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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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6. L'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée 13 mars 2012 au Journal officiel. Cette loi vise à réduire la précarité dans la fonction publique et à assurer une plus grande parité.

Afin d'améliorer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, la loi impose un quota de femmes à hauteur de 40% dans les conseil d'administration ou de surveillance des établissements publics, devant être atteint lors du deuxième renouvellement de l'organe à compter de la publication de la loi, dans les jurys de recrutement, dans les emplois supérieurs.

Elle réforme également le statut des agents contractuels de la fonction publique en clarifiant les cas de recours aux agents contractuels ainsi que les conditions de leur renouvellement. Deux mécanismes désormais usuels sont aménagés : la transformation des CDD en CDI et la titularisation.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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