Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

Sommaire afficher

1. Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?

1. 1. Les droits des fonctionnaires dans l'exercice de leur mission de service public

Les fonctionnaires, à l'instar des salariés de droit privé, ont le droit fondamental à avoir une liberté d'opinion politique, une liberté syndicale, philosophique ou religieuse et un droit à la à la formation permanente. Néanmoins, dans la mesure où ils exercent une mission de service public, leurs droits s'accompagnent d'obligations renforcées, amenuisant notamment les modalités du droit de grève, au terme du principe de continuité du service public.

L'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, assure le principe général en matière de liberté d'expression. Ce principe de liberté d'expression est a nuancé par le droit de réserve auquel est soumis tout fonctionnaire. Par ailleurs, dans le cadre de la période de la campagne électorale, une obligation de "réserve d'usage" a été consacrée à l'égard de tous les fonctionnaires. Cette obligation limite la liberté d'expression des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation ne découle d'aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral, car il s'agit d'une tradition républicaine (Réponse ministérielle du 25 octobre 2011 (JOAN Q. n°101241)).

Au terme de la loi du 13 juillet 1983, les fonctionnaires et les agents non-statutaires, quelque soit leurs corps, ont droit à une protection et le cas échéant à une réparation lorsqu'ils ont fait l'objet, à l'occasion de leurs fonctions, de menaces, d'outrages, de voies de fait, d'injures ou de diffamations. Cette protection est renforcée, car dans certaines circonstances, en cas de poursuites pénales et civiles engagées par un tiers pour une faute du service, le fonctionnaire est exonéré de responsabilité personnelle.

Depuis le 1er janvier 2011, le traitement brut mensuel d'un agent public ne peut être inférieur à celui correspondant à l'indice majoré 295 (indice brut 244), ce qui représente 1 365,94 euros brut.

Afin d'éviter que ce relèvement du minimum de traitement n'annule la progression du bas de la grille des rémunérations, des points d'indices majorés sont attribués selon les seuils suivants :

  • 3 points supplémentaires d'indices majorés de l'indice majoré 295 à l'indice majoré 298,
  • 2 points à l'indice majoré 298,
  • 1 point de l'indice majoré 298 à l'indice majoré 299.

C'est ce que prévoit notamment un décret publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK