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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Combles amenageables non amenageables
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, J'ai acheté un bien immobilier il y a neuf ans avec combles aménageables (noté dans l'annonce). Nous avons fait appel à des experts qui nous ont dit que les combles n'étaient pas aménageables, nous avons eu recours également au tribunal. Ma question e...

Par Bleues1a
Département : Somme (80)
Question posée le 24/10/2014
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Honoraire en cas de loyer impayer
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j aimerais savoir les honoraires en cas de loyer impayer et resilliation de bail ?

Par Nj791955
Département : Deux-Sèvres (79)
Question posée le 24/10/2014
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison et possède cet immobilier avant de me marier avec mon second mari. Pour différentes raisons je voudrais vendre cette maison et acheter ailleurs. Est-ce-que si je vends ma maison et achète une autre maison avec le montant d...

Par Les monts
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 24/10/2014
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Preavis de depart reduit
Logement loué : paiement des charges et du loyer

voila on pensait avoir un préavis d'1 mois car tous les 2 chômeurs et un bébé de 4 mois dans un t2, on trouve une maison après x refus on nous dit 3 mois de préavis donc 1200€ pour 2 loyers/3mois il y a t'il un recours ? pour réduire à 1 mois j'ai lu en cas d...

Par Mamakriss
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/10/2014
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Préavis reduit à 1 mois ?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma situation est la suivante : je suis actuellement en location avec mon concubin, le bail est à nos deux noms. Nous souhaitons déménager car j'ai signé mon premier CDI début octobre à une quarantaine de kilomètres de notre logement actuel. J'ai termin...

Par Olivia
Département : Nord (59)
Question posée le 23/10/2014
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Vente d'un bien immobilier et pacse
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, J'ai mis en vente en agence mon appartement qui est depuis 25 ans ma résidence principale. j'envisage un pacse avec ma compagne. Si le pacse est conclu avant la vente de ce logement, je changerai de résidence principale pour vivre chez ma compagne. Mo...

Par Jpg06
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 23/10/2014
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Dépôt de garantie
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, mon ancien propriétaire s'est auto attribué 500 € de frais de mains d'oeuvre pour des travaux réalisés par lui même et son épouse suite à la restitution du logement. Il a déduit cette sommes, ainsi que le montant du matériel (75€) de mon dépôt de...

Par Alphonse
Département : Nord (59)
Question posée le 22/10/2014
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Mandat pro
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, voilà avec mon mari nous avons trouvé une maison via un site avec propriétaire, nous avons visité la maison mais prix trop élevé (prix indicatif) mais vue les travaux, (nous repartons dans nos recherches) peut être une semaine plus tard,le propriétaire ...

Par Mlz
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2014
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Mandat pro
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, voilà avec mon mari nous avons trouvé une maison via un site avec propriétaire, nous avons visité la maison mais prix trop élevé (prix indicatif) mais vue les travaux, (nous repartons dans nos recherches) peut être une semaine plus tard,le propriétaire ...

Par Mlz
Département : Gironde (33)
Question posée le 22/10/2014
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Charges indûment imputées à un copropriétaire
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis PNO d'un appartement. Mon locataire a reçu la visite d'un tiers qui a causé des dégradations volontaires sur la copropriété. La police est intervenu et a incarcéré le tiers. Il y a eu dépôt de plainte du syndic envers ce tiers identifié et qui ne rés...

Par Cyprien
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 21/10/2014
Voir les réponses (2)
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