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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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bonjour j'ai mis ma maison en vente par agence, un acheteur m'as proposé oralement un prix inferieur aux prix de l'agence et j'ai accepté oralement. L'agence a fait signé le jour même un compromis de vente a l'acheteur sans m'en informé. Aujourd'hui je ne veut plu...

Par Sf
Département : Allier (3)
Question posée le 02/08/2015
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Fosse septique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir mon mari et moi même venons d'acquérir une maison et on s'est aperçu qu'il y avais ancien puit a la place de la fosse septique je voulais savoir si lors d'une vente d'une maison il devais y avoir obligatoirenet y avoir une fosse et si oui avons nous un ou...

Par Francineg
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 31/07/2015
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Régularisation charge locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis actuellement en quête de justification de régularisation de charge qui m'ont été prélevé sur mon dépôt de garantit. Lappartement que j'occupais avais l'eau chaude par chaudiere gaz collectif. La chaudiere est agrémenté d'un compteur et chaque apparte...

Par Steph274
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 31/07/2015
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Comment faire valoir mes droits de locataire?
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Je suis Locataire depuis plus d'un an dans un logement du Bailleur Social LOGEAL IMMOBILIERE. Mon problème se trouve au niveau de l'eau de mon logement et très certainement de l'immeuble tout entier. En effet 4 à 5 fois par mois l'eau chaude sort marron ...

Par Kevinblaszkewiz
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 31/07/2015
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Location préavis reduit
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour et merci d'avance Mon locataire résilie son bail de sept 2013,au 15/07/2015 par LR du 15/06;pour justifier il fournit un préavis de mutation au 1er juillet daté du 26 février 2015.Le 28/03 il me demande attestation de loyers à jour donc il signe un nouveau...

Par Clovisse
Département : Marne (51)
Question posée le 31/07/2015
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Acheter un bien avec proces en cours
Achat-vente d'un bien immobilier

Bjr, jai achete une maison pour laquelle jai appris 1 semaine apres la signature que mes vendeurs avaient un proces en cours envers les precedents proprietaires pour vices caches Jaimerais savoir ce que je risque,avaient ils le droit de me la vendre alors que le proces...

Par Michoko59
Département : Nord (59)
Question posée le 31/07/2015
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Droit du locataire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ai loué une maison pendant deux ans, et ai posé de la tapisserie. Mon propriétaire exige que je détapisse, la salle de séjour, les chambres lui conviennent.Il avance que les murs étaient blancs à mon arrivée. Suis-je obligée de le faire, sachant qu'a...

Par Jacline
Département : Morbihan (56)
Question posée le 30/07/2015
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Problème voisinage
Litiges entre voisins

bonjour, mon voisin a utilisé du désherbant en limite de notre propriété. Mes arbustes sont tout brûlés. Quel recours ai-je contre lui sachant que ce monsieur nous a fait plusieurs courrier RAR demandant de couper notre haie à 2m. CE QUI A ETE FAIT après venue...

Par Flatour
Département : Savoie (73)
Question posée le 30/07/2015
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Prise en charge désinsectisation
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un logement locatif (meublé) dans le centre ville de Toulouse. Ma locataire a constaté la présence de punaises de lit environ 3 mois après son entrée dans le logement. Je précise que l'ensemble du mobilier que je lui ai fourn...

Par Clarisse88
Département : Paris (75)
Question posée le 30/07/2015
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Préavis réduit
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. Mon locataire vient de m'informer qu'il résiliait son bail car il va louer une maison. Il me précise aussi qu'il aura en Septembre une nouvelle affectation d'école (elle est enseignante) et donc demande la réduction du préavis à 1 mois (pas d'éloignement...

Par Lad2
Département : Nord (59)
Question posée le 30/07/2015
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