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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Crédit immo sur compte joint
Financement bancaire d'un bien immobilier

J'ai contracté un crédit immobilier avec mon ex concubine (au crédit immobilier de France) en 2009 pour la construction d'une maison. On s'est séparés fin 2009. La maison est en vente depuis 2010. Le crédit est prélevé sur un compte commun (mon ex et moi) à la ...

Par Rafkor
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/08/2014
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Que devient le locataire en cas de vente
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis proprietaire de 50% de parts en sci d'une maison que je me loue , je paye un loyer de la moitié du prêt et mon ex mari devait payer l'autre moitié (nous sommes séparés, divorce en cours) , malheureusement il ne paye plus sa part de pret et la banq...

Par Nounoune02
Département : Aisne (2)
Question posée le 27/08/2014
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Bonjour, Comment obliger un gérant associé à produire les comptes de la sci à un autre associé ? lettre recommandé ? merci

Par Nounoune02
Département : Aisne (2)
Question posée le 27/08/2014
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Le bailleur ne veut pas rendre le dépot de garenti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour Notre fils était en location à GRENOBLE du 01/08/2013 au 11/06/2014 avec un loyer de 480 euros charges comprises ; Le propriétaire ne veut pas rendre le dépot de garenti(480 euros ) car notre fils est resté que 10 mois et sur l'état des lieux est mentio...

Par Gigi
Département : Drôme (26)
Question posée le 27/08/2014
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Bonjour, j'ai avec mon ex mari une sci , nous sommes associés 50/50, il est le gerant , comment puis avoir accès au compte bancaire pour savoir si la sci va bien au niveau trésorie ? merci

Par Nounoune02
Département : Aisne (2)
Question posée le 27/08/2014
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Dégât appartement
Logement loué : entretien et travaux

Nous avons mis un appartement en location en juillet 2012 après rénovation peinture- parquet. Les locataires sont partis fin juillet. La salle de bain sent le moisi, l'évier de la cuisine est déplorable - l'agence m'a répondu que les locataires n'étaient pas for...

Par Domino
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 27/08/2014
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Compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je connais une personne qui a signé un compromis de vente d'une maison avec un terrain dites moi a t elle le droit de vendre le terrain avant d avoir acheter

Par Kasper74140
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 26/08/2014
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Vente maison en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier

Est il possible de vendre une maison dont la moitié appartient à la fille et le quart a chacun des parents qui ont l'usufruit, seule la mère n'est pas d'accord pour la vente. les parents ont fait donation a leur fille en 2007.

Par Cartouche
Département : Finistère (29)
Question posée le 26/08/2014
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Problème suite à état des lieux
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, Mon fils a quitté son appartement au bout de 9 mois. L'état des lieux sortant à été fait par les 2 parties. Sur le mur de la salle à manger il était indiqué à l'edl entrant "traces" puis sur l'edl sortant "quelques traces sur murs". Le propriétaire fa...

Par Rose
Département : Morbihan (56)
Question posée le 26/08/2014
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Bonjour Je suis propriétaire d'une résidence secondaire dans le Gard. C'est une maison de village (RDC + 1 étage) avec une porte d'accés et une seule fenêtre au RDC donnant directement sur le trottoir. Un restaurant ayant installé sa terrasse devant la maison...

Par Fafa63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/08/2014
Voir les réponses (1)
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