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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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1. Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?

1. 2. Les obligations des fonctionnaires dans l'exercice de leur mission de service public

Les fonctionnaires sont soumis au secret professionnel dans le cadre du Code pénal, sauf à ce que les nécessités du service ou des obligations légales ne leur imposent la communication des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de l'exercice de leur fonction. Mais cela n'est pas absolu, la révélation des secrets acquis est parfois permise, voire même obligatoire. Cela concerne les hypothèses de dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ou en cas de témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle.

Aussi, un fonctionnaire a l'obligation de satisfaire aux demandes d'information du public, découlant de son statut particulier, et s'articulant avec une exigence de discrétion professionnelle pour tous les informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. En dehors des cas prévus par la réglementation, notamment en matière de liberté d'accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être libérés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent.

Tout comme le salarié de droit privé qui doit exercer les tâches confiées par son employeur dans le respect du contrat de travail, tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la propre responsabilité de ses subordonnés.

Voisin du lien de subordination de droit privé, le droit public impose au fonctionnaire un devoir d'obéissance. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Le refus d'obéissance est constitutif d'une faute professionnelle. La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Le devoir d'obéissance impose enfin au fonctionnaire de respecter les lois et règlements de toute nature.

La question du cumul d'activité de fonctionnaire avec une activité de droit privé lucrative a été réformée en 2007. Ce régime, qui concerne les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers, maintient l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative, mais assouplit les possibilités de dérogation pour l'exercice d'activités accessoires, soumises à autorisation, et ouvre ces possibilités aux agents à temps partiel. Les agents à temps complet ou incomplet continuent à bénéficier d'un dispositif de cumul moins contraignant. Par ailleurs, dans le cas du cumul d'activités à caractère public, le montant des rémunérations perçues n'est plus plafonné.

De plus, les fonctionnaires peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en restant dans l'administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise lorsqu'ils deviennent agents publics : cette nouvelle dérogation, d'une durée d'un an renouvelable une fois, est soumise à l'avis de la commission de déontologie. En exerçant ce cumul, l'agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.

Dans une réponse ministérielle du 25 octobre 2011 (JOAN Q. n°109868), le Ministre de l'intérieur a également précisé que deux types d'activité agricole sont autorisés aux fonctionnaires :
- toutes les activités agricoles non constituées sous forme sociale, qui revêtent un caractère accessoire et ne s'exercent pas dans un cadre commercial sont autorisées, 
- les exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l'agent public ne participe pas aux organes de direction d'une telle société, sauf lorsqu'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial.

Concernant la prolongation d'activité des fonctionnaires, un décret du 30 décembre 2009 (D. n° 2009-1744, 30 déc. 2009 : JO 31 déc. 2009) a été pris en application de la loi du 13 septembre 1984. Ce décret dont l'entrée en vigueur s'est faite au 1er janvier 2010 précise les modalités de cette demande de prolongation en son article 4.

Tout d'abord, la demande de prolongation d'activité du fonctionnaire doit être présentée à l'employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de la limite d'âge. Il en est accusé réception. La demande doit ensuite être accompagnée d'un certificat médical appréciant, au regard du poste occupé, l'aptitude physique de l'intéressé.

La décision de l'employeur public doit intervenir au plus tard trois mois avant la survenance de la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation.

La prolongation d'activité ne peut être demandée par les fonctionnaires qui, à la date de leur limite d'âge, sont placés en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou accomplissent un service à temps partiel pour raison thérapeutique (article 3).

Enfin, l'article 5 du décret précise que si le fonctionnaire devient physiquement inapte à ses fonctions au cours de la période de prolongation, celle-ci prend fin.

Un décret de mai 2007 dresse une liste d'activités que les fonctionnaires ont le droit d'exercer en plus de leur emploi (missions d'expertise ou de consultation auprès d'une entreprise, enseignement ou formation, activité dans une exploitation agricole, travaux ménagers de peu d'importance chez des particuliers, aide à domicile à un membre de la famille, collaboration en tant que conjoint au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale). Ce type de cumul n'est pas limité dans le temps et il est ouvert aux agents à temps complet ou partiel.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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