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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Retraité et bail commercial 3/6/9
Logement loué : résiliation du bail

je suis à la retraite et ne trouve pas de repreneur dans ma profession, quels sont mes droits. J'ai eu d'autres propositions sans nuisances que le bailleur a refusé. Pourrais-je mettre un membre de ma famille ou bien un ami dans ce local commercial pour un autre activ...

Par Dcj
Département : Paris (75)
Question posée le 01/10/2014
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Depot de garantie non rendu
Logement loué : résiliation du bail

J'ai loué il y a 4 ans un appartement neuf. J'étais le premier locataire. Après avoir rendu mon appartement, ma régie ne me rend que 45e sur les 550e du dépôt de garantie. Ils m'ont envoyé un devis des réparations effectuées. Environ 300e de peinture, détartra...

Par Vincent769
Département : Rhône (69)
Question posée le 01/10/2014
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Bail
Litiges entre voisins

bonjour,je suis dans un quartier résidentiel et mon voisin qui est en location dans la villa en face entretien et répare des automobiles légers. il est auto entrepreneur, mais voila le bruit est infernal sa va sa vient,montage démontage de pneu vidange bruit de ...

Par Cocotte
Département : Gard (30)
Question posée le 01/10/2014
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Résolution illégale d'une assemblée générale
Problèmes de copropriété et syndic

Je suis copropriétaire dans une SDC de 77 lots. Lors de la dernière assemblée générale le syndic a proposé à l'ordre du jour une résolution donnant mandat au conseil syndical pour autoriser le syndic "A effectuer les travaux d'entretien d'urgence et de conserva...

Par Arowlake
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 01/10/2014
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Appartement acheté loué
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de signer un compromis de vente sur un appartement qui est loué . le contrat de location se termine en mai 2016. nous aurons passé la période des 3 6 9 ans.Est-il possible de résilier ce contrat sans avoir à justifier d'une vente ou de mettre un ...

Par Jl
Département : Yvelines (78)
Question posée le 01/10/2014
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Isolation non fini
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour nous avons fait faire notre isolation maison par une société qui fabrique l isolant mais qui soustraite avec une autre pour la pose il sont venu poser mais nous ne somme pas ok sur le résultat du tour des fenêtre cela depuis juin donc septembre on nous envoi...

Par San01
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 01/10/2014
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. J'ai envoyé ma dedite a mon propriétaire le 15 septembre avec un délai de préavis de 3 mois. Je quitte ce logement car j'anticipe la fin de mon cdd qui et le 4 avril 2014. Une amie ma dit que je pouvais peux etre avoir droit au préavis réduit? Es vra...

Par Angie
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 30/09/2014
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Indivision terrain nu
Achat-vente d'un bien immobilier

Je possede un terrain nu en indivision 50/50 avec mon ex compagnon non pacse. Nous l'avons acquis par un credit bancaire avec hypotheque du terrain. (co-emprunteur) Nous souhaitons conserver ce bien en nom propre. Est ce que je peux faire 2 parcelles cadastrées de ...

Par Line92
Département : (97)
Question posée le 30/09/2014
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Quitter un appartement avant la fin du bail
Logement loué : résiliation du bail

Cher maître, je viens vers vous suite à un litige avec l'agence qui gère l'immeuble dans lequel je suis actuellement domiciliée. Je leur ai fait part de mon envie de quitter l'appartement afin de m'installer avec mon compagnon avant la fin du bail. Il s'agit d'...

Par Laetitia l.
Département : Aube (10)
Question posée le 30/09/2014
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Nuisance sonore et "olfactive"
Construction, travaux, relations avec les artisans

Suite à la visite "cloisons" de mon appartement acheté sur plan, je découvre : des trous d'aération de garages en sous-sol à moins de 2 mètres de ma terrasse et de la bouche d'aération d'une chambre et un gros système de ventilation (vmc?) + 2 autres aération...

Par Mel
Département : Rhône (69)
Question posée le 29/09/2014
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