ai fait refaire le mur et le toit était en train... actuellement le garage est à ciel ouvert. car le maire de mon village est arrivé et m'a demandé de tout arrêter parce que je n'avais pas fai...

Par Andres
Département : Essonne (91)
Question posée le 20/11/2017
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Accident cause vice caché?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Mon fils a eu un accident après avoir pris sa douche. En s'appuyant sur le rebord de la fenêtre de la SdB pour ouvrir la vitre, le carrelage a cédé et il s'est largement ouvert le genou. En regardant les dégâts, je me suis aperçu que les carreaux de...

Par M4rk
Département : Côtes-d'Armor (22)
Question posée le 19/11/2017
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Bonjour, Notre mère possède un bien immobilier qu'elle veut mettre en vente et qui est éloigné de son domicile. Elle souhaite donner une procuration à une de ses filles pour la mise en vente de ce bien dans une agence immobilière. Quelle est la marche à suivre ?

Par Nelly
Département : Hérault (34)
Question posée le 18/11/2017
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Bonjour, je suis divorcée et j'ai des part dans une sci dont mon ex-mari est le gérant. je viens d'avoir un rar de sa part, me disant qu'il veut faire une augmentation de capital, sans plus d'information. En a t-il le droit ? Le but je suppose est de diluer mes ...

Par Titine
Département : Moselle (57)
Question posée le 18/11/2017
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Copropriété
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, un copropriétaire a modifié avec accord de la copropriété une porte pour l'adapter avec un système d'ouverture automatique dans les parties communes (destiné au passage d'une personne handicapée), ceci depuis plusieurs années. Cette porte doit maintenan...

Par Venu
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/11/2017
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mon voisin au 1er étage d'un immeuble canut 1870 a entreprit des travaux important, il a retire son sol parquet stratifié et enlever toutes les couches de tomettes et ensuite il a creusé des galeries pour passer des gaines électriques ensuite coulé une chape et mit...

Par Syl
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/11/2017
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