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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour, Est il possible de faire une demande de permis de construire au nom d'une sci en formation et de l'mmatriculer apres obtention du permis,car il me semble avoir vu des cerfa où le siret etait demandé,

Par Richepass
Département : Tarn (81)
Question posée le 27/08/2016
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Recours possible contre une mairie
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

bonjour, ma maison est impactée par une fuite d'eau d'un canal d'arrosage communal, je ne possède pas de protection juridique dans mon assurance habitation, que puis-je faire pour obliger la mairie à réparer cette fuite? En attente de votre réponse, bien cordial...

Par Ricou
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 26/08/2016
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garantie décennale
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir nous avons acheté une maison en 2013 , nous avons signé un compromis de vente réalisée par un notaire où il était inscrit que le bâtiment bénéficier d'une garantie décennale . Quelques mois plus tard je perçois des infiltrations d'eau venant du toit...

Par Guigui2a
Département : (20)
Question posée le 26/08/2016
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Credit
Achat-vente d'un bien immobilier

le créancier a t il le droit de rachat sur la maison saisie au enchere public..merci d'avance pour votre aide

Par Pedro
Département : Aude (11)
Question posée le 26/08/2016
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Installation de stop parks
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour Je suis membre du conseil syndical dans une copropriété. En accord avec le syndic et les membres du conseil syndical nous avons fait installer des stop-parks (75 € de dépense, dépense largement inférieure au montant autorisé par délégation de pouvoir ...

Par Hirondelle
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/08/2016
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Validité d'un compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je possède un terrain à bâtir d'une superficie de 450m² pour lequel j'ai signé un compromis de vente le 18 juin 2015. L'acheteur de mon terrain a également signé un compromis de vente avec le propriétaire du terrain voisin au mien, ajoutant la vente...

Par Gd
Département : Nord (59)
Question posée le 25/08/2016
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Impots fonciers
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, je suis séparée de mon concubin depuis juin 2015. Je suis mensualisée pour la taxe foncière pour notre maison achetée en indivision.Pour 2016 j'ai été la seule à payer cette taxe foncière. Quel recours puis-je faire pour que mon ex concubin me reverse...

Par Delph
Département : Nièvre (58)
Question posée le 25/08/2016
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état des lieux de sortie par huissier
Logement loué : résiliation du bail

Pour établir l'état des lieux de sortie, mon locataire à fait appel à un huissier. J'avais demandé à ce qu'il me communique l'idendité de l'huissier qu'il aura retenu, ma demande est resté sans réponse! Je me suis rendu sur place à l'heure du rdv et j'ai trouv...

Par Albert
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 25/08/2016
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Demande de conseil
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour,une maison qui appartient a ma maman a été louée en aout 2013;les loyers ont été réglés(malgré plusieurs rappels)jusqu'en mai 2015 depuis plus rien , apres avoir essayé de contacter les locataires plusieurs fois sans succes ma maman qui a demenagée sur...

Par Guitchou
Département : Var (83)
Question posée le 24/08/2016
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Bonjour, pouvez-vous me donner la définition du déport d'une habitation. Cette phrase se trouve dans le texte : le propriétaire du 2ième lot devra à celui du 1er un passage de 3 m au couchant du déport se trouvant à l'ouest de la maison d'habitation. Par avanc...

Par Daniel
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 24/08/2016
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