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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droits de succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Nous nous sommes pacsé en 2014. En 2018 mr a vendu ca maison ou il étais seul propriétaire pour acheter une maison ensemble. Nous avons eu un enfant en 2015. Nous parlons mariage mais avant de faire le pas, nous voulons savoir si une fois marier, le bien imm...

Par Gael076938
Département : Isère (38)
Question posée le 19/01/2019
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Vente appartement travaux votes
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai vendu mon appartement en septembre 2018. En avril 2018, des travaux de rénovation de toiture ont été votés, mais pas budgétisé. Sur le PV d'avril 2018, il est indiqué que les devis seraient comparés et le montant des travaux votés lors de la prochaine AG. ...

Par Aurelie69
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/01/2019
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Bonjour, je loue un bien au Maroc qui est sur une sci France, je suis au tribunal avec le propriétaire car il ne déclaré pas mes paiements mais je viens de voir que cette sci est en cessation d'activité depuis 2 ans déjà, et que ce bien est fantôme. A toi le dro...

Par Kech
Département : Savoie (73)
Question posée le 17/01/2019
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Achat immibilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons prévu d'acheter 2 studios dans la même résidence et qui appartiennent aujourd'hui au même propriétaire. Faut-il signer un seul acte de propriété où les 2 lots apparaissent ? ou un acte pour chaque lot ? Si nous ne signons qu'un seule acte...

Par Isab
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 17/01/2019
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Vente d un bien
Achat-vente d'un bien immobilier

mon père veu vendre sa maison et je voudrais savoir qu elle somme il devras donner a mes deux frere sur cette vente de mon vivant

Par Evevic
Département : Yonne (89)
Question posée le 17/01/2019
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Supplément de loyer et de solidarité //sur endettement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Je vis dans un HLM à Versailles, je suis suivi par la Banque de France pour raison de surendettement. Un avis de supplément de loyer et de solidarité vient de m'être adressé faisant exploser le montant de mon loyer initial, qui était compris dans le c...

Par Mla
Département : Yvelines (78)
Question posée le 16/01/2019
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Révision des loyers ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonsoir, Je suis locataire depuis le 25/12/2016 auprès d’un bailleur privé. Suite à un différent que je rencontre avec lui à cause d’un four qui ne souhaite pas réparer (usure, four à +15 ans), le propriétaire a souhaité augmenter le loyer (il s’est mani...

Par Hélène
Département : Essonne (91)
Question posée le 15/01/2019
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Achat d'un bien par moitié
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en couple depuis peu; mon ami n'est pas divorcé même si sa femme et lui l'envisagent, ils sont séparés depuis 4 ans (mais sans aucune procédure) nous souhaitons nous installer dans sa maison , maison qui lui appartient par moitié , sa femme ...

Par Manolys59
Département : Nord (59)
Question posée le 15/01/2019
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Nous sommes locataires et nous nous séparons
Logement loué : résiliation du bail

Nous sommes locataires et nous nous séparons et devons chercher un nouveau logement chacun de notre côté. Nous avons donné notre préavis à l'agence et en accord avec nos propriétaires nous n'avons pas défini de période de préavis. Ils ne veulent pas nous oblig...

Par Agnes62
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 15/01/2019
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Edf coupé lors de l'état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma locataire a résilié son contrat EDF avant de faire l'état des lieux de sortie si bien que je n'ai pas pu vérifier le fonctionnement des radiateurs et lumières, quel est mon recours ? cordialement

Par Houdemon
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 15/01/2019
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