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Dossier de synthèse
Le statut social des fonctionnaires
Sommaire (cacher le sommaire)
2. Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
2. 1. La faute disciplinaire commise par un fonctionnaire
Toute faute commise par un fonctionnaire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. La faute donnant lieu à sanction peut consister en un manquement aux obligations légales ou en un agissement constituant en même temps une faute pénale.
D'une manière générale, il y a faute disciplinaire chaque fois que le comportement d'un fonctionnaire entrave le bon fonctionnement du service ou porte atteinte à la considération du service dans le public. Il peut s'agir d'une faute professionnelle, mais également d'une faute commise en dehors de l'activité professionnelle (cas du comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, ou du comportement portant atteinte à la dignité de la fonction).
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Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.
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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Comment déterminer la faute disciplinaire commise par un fonctionnaire ?
Quelle est la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ayant commis une faute ?
Le fonctionnaire dispose-t-il d'un recours dans le processus disciplinaire ?
Comment le fonctionnaire peut-il exercer un droit syndical et un droit de grève avec leur statut particulier ?
Quelles sont les institutions collectives représentant les fonctionnaires ?
Quelle réorientation professionnelle est envisageable en cas d'emploi supprimé ?