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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Avenant au bail
Logement loué : paiement des charges et du loyer

nous sommes 2 infirmieresliberales et nous louons notre cabinet..depuis 2 ans 3 autres infirmieres partagent le loyer..notre proprietaire veu t que nous fassions un avenant au bail devant notaire et a notre charge..peut on le faire nous meme en fournissant un document g...

Par Joce71
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 23/04/2014
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Viager
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, nous avons passé un compromis de vente pour un viager occupé sur deux têtes, avec une rente réversible en totalité au dernier survivant, sans diminution de prix. Or, entre le compromis et l'acte authentique que nous devions signer avant le 17 avril 2014, l...

Par Jcn47
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 23/04/2014
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Pouvoir résilier un bail
Logement loué : résiliation du bail

je désire récupérer un studio que je loue pour loger ma fille handicapée nous sommes actuellement en litige avec le locataire actuel quel recour ais je

Par Ninine13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 22/04/2014
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Copropriété
Problèmes de copropriété et syndic

Nous sommes 6 copropriétaires de Condo commercial, un copropriétaire est représenté par son locataire (mari et femme) celui ci n apporte que des problèmes lors des réunions avec plusieurs autres copropriétaires, avons nous le droit de l exclure des réunions mêm...

Par Denis
Question posée le 22/04/2014
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Travaux appartement loué
Logement loué : entretien et travaux

je loue actuellement un appartement avec un bail au nom de 2 personnes. Aujourd'hui une des personnes n'habite plus cet appartement or je n'ai pas été prévenu de ce changement surtout que ce sont ses parents qui sont garants du bail. le second locataire me donne son...

Par Karinep
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 22/04/2014
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Reception travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

puis je rentrer dans ma nouvelle maison si je refuse de signer la reception des travaux parce que certains travaux sont pas finis ou mal finis. Sinon je suis obligé d aller a l'hotel Merci pour votre réponse jcAymès

Par Boutan
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 20/04/2014
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Charges de copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Bonjour, copropriété de 5 propriétaires,un des co propriétaire est décédé et il y aurait des problèmes de succession. Le syndic réparti les charges dues par le propiétaire décédé sur les quatre propriétaires restants. est ce légal? Merci

Par Ctmoi
Département : Moselle (57)
Question posée le 20/04/2014
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Bonjour, mon père nous a sorti de sa SCI pour y faire entrer sa compagne. Ils sont propriétaires du bien à 50/50. Il vient de décéder, sa compagne nous a expliqué qu'elle pouvait ventre la maison et disposer de l'argent pour racheter un bien, elle n'a pas obligat...

Par Dadojuma
Département : Morbihan (56)
Question posée le 19/04/2014
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Solliciter l'assurance habitation du vendeur
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, J'ai acheté une habitation ancienne en juillet 2012, qui a rapidement présentée de nouvelles fissures. Un arrêté de "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols" a été émis pour une période se...

Par Ben
Département : Tarn (81)
Question posée le 18/04/2014
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Remise de clefs anticipee
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonsoir, Je viens vous demander conseil. La maison que nous avons reçu en succession sera vendue le 6 mai 2014 avec signature de la vente à cette date. Or, les futurs acquéreurs, deux personnes physiquement handicapées, veulent prendre possession du bien à part...

Par Lilirose3813
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 17/04/2014
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