Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le statut social des fonctionnaires
Sommaire (cacher le sommaire)
3. Comment le fonctionnaire peut-il exercer un droit syndical et un droit de grève avec leur statut particulier ?
3. 1. L'exercice du droit syndical par les fonctionnaires
L'exercice droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats, tels les salariés du privé.
Ces organisations peuvent agir en justice, se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires. Les syndicats de fonctionnaires ont qualité pour conduire au niveau national avec le Gouvernement des négociations préalables à la détermination de l'évolution des rémunérations et pour débattre avec les autorités chargées de la gestion, aux différents niveaux, des questions relatives aux conditions et à l'organisation du travail.
Pour les organisations syndicales, il est obligatoire de leur laisser des locaux syndicaux, de permettre des réunions syndicales dont l'heure d'information mensuelle sur les horaires de service, d'assurer le libre affichage et distribution de documents d'origine syndicale dans les locaux administratifs, de permettre la collecte des cotisations syndicales dans les locaux administratifs, de délivrer des autorisations spéciales d'absence et d'octroyer, sous conditions, des congés pour la formation syndicale pour une durée maximale de 12 jours par an.
Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs
Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.
Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12
Ce dossier vous sera utile si vous cherchez
Quels sont les droits et les obligations des fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?
Comment déterminer la faute disciplinaire commise par un fonctionnaire ?
Quelle est la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires ayant commis une faute ?
Le fonctionnaire dispose-t-il d'un recours dans le processus disciplinaire ?
Comment le fonctionnaire peut-il exercer un droit syndical et un droit de grève avec leur statut particulier ?
Quelles sont les institutions collectives représentant les fonctionnaires ?
Quelle réorientation professionnelle est envisageable en cas d'emploi supprimé ?