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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Art. 4 du décret no 78-262 du 8 mars 1978
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je suis en train d'acquérir un bien, selon le compromis la signature notaire aurait dû s'effectuée le 15 mai 2014 au maximum. Or, elle n'a pu avoir lieu qu'en août 2014 car le vendeur est très endetté. Le vendredi 1er août 2014 j'ai été appelé par le...

Par Pradoush
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 01/09/2014
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Préavis de départ location, fin de cdd
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je loue actuellement un appartement et souhaiterais déménager . Je travaille actuellement dans la restauration . Mon CDD s'est achevé hier, à savoir le 31 août . Et j'ai retrouvé un emploi , toujours en CDD, à compter d'aujourd'hui, le 1er septembre . Mo...

Par Mylene.b
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 01/09/2014
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2 offres pour le même bien
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai visité un appartement le 22/07/14 et fait une offre le même jour au prix du mandat de l'agent immobilier. L'offre était donc parfaite selon lui, donc avec aucun retour d'acceptation d'offre de la part des vendeurs du bien. J'étais sur le point de si...

Par Adrien076
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 01/09/2014
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Demande de surcoût pour changer les tuile ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Le constructeur de maison Pierre me demande un surcoût de 6000 € avant passage chez le notaire et après avoir signet l'accord de prêt, parce que le maire de la commune exige un changement de tuile pour délivrer le PC. Que faire ? Bien à vous

Par Belkacem1974
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 01/09/2014
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Indexation de loyer
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour à tous, Cela fera 4 ans au 16/12/2014 que nous occupons notre appartement et depuis notre propriétaire n'avait jamais révisé notre loyer jusqu'au 30 aout 2014 nous avons reçu notre quittance de loyer pour le mois de septembre et là surprise elle nous expl...

Par Lanachris95
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 01/09/2014
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Rupture bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour apres 7 annees passees en Russie , je rentre en France.Je suis alle avec ma famille me chercher un logement a Lorient qu on a trouve .. Le jour de rentrer a Moscou , le proprietaire me dit qu il ne peut pas nous le louer car selon mes fiches de paie , nous d...

Par Gael
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/09/2014
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Utilisation box sous sol
Problèmes de copropriété et syndic

Monsieur Le syndic vient de m'envoyer un courrier de mise en demeure de vider les boxes que je loue.En effet j'ai boxé 4 emplacements de parkings et deux de mes locataires s'en servent de stockage.Le reglement dit que les places de parkings doivent etre utilisées pour...

Par Didou8
Département : Eure (27)
Question posée le 01/09/2014
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Remise de cles par procuration
Logement loué : résiliation du bail

bonjour j'ai donné congé de mon bail avec une procuration de remise des clés et de l'état des lieux de sortie a un copain que j'hébergeait gratuitement mais celui ci n'a pas quittait l'appartement.Dois je continuer a payer le loyer et quel recours j'ai

Par Romain
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/08/2014
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Vente d un morceau de terrain
Achat-vente d'un bien immobilier

mon mari a hérité d un terrain,qu il m a cédée a parts égales chez le notaire.Nous ne pouvons en vendre une partie car il nous faut attendre la majorité et le consentement de notre fils.

Par Patxi
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Question posée le 29/08/2014
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Locataire et vente maison
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour Messieurs, Dames; nous sommes locataires, bail de 3 ans renouvelé depuis le 1er mai 2014 (tacite reconduction). Notre propriétaire a mis sa maison en vente depuis avril 2014; le prix étant élevé pour nous, nous restons locataires. Cependant elle vient de n...

Par Gaelle
Département : Yvelines (78)
Question posée le 29/08/2014
Voir les réponses (1)
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