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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Le statut social des fonctionnaires

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2. Quel est le droit disciplinaire applicable aux fonctionnaires dans leur exercice professionnel ?

2. 3. Les recours du fonctionnaire dans le processus disciplinaire

Un fonctionnaire qui s'estime frappé d'une sanction abusive peut présenter un recours gracieux auprès de l'autorité qui a infligé la sanction : celle-ci peut la maintenir, l'atténuer ou la retirer. Le supérieur hiérarchique appelé à exercer son contrôle d'une décision de sanction prise par son subordonné peut annuler la décision litigieuse, la maintenir ou la rapporter.

Le fonctionnaire contre qui une sanction disciplinaire a été prononcée peut saisir la commission de recours du Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l'État. Le recours ne suspend pas l'exécution de la sanction qui est immédiatement exécutoire. La commission émet soit un avis déclarant qu'il n'y a pas lieu de donner suite à la requête qui lui a été présentée, soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée. La recommandation ne lie pas l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui reste libre de maintenir la sanction. Si cette autorité accepte d'en tenir compte, sa nouvelle décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.

Enfin, le fonctionnaire a la faculté de faire un recours contentieux, qui doit être intenté dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision. Le juge administratif vérifie si l'auteur de l'acte était compétent, si les règles de procédure ont été respectées, l'exactitude matérielle des faits, s'il n'y a pas eu violation de la loi, détournement de procédure ou de pouvoir, s'il n'y a pas eu erreur manifeste d'appréciation et si l'agent était responsable de ses actes lors de la commission des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les statuts particuliers de travailleurs

LES COMMENTAIRES
MUGUET12LE 20/03/2018 À 08:46:16

Bjr. Actuellement en préparation de plusieurs concours dans la fonction publique d'état, je vous remercie pour votre synthèse sur le statut social des fonctionnaires. Cdlt.

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Modifié le 28/03/2012 à 08:32:12

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