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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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2. Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?

2. 1. La faute disciplinaire commise par un fonctionnaire

Toute faute commise par un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.

D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Il peut s'agir d'une faute professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).

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LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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