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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Maison de suicidé
Achat-vente d'un bien immobilier

bjr, j'ai signé en décembre 2013 l'achat d'une maison ou il y a eu un suicide et qui m'a été manifestement caché. L'agence immobilière, le notaire et/ou le propriétaire auraient ils du me tenir informé? si obligation, que me suggérez vous en matière de réacti...

Par Jimca
Département : Yonne (89)
Question posée le 28/07/2014
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Achat immobilier entretien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons signé un compromis en mai dernier pour une maison comprenant un grand terrain de 5000m2. A un mois de la vente définitive, nous nous apercevons que le propriétaire actuel n'entretient plus, l'herbe est abondante. Avons nous un recours? Quelles s...

Par Dam28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 28/07/2014
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Donner congé par acte d'huissier
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je souhaiterais signifier à mon propriétaire que je lui donne congé par acte d'huissier. Est-ce que cet huissier doit exercer dans la ville du propriétaire ? Mais si ce n'est pas le cas, les frais de déplacement seront-ils plus importants ? Vous remercia...

Par Johnny
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 28/07/2014
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Obligation de passer par l'agence immobiliere?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je me permet de venir vers vous car j'ai un problème pour l'achat de ma maison. Je souhaite acheté une maison que j'ai trouvé et visité sans l'agence mais l'agence me dit que je ne peux pas car je suis passé par leur agence pour visiter une autre mai...

Par Cam1992
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/07/2014
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J ai un permis de construire pour rénover ma maison depuis 3 ans. Les travaux ont commencé tout de suite et ensuite l 'entrepreneur nous a laissé de côté pour revenir aujourd'hui finir de poser les balcons; mes voisins veulent s'opposer cette pose autorisée par l...

Par Gisou
Département : Savoie (73)
Question posée le 26/07/2014
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obligation d'accepter vente ma part appartement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Maître Voici ma situation : ma concubine infidèle souhaite me racheter ma part pour garder l'appartement ou vendre au prix du marché actuel = perte pour moi J'attaque ma société pour non paiement de salaire = chômage "provisoire"+1 fils (1ère union) a ...

Par Audacieux
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/07/2014
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Préavis
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Actuellement en location depuis mi novembre 2013j'ai signé mon bail quand je travaillai encore. Fin janvier 2014 j'ai été licenciée économiquement et je suis actuellement en congé de reclassement. Nous sommes fin juillet et je n'ai plus les moyens d'ass...

Par Soso
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 26/07/2014
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Quid de l'isolation après dégâts des eaux.
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour, je suis au dernier étage sous combles (parties communes)isolés. Suite à réfection de toiture, j'ai eu des dégâts des eaux dans plusieurs pièces. La laine de verre (isolant) a pris l'eau mais n'a pas été changé sur le moment (copropriété) et a séch...

Par Bibou19
Département : Cher (18)
Question posée le 25/07/2014
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Réduction préavis à 1 mois?
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, A la signature du bail avec mon ex compagnon au 4 janvier 2013 j'étais au chômage suite à un CDD non renouvelé, nous nous sommes ensuite séparés, il a quitté le logement, et je ne peux assumer ce loyer seule qui est trop cher pour moi étant sans emploi...

Par Nawa
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 25/07/2014
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Demande d'information
Logement loué : résiliation du bail

Comment faire expertiser un acte d'huissier pour en apprécier la validité 2 années après son émission ?

Par Cathy47
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 25/07/2014
Voir les réponses (1)
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