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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Droit de passage
Litiges entre voisins

peut-on déplacer un chemin avec droit de passage sur ma propriété de plusieurs mêtres,ce nouveau chemin restant sur ma propriété et présentant les même particularités que le premier.

Par Fanchon
Département : Essonne (91)
Question posée le 25/09/2018
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Bail préavis réduit.....
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Mon fils est en période d essai d'un cdi,il souhaite y mettre un terme,de ce fait peut il bénéficier d'un préavis réduit d'1 mois à son bail ? et si oui,quel justificatif doit il présenter au bailleur ? Merci d'avance de votre réponse.

Par Jp
Département : Indre-et-Loire (37)
Question posée le 23/09/2018
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Etat des lieux sortie appartement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Dans le cadre d'un désaccord entre le locataire et une agence de location sur l'etat des lieux de sortie on peut saisir un huissier de justice. Mais doit-on remettre les clés avant le passage de l'huissier ? Exemple:le bail arrive a échéance le 05 octobr...

Par Cathy95
Département : Meurthe-et-Moselle (54)
Question posée le 22/09/2018
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Bail perdu
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour je viens de acheter un bien avec une locataire dedans. La locataire y habite depuis 9 ans mais a perdu son bail ainsi que les anciens propriétaires. Dois je refaire un bail en indiquant que la locataire y habite depuis 9 ans

Par Cindy33241
Département : Dordogne (24)
Question posée le 22/09/2018
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Droit en cas de malfaçons travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, un artisan a fait une dalle béton mais celle-ci est ratée. il faut donc casser et refaire mais nous ne voulons plus travailler avec lui. ma question est donc, puis-je légalement, lui demander un remboursement "partiel" des sommes que nous lui avons verses? (...

Par Dabo69
Département : Seine-Maritime (76)
Question posée le 20/09/2018
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Charge ordure ménagère
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Mon bail ne stipule aucune provisions ou forfait de charge, hors mon propriétaire me réclame 250e de charge d Ordure ménagère.Est elle dans son droit ? N étant pas étais prévenu dès le départ... Cordialement. Prescilla

Par Prescilla
Département : (20)
Question posée le 20/09/2018
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Succession
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour Je suis légataire d’un bien et je ne souhaite pas accepter la totalité du leg que dois je faire. Salutations.

Par Drean
Département : Ariège (9)
Question posée le 19/09/2018
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Bonjour, je suis une personne physique, associé avec d'autres membres de ma famille (femme+frere) dans une SCI qui "détient" un appartement dans lequel je vis et où je suis résident fiscal (français). Je souhaite louer une chambre à mon fils qui n'y vivrait ...

Par Mh
Département : Paris (75)
Question posée le 19/09/2018
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Frais de notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Nous aimerions acheter une maison qui est neuve et vient juste d'être achevée. Elle n'a pas été occupée. Les vendeurs l'ont fait construire pour la louer mais finalement la vendent dès qu'elle est achevée et à peine terminée. Dans ce cas, à l'achat ...

Par Gaga
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Question posée le 18/09/2018
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Rachat de soulte
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, j'ai une maison en indivision 50/50, mon ex rachète ma part et a donc obtenu un crédit, nous avons un compte joint au CA, LE CA réclame à mon notaire un courrier mentionnant que les 0.78 cts d'euros seront régularisés (somme manquant dans le décompte po...

Par Incognito
Département : Eure (27)
Question posée le 17/09/2018
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