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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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5. Quelle réorientation professionnelle en cas d'emploi supprimé ?

Un décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat suite à une suppression de poste, a été publié au Journal officiel du mardi 16 novembre 2010.

En cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, a la possibilité d'être placé en situation de réorientation professionnelle.

Au cours de la période de réorientation professionnelle, il reste en activité, l'administration lui établissant un projet personnalisé d'évolution professionnelle.

Ce projet est réalisé au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné, dans un délai d'1 mois maximum après son placement en réorientation professionnelle.

Ce projet comporte notamment :

  • Les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé,
  • Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés,
  • Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées,
  • Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire,
  • Les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire pendant cette période,
  • Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet personnalisé d'évolution professionnelle,
  • Les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.

La réorientation professionnelle prend fin lorsque :

Le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire

Après que le fonctionnaire ait refusé successivement 3 offres d'emplois, à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire. (Le fonctionnaire concerné sera mis en disponibilité pour une durée indéterminée).

ATTENTION : Si à nouveau au cours de la période de mise en disponibilité, le fonctionnaire refuse 3 postes en vue de sa réintégration, il pourra alors être licencié, après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, mis à la retraite d'office.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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