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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Diagnostique assainissement
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous sommes sur le point d'acheter une maison et nous ne sommes pas sur que la procédure soit respectée. Lorsque nous avons signé le compromis de vente, tous les diagnostiques étaient conformes. Le 19, nous avons appris suite à une visite chez le ...

Par Simon
Département : Doubs (25)
Question posée le 21/12/2014
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Caution et rapport de sortie des lieux
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai vécu 3 ans en location dans un appartement meublé.Les états des lieux d'entrée et de sortie ont été fait par un professionnel indépendant (la même personne). Lors de la restitution de la caution, des retenues ont été faite pour des "dégâts" i...

Par Sp
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 21/12/2014
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Vente maison
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous avons vendu la petite maison que nous avions achetée en Bretagne car avec mon mari handicapé nous ne pouvions plus y aller. La signature de vente s'est faite le jeudi 18 décembre. L'acquéreur loue la maison par l'intermédiaire de l'agence qui l'a vend...

Par Delfol1955
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 20/12/2014
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Vente mobil home
Achat-vente d'un bien immobilier

je vend mon mobil home , le gestionnaire du camping me demande une indemnité de 10% du prix de vente avec un forfait de base minimun de 1000 euro sous prétexte qu'il vend lui aussi des mobil homes sur le terrain , ceci est il légal ?

Par Chomi
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 19/12/2014
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Travaux dans un local proffesionnel loué
Logement loué : entretien et travaux

bonjour, nous venons de loué un local professionnel pour l'installation d'une maison d'assistante maternelle depuis novembre 2014. a ce jour, le chauffage à gaz se fait tout le temps en sécurité car il chauffe trop et n'est pas adapté à l'utilisation des locaux ...

Par Aurelie331
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 19/12/2014
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Hypotheque nue propriete
Financement bancaire d'un bien immobilier

Bonjour à tous. En 2012 nous avons fait les donations familiales. Je suis nu proprietaire d une maison estimée a 200000 euros. Et mon pere âge de 67 ans l usufruitier. Mes questions sont les suivantes: * puis je mettre la nue propriete en hypotheque pour acheter m...

Par Cavince01
Département : (20)
Question posée le 19/12/2014
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Il y a six mois, le propriétaire du bien que je convoite m'a envoyé une lettre manuscrite signée de sa main me confirmant son "accord sur votre proposition d'achat à 220 000 euros". Lors de la signature de la promesse, nous nous sommes aperçus que l'appartement...

Par Thesnowman
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/12/2014
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Dépôt de garantie sur un appartement meublée
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, je suis en séjour sur la réunion pour 2 mois et je vient de prendre en location un appartement meublée. Lors de l'état des lieux j'ai constaté que l'appartement était dans un état déplorable (ménage non fais, finition des travaux déplorable, linge sal...

Par Thomas29
Département : Finistère (29)
Question posée le 18/12/2014
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Travaux d'amélioration : délais dépassés
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Depuis mi-novembre, des travaux d'améliorations ont lieu dans mon logement (changement éviers, sols, peintures, faiences...) et aujourd'hui ceux-ci ne sont toujours pas terminés. La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 modifie l'article 1724 du code civil en ab...

Par Rikmac
Département : Indre (36)
Question posée le 17/12/2014
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Droit de passage
Litiges entre voisins

J'ai un droit de passage piéton ce passage a une largeur d environ 2 mètres. est ce que je peux passer avec une voiture? le passage appartient à 3 propriétaires peuvent-ils m'interdire de passer avec une voiture sachant qu'il n'y a rien qui gène (PAS DE MUR PAS ...

Par Rejack
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 17/12/2014
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