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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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plafonnement irl pour un bail commercial de 11 ans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, La société Pierre et Vacances me propose un nouveau bail pour un appartement meublé dont je suis propriétaire.Le bail proposé est un bail de onze ans dans lequel IRL est plafonné à deux pour cent,or il me semble que le plafonnement n'est possible que po...

Par Mave
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 19/07/2018
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Annulation de dette loyer par le ti
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, A la suite d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, j'ai eu une annulation de dette de loyer. mon bailleur (HLM)refuse de créditer la somme qui a été annulée par le Juge, car en la date de l'audience et la décision, j'ai eu un rappel...

Par Virginie
Département : Essonne (91)
Question posée le 19/07/2018
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Notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour le notaire du village a acheter la maison de ma mère, j'ai signer le compromis et après il est parti chez ma soeur pour signé et a rajouter du texte sur le compromis. il a le droit de faire sans que j'était au courant? que puisse je faire

Par Balthasar
Département : Lot-et-Garonne (47)
Question posée le 18/07/2018
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Mandat de vente nul résiliation
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous avons un mandat de vente simple conclu auprès de 4% Immobilier avec des clauses pénales qui nous gênent "vente par nos soins possible mais au même prix etc " Cependant le mandat en notre possession n'a pas nos signatures et mentions obligatoires et pas de numé...

Par Guiy
Département : Loir-et-Cher (41)
Question posée le 18/07/2018
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Facture à payer alors que pas de devis
Construction, travaux, relations avec les artisans

bonjour je vous explique un camion edf en passant devant chez moi (pour une construction à côté) a cassé un peu la route et il y a eu des souçis dans le fossé. une entreprise est intervenue après avoir été appelé par la mairie (nous n'étions pas au courant...

Par Afectiona
Département : Vendée (85)
Question posée le 18/07/2018
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2 baux pour 1 locataire concernant le même appartement
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.J'ai voulu résilié un bail signé en 2008 avec un locataire indélicat pour motifs légitimes et sérieux(demande d'expulsion):le Tribunal d instance a statué en ma faveur en 2015 et la Cour d Appel a infirm...

Par France
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 13/07/2018
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Mise en hypothéque d'un bien familial.
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, afin de régler certaines maladresses financière de mon frère P, nous décidons ma mère, mon autre frère et moi-même de payer la dette en revendant la part de P de la maison de famille. Nous contactons notre notre notaire et lançons la procédure mais ...

Par Bernard guillery
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 13/07/2018
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Vente à terme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Achat fin 2014 d'une maison en vente à terme à une SCI. D'une valeur de 232500 euros, nous avons donné un bouquet de 22500 euros puis 400 euros/mois la première année et 850 euros depuis décembre 2015. La maison avait des soucis que nous n'avons vu qu'...

Par Marietonange
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 12/07/2018
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Je suis co-propriétaire d'un bien indivis avec mon ex mari.j'ai voulu résilié ce bail pour motifs légitimes:la cour d appel a infirmé mon bail meublé signé en 2008, signé et géré par moi seule, en le considérant comme un bail de 3 ans.Mon ex époux voulant r...

Par France
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 12/07/2018
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Les cabinets d'avocats : erp ?
Construction, travaux, relations avec les artisans

Pourquoi il y a t il un tel flou autour des cabinets d'avocats concernant leur statut d'ERP ? Littéralement parlant et officiellement ceux sont des ERP aussi pourquoi il y a t il encore des hésitations ? Comment défendre le fait qu'ils ne sont pas concernés ?

Par Betty2018
Département : Paris (75)
Question posée le 11/07/2018
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