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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Spoliation ou pas ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Je n'ai pu faire une suite à ma question précédente du même intitulé... cause inconnue. Donc voici, Je cite : "L’article 1674 du Code civil dispose que « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il ...

Par Fredo
Département : Ain (1)
Question posée le 16/04/2014
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Porte d'entrée fermée à clé de l'intérieur
Logement loué : entretien et travaux

Je viens d'emménager dans un immeuble de deux appartements. Je suis au 1er étage et au rdc exerce un dentiste. Tous les deux sommes locataires du même propriétaire. La porte d'entrée principale ne dispose pas d'une ouverture à distance, ni d'interphone. Le p...

Par S.5793
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/04/2014
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Superficie inexaste
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, J'ai signé un bail de 130m2 mais lorsque j'ai emménagé et que j'ai moi-même mesuré, l'appartement ne fait que 90m2 (véranda comprise). J'avais déjà fait part de mes doutes sur la superficie lors de la visite et lors de la signature du bail. Mais l...

Par S.5793
Département : Moselle (57)
Question posée le 15/04/2014
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Retenue sur une caution
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, Ma question est de savoir si ma propriétaire à le droit de retenir les charges sur les ordures ménagères de ma caution, sachant que j'ai occupé l'appartement pendant 5 ans et qu'à aucun moment elle m'a réclame quoi que ce soit, je pensait que cette taxe...

Par Melina
Département : Savoie (73)
Question posée le 15/04/2014
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Vrd d'une maison
Litiges entre voisins

j'ai vendu un terrain juste à côté de ma maison en 2005 en ayant une servitude car j'ai les canalisations de ma maison qui passent sur ce terrain, gainage électrique et téléphone. La dame qui l'a acheté a construit une maison et a fait déterré un gros sapin ble...

Par Zoubine
Département : Ain (1)
Question posée le 15/04/2014
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Location d'un bien a mon insu par mon ex-femme
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, suite a un divorce prononcé en avril 2010 mon ex-femme occupe un bien immobilier que nous avions en commun. Madame ne veux pas faire la liquidation de bien car je paye la totalité du loyer . J'ai donc lancé une procédure par mon avocat car aucune concilia...

Par Cendrillon
Département : Charente (16)
Question posée le 15/04/2014
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Spoliation ou pas ?
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de découvrir que mon père très âgé, avait vendu du terrain bien en dessous de sa valeur ... 1.50 € au lieu de 30 € De la part des acquéreurs, n'y a t-il pas "spoliation" ? Merci.

Par Fredo
Département : Ain (1)
Question posée le 15/04/2014
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Restitution de la caution immobilière
Logement loué : entretien et travaux

Notre fille a quitté son logt le 31 dec 2013 . Lors de létat des lieux ,elle a constaté quun des volets ne descendait plus!Le logt a été reloué depuis mais le propriétaire refuse de ns restituer la totalité de la caution soit 1000 € . Que faire ?

Par Caroline
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 14/04/2014
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Quel recours pour obliger la copropriété à effectuer des travaux
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Le plafond de mon salon est très abimé et ce problème est du à des infiltrations provenant de la terrasse du dessus. Les travaux sont rejetés par la copropriété. Que puis-je faire? Je voudrais vendre cet appartement, mais il n'est pas vendable dans cet état, et ...

Par Clovinou
Département : Var (83)
Question posée le 14/04/2014
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Restitution depot garantie en location
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour Il me semble qu un dépot de garantie pour la location d un appartement doit etre restitué dans les deux mois suivant le départ et suite à de nombreuses relances enfin des nouvelles six mois apres mon départ L appartement avait été reloué de facon immé...

Par Poupou
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 12/04/2014
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