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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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4. Quelles sont les institutions collectives représentant les fonctionnaires ?

4. 3. Le comité d'hygiène et de sécurité

Un comité technique paritaire peut être assisté par un comité d'hygiène et de sécurité (CHS) qui examine les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail. Le CHS central de chaque ministère est composé de 5 représentants de l'administration, 7 représentants du personnel.

Lorsque l'importance des effectifs ou la nature des risques le justifient, des CHS locaux ou spéciaux peuvent être crées dans les services territoriaux, établissements publics, bâtiments ou groupes de bâtiments. Le CHS analyse les risques professionnels des agents, enquête à chaque accident ou maladie professionnelle. Il suggère toute mesure d'amélioration de l'hygiène et de sécurité. Il coopère à la préparation des actions de formation dans ce domaine. Les séances du CHS ne sont pas publiques.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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