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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Bonjour,suite à un prêt immobilier en 1999, il s'avère que la loi prévoit la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance.Nous avons fait notre demande avant la fin de la date butoir (juillet 2014) or notre banque nous indique...

Par Lou
Département : Rhône (69)
Question posée le 28/02/2015
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Sous sain privé
Achat-vente d'un bien immobilier

En indivision, nous avons signé un sous sains privé devant notaire pour vendre un terrain boisé, (a un ami), un voisin de ce terrain a fait son droit de préemption pour acheter ce dit terrain. peux t’ont annuler la vente? Comment faire pour le vendre uniquement a...

Par Kris
Département : Tarn (81)
Question posée le 28/02/2015
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Liquidation judiciaire
Construction, travaux, relations avec les artisans

nous sommes en train de construire un pavillon par un constructeur pour ce qui concerne la fosse septique les branchements edf et l eau et le chemin d acces nous avons du prendre un autre artisan que le constructeur nous a conseille celui ci nous a demande un accompte d...

Par Karine
Département : Orne (61)
Question posée le 27/02/2015
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Récupération de mon appartement
Logement loué : résiliation du bail

Je suis propriétaire d'un appartement(2pièces)dans lequel il y a un couple locataire depuis le 15 octobre 2014. Je voudrais lui donner conger pour défaut de paiement du loyer, des charges, troubles de voisinage répétés (courriers des voisins), dégradation des loc...

Par Matgir8689
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 27/02/2015
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Avis à tiers ndétenteur
Achat-vente d'un bien immobilier

Un débiteur du propriétaire de mon logement (ne concerne pas mon logement) me fait adresser une mise en demeure de payer sa dette s'adressant à Tiers Détenteur et de la part des Finances publiques. Je suis locataire et mes loyers sont perçus par l'agence qui a éta...

Par Misstraal
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 27/02/2015
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Reprise de logement pour vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement dans lequel il y a un locataire depuis le 01/04/2012. Je voudrais mettre en vente cet appartement, est-ce que je peux donner un préavis de 6 mois à mon locataire comme le précise le bail, et demander donc un départ po...

Par Veronik
Département : Lot (46)
Question posée le 26/02/2015
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Cuisine équipée dans bail location
Logement loué : paiement des charges et du loyer

J'ai un bail de location social le bailleur est la mairie. Le maire a équipé tous les logements d'une cuisine équipée et en fin d'année il répercute dans le décompte des charges annuelles la location de cette cusine à tous les locataires d'un montant de 15e par ...

Par Azola
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/02/2015
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Bjr, Sur l'état des lieux de sortie de mon logement, le représentant de l'état, consulté à plusieurs reprises avant la remise des clefs, a mentionné l'ouverture d'une cloison sans réclamer de remise en état. le règlement établi par notre Direction Générale...

Par Stumpy
Département : (97)
Question posée le 26/02/2015
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Travaux effectué par le proprio
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je vie dans une maison avec 1000m2 de jardin. J'ai 2 gros chiens, mon propriétaire veux ouvrir mon grillage et faire un trou qui prend tout l'arrière de mon jardin pour effectuer des travaux . Qu'elle recourt est ce que je peux avoir ? Est ce que j'ai le...

Par Helene
Département : Var (83)
Question posée le 25/02/2015
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Signature d'un contrat de location (proprietaire en indivision)
Logement loué : paiement des charges et du loyer

bonjour, nous avons un logement en indivision avec mon ex conjointe. Nous sommes séparé et nous n'avons plus de contact. Actuellement nous recevons chacun notre part de loyer. Nos locataires ont donné congés, il vont partir. Ai je le droit de signé le nouvea...

Par Lison78100
Département : Yvelines (78)
Question posée le 25/02/2015
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