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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le statut social des fonctionnaires
Introduction du dossier de synthèse
Les fonctionnaires, en qualité d'agent de droit public, ne connaissent pas le même statut social individuel et collectif que les salariés de droit privé. Leurs droits et obligations, ainsi que l'exercice du droit syndical et du droit de grève, coexistant avec les exigences du fonctionnement du service public.
Cette fiche pratique se destine à tous ceux qui recherchent des informations sur l'environnement règlementaire du travail des fonctionnaires, à la recherche de réponses claires et précises sur ce thème.
Sommaire du dossier pratique
1. Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
1.1. Les droits des fonctionnaires dans l'exercice de leur mission de service public
1.2. Les obligations des fonctionnaires dans l'exercice de leur mission de service public
2. Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
2.1. La faute disciplinaire commise par un fonctionnaire
2.2. La procédure disciplinaire pour les fonctionnaires ayant commis une faute
2.3. Les recours du fonctionnaire dans le processus disciplinaire
3.1. L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires
3.2. L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires
4. Quelles sont les institutions collectives représentant les fonctionnaires ?
4.1. La commission administrative paritaire
4.2. Le comité technique paritaire
4.3. Le comité d'hygiène et de sécurité
5. Quelle réorientation professionnelle en cas d'emploi supprimé ?
Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs
Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.
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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Comment déterminer la faute disciplinaire commise par un fonctionnaire ?
Quelle est la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ayant commis une faute ?
Le fonctionnaire dispose-t-il d'un recours dans le processus disciplinaire ?
Comment le fonctionnaire peut-il exercer un droit syndical et un droit de grève avec leur statut particulier ?
Quelles sont les institutions collectives représentant les fonctionnaires ?
Quelle réorientation professionnelle est envisageable en cas d'emploi supprimé ?