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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Après ma séparation, mon ex conjoint et moi n'arrivons pas à trouver un accord concernant le prix de notre maison. Je souhaite la garder. Il veut en tirer le maximum. J'ai fait évaluer la maison par un notaire. Mais mon ex conjoint trouve qu'elle est sous évaluée...

Par Magelis
Département : Moselle (57)
Question posée le 04/05/2016
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Succession qui traîne
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma mère est décédée en 2012. Ma soeur a occupé ce logement jusqu'au mois de février 2016. La notaire a mis 2ans à me retrouver alors que j'habitais dans la même commune. Ma soeur a demandé d'agir en son nom pour vendre le bien immobilier. Elle a dém...

Par Brittany
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 04/05/2016
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Achat d'une maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai contacté une agence pour l'achat d'une maison. Après avoir fais une offre, l'agence me contacte pour me dire que le propriétaire est en préventive depuis deux ans. Et me laisse le temps de la réflexion. La maison me plait beaucoup mais j'ai peur de ...

Par Saffyou
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 03/05/2016
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Facture payé par un tiers
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour,mon voisin a à son nom un devis pour refaire notre tout à l'égout commun en 2 évacuations séparéés.je me suis engagé à payer ce devis entièrement.dois je demander la facture à mon nom? et mon voisin a un devis pour faire la cloture séparatrice des t...

Par Phine
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/05/2016
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Bonjour, Cela fait bientôt 3 ans que je loue un appartement dans un immeuble de copropriété récent. Celui-ci est toujours en travaux d'agrandissement (depuis plus de 2 ans) et il se trouve qu'aucun compteur d'eau individuel n'est installé : tous les apparteme...

Par Tvariot
Département : (97)
Question posée le 03/05/2016
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Dégâts de eaux
Litiges entre voisins

ma voisine dit que le mur de son salon est humide et qu'une fuite d'eau doit provenir de chez moi. Son salon est mitoyen avec mon garage où il n'y a pas de point d'eau de ce côté. De plus, toutes les canalisations d'eau de la maison se trouvent sur le mur mitoyen à ...

Par Mimi
Département : Tarn (81)
Question posée le 03/05/2016
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Violation des correspondances
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bjrs, mon bailleur m'a déposé un courrier dans ma boîte aux lettres communes à ses 3 logements et ensuite est venu le reprendre. Est-ce une violation des correspondances? puis-je déposer plainte? de plus il me doit 850€,je lui ai payé les loyers en attendant que...

Par Djo
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 02/05/2016
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Me dégager du bail
Logement loué : résiliation du bail

bonjour je voudrais me dégager du bail que j'ai signer avec ma concubine car nous avons décider de nous séparer et madame veut récupère l'appartement et en plus l'agence ne veut pas me dégager du bail tant que madame ne lui justifie pas un garant est que il est ...

Par Monsieur
Département : Rhône (69)
Question posée le 02/05/2016
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Vente maison et condamnations
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons vendu notre maison en 2005 et peu de temps après les acheteurs nous ont trainé au tribunal pour vice cache sur la toiture et la non conformité de la fosse septique. 9 ans plus tard, nous avons été condamné à leurs versé la somme de 400 000 euros ( mai...

Par Vendee85
Département : Sarthe (72)
Question posée le 02/05/2016
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Bonjour,en couple non marié et non pacsé et pas de compte joint dont l'un est en CDI et l'autre en maladie nous désirons acheter un bien immobilier. Moi étant actuellement en maladie est-ce-que je peux apparaitre sur le crédit immobilier en tant que co-emprunteur p...

Par Lili89
Département : Yonne (89)
Question posée le 02/05/2016
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