Le statut social des fonctionnaires

3. 1. L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires

L'exercice droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats, tels les salariés du privé.

Ces organisations peuvent agir en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.

Pour les organisations syndicales, il est obligatoire de leur laisser des locaux syndicaux, de permettre des réunions syndicales dont l'heure d'information mensuelle sur les horaires de service, d'assurer le libre affichage et distribution de documents d'origine syndicale dans les locaux administratifs, de permettre la collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs, de délivrer des autorisations spéciales d'absence et d'octroyer, sous conditions, des congés pour la formation syndicale pour une durée maximale de 12 jours par an.