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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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3. Comment le fonctionnaire peut-il exercer un droit syndical et un droit de grève avec leur statut particulier ?

3. 2. L'exercice du droit de grève par les fonctionnaires

Le droit de grève est reconnu aux agents publics (sauf exceptions), mais de manière moins absolue que pour les salariés du privé, eu égard à la mission de service public exercée. Certaines limitations possibles sont donc possible.

Visant les modalités de la grève, il faut, selon le Code du travail qui s'applique, un dépôt obligatoire d'un préavis par un ou plusieurs syndicats représentatifs 5 jours francs au moins avant le début de la grève. Ce préavis doit préciser les motifs de la grève, fixer le lieu, la date et l'heure de début ainsi que la durée de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis les parties sont tenues de négocier. Il faut relever l'interdiction totale des grèves perlées ou tournantes. Enfin, le non-respect de ces dispositions peut entraîner des sanctions à l'encontre des grévistes.

Pourtant, le droit de grève connait des limitations. En application de la jurisprudence du Conseil d'Etat, 2 grandes catégories d'agents peuvent se voir ordonner de demeurer à leur poste en cas de grève. Il s'agit des personnels d'autorité qui participent à l'action gouvernementale et des agents assurant le fonctionnement des services indispensables à l'action gouvernementale, à la garantie de la sécurité physique des personnes ou à la conservation des installations et du matériel. Les limitations du droit de grève, par la mise en place d'un service minimum au public, sont effectuées par le pouvoir règlementaire sous le contrôle du juge administratif.

A noter que contrairement à ce qu'on entend parfois, toute journée de grève d'un fonctionnaire, quelle que soit la durée du service non fait donne lieu à une retenue de 1/30ème de la rémunération mensuelle pour les agents de l'Etat et de ses Etablissements publics.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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