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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Etat des lieux de sortie
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, j'ai fait hier un état des lieux de sortie avec mes locataires. Ils n'avaient pas leur exemplaire d'état des lieux d'entrée et ils ont conservé un trousseau de clefs,ce qui les rend encore occupants de cette maison (ils doivent faire quelques réparations...

Par Lison
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/05/2015
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Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 14 mars 2014 sans promesse d'achat. il y à quelques temps j'ai découvert que sur mon compromis de vente il était noté que le vendeur était gérant d'une entreprise en bâtiment alors que sur l’attestation reçu par...

Par Laure3011
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 25/05/2015
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Annulation colocation agence immobilière
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Ma fille avait trouvé une colocation avec 2 amies par le biais d'une agence immobilière sur Paris. L'agence leur a demandé 1 mois de caution, plus les frais d'agence plus 400 € pour l'établissement d'un bail de caution solidaire. Elles ont eu l'obligatio...

Par Pucette41
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 25/05/2015
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Expulsion d'un locataire mauvais payeur
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Actuellement à Djibouti pour raison professionnelle, je loue mon appartement à FRESNES depuis juillet 2014 et mon locataire ne paye pas de loyer depuis maintenant pratiquement 1 an. J'ai une assurance loyer impayé (avocat et huissier compris). Le bail ter...

Par Hermes
Question posée le 23/05/2015
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Servitude
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'ai signé un contrat de réservation pour une construction VEFA. Sur le plan général que m'a fourni le commercial, j'ai devant mon jardin "une bande de terrain" pour espaces verts communs. Mais un autre promoteur qui va construire à côté m'a pré...

Par Mary74
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 22/05/2015
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Propriétaire décédé
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour J'ai ma maman décédé en 2000 et mon papa dernier vivant qui est décédé 2015 en corse au mois de décembre, qui procédé un appartement en idf qui est occupé par ma fille qui tous les mois paie les charges ainsi qu'un retard de charge (700e) afin de pou...

Par Leinia
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 22/05/2015
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Installation d'une pergola murale
Problèmes de copropriété et syndic

Pour faire installer une pergola murale sur la terrasse de mon appartement, le syndic me demande une assurance Dommage Ouvrage (coût 5000 Euros). Est-ce obligatoire la pergola vaut 4000 Euros et le poseur dispose d'une garantie décennale ?

Par Annie
Département : Isère (38)
Question posée le 21/05/2015
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Offre d'achat : bien inoccupé et pas à vendre
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, J'aimerais savoir s'il est possible de faire une offre d'achat à un propriétaire qui n'a pas mis son bien en vente. ll s'agit d'un bien inhabité et avec beaucoup de travaux dans le village où j'habite en location, nous nous y plaisons et avons pour pr...

Par Ladieladie
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 21/05/2015
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Rupture de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, je possede une maison que j ai en location, je voudrais rompre le bail qui arrive bientot a son terme en ai je le droit ? Sachant que c est pour le relouer derriere a une autre personne.

Par Laurent
Département : Ariège (9)
Question posée le 21/05/2015
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Pret entre amis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je voudrais savoir comment faire. Un amis serais prêt à me prêter une somme d argent pour l achat de ma maison de 85000 euros mais ont voudrais savoir comment faire par rapport au impôts je sais qu'il doit le declarer et moi aussi mais je voudrais savoir...

Par Dom63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 21/05/2015
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