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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Location place véhicule incendiée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, bonjour Je suis locataire d'un appartement avec place de parking voiture au sous-sol. Récemment, un groupe de voitures ont été brûlées, y compris la mienne. Les interventions techniques et l’enquête de police empêcheront l'utilisation de la place de...

Par Alex_c
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 18/02/2018
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En surendettement la caution doit elle payer le retard deloyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

je suis caution pour un appartement, à lasuite d'un gros retard de loyers et de dettes, le locataire s'est mis en surendettement. Le propriétaire va t'il se retourner contre moi ? merci de votre réponse.

Par Ondine20
Département : (20)
Question posée le 17/02/2018
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Rupture de bail locatif réduit à 1mois
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour mon conjoint et moi même souhaitons réduire notre prèavis a 1mois mais nous voulons savoir si son cas rentre dans les critères.. il a cessé une activité commerciale après une liquidation judiciaire et aujourd'hui il retravaille en intérim.. Peut on bén...

Par Melimelo51
Département : Marne (51)
Question posée le 17/02/2018
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Plus value immobilière
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai acheté un appartement sur paris il y a 40 ans 10000 euros et actuellement il est estimé 400000 euros. J'aimerais le vendre, dois-je payer une plus-value même si mon achat date de plus de 30 ans et si oui quel sera le montant. Merci d'avance

Par Elisamona
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 16/02/2018
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Acheter un bien seule
Achat-vente d'un bien immobilier

je suis mariée depuis 1 ans, j'aimerai acheter l'appartement dans lequel je vis. je voudrais l'acquérir seule et être la seule propriétaire. est-ce possible ? faut-il faire un contrat chez le notaire ? Merci

Par Zaia
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 16/02/2018
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Mise en état de péril imminent maison mitoyenne
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour Suite a un incendie en janvier 2012, la maison mitoyenne avec un bien en location, a été totalement détruite et n'est plus hors d'eau. La mairie a pris un décret en février 2013 de Mise en état de péril imminent.Des travaux devaient être entrepris dan...

Par Boucain
Département : Ariège (9)
Question posée le 16/02/2018
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Achat d'un bien seule
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je suis mariée depuis 2011 sous le regime de la communauté. Ensemble nous avons un bien en commun. je suis séparée de monsieur depuis juillet 2016 et en location je souhaite savoir si on peut modifier le contrat de mariage en indiquant mariage sous contr...

Par Katy
Département : Oise (60)
Question posée le 16/02/2018
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Augmentation loyer bail commercial
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bail commercial du 1er avril 2015. augmentation annuel .indice référence 3 eme trimestre de 2014 basé sur ILC . Comment calculer l'augmentation pour avril 2018 Merci de me répondre.

Par Momo
Département : Orne (61)
Question posée le 16/02/2018
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Comment faire valoir mes droits
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, Suite à un vieil héritage (1966) je suis propriétaire sans le savoir de plusieurs caves qui sont à ce jour occupées sans droit ni titre. Jusqu'à ce jour je n'ai jamais rien dit mais aujourd'hui le syndic me réclame le paiement des charges qui n'ont jama...

Par Brunogozzi
Département : Var (83)
Question posée le 16/02/2018
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Problème avec syndic copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Bonsoir suite à un vote en Assemblée Gle pour un ravalement, le syndic signe le devis que la copropriété avait choisi où il n'est mentionné aucune sous-traitance. Après plusieurs échanges de mails, la gestionnaire nous informe de plusieurs dépenses supplémenta...

Par Lou
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 15/02/2018
Voir les réponses (2)
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