Le statut social des fonctionnaires

4. 1. La commission administrative paritaire

Une commission administrative paritaire (CAP) doit être créée pour chaque corps de fonctionnaires. Ces représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle sur des listes présentées par les syndicats. Leur mandat a une durée de 3 ans, avec la possibilité de réduire ou proroger dans une limite maximum de 1 an dans l'intérêt du service.

Corolaire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel de droit privé, la CAP connaît des décisions individuelles relatives à la carrière. Elle doit être obligatoirement consultée sur les recrutements, l'avancement de grade, la notation, les mutations, les détachements, les disponibilités, les sanctions disciplinaires sauf avertissement et blâme, le licenciement pour insuffisance professionnelle, le licenciement suite à un refus réintégration après une période de disponibilité.

Elle doit être obligatoirement informée des refus de décharge de service pour activité syndicale, des refus de congé pour formation syndicale. Elle peut être saisie par l'agent concerné des décisions de refus d'attribution d'un temps partiel, d'un congé destiné à la préparation d'un concours, de certaines formations, de la notation, du refus d'acceptation de démission.