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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Imposer un mode de règlement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, L'huissier peut-il imposer un mode de règlement d'une créance ? J'ai payé le créancier par lettre recommandée AR par l'envoi de 3 courriers et le créancier ne va pas réceptionner le recommandé. Il a demandé un arrêt sur salaire par voie d'huissier....
Département : Ain (1)
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Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire
J'ai une saisie attribution sur mon compte pour un montant que je dénonce car un autre jugement a diminué cette somme par deux. que faire ?
Département : Essonne (91)
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Famille
Injonctions et mises en demeure
bonjour voila nous avons hébergé la grand mère de ma femme quelque temps car elle n'avait pas de logement et suite a sa nous avons eu un controle de la caf et maintenant il nous réclame après avoir pris le ressource de sa grand mère un trop perçu d'apl donc je vo...
Département : Nord (59)
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Recupération de mes meubles
Injonctions et mises en demeure
Séparé d'une amie chez qui je vivais, elle refuse de me restituer mes meubles et documents afférents à ma profession de médecin ? Que dois-je faire ?
Département : (97)
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Huissier
Saisie d'huissier
jaiune creance cher un huissier 200 eur je lui et proposer en 6 fois il a refuser car il me dit que il ne peut pas allez plus loin que 31 decembre 2017 esque c crait
Département : Moselle (57)
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Courrier d avis de poursuite sans connaissance du sujet
Injonctions et mises en demeure
bonjour, J'ai reçu un courrier A/R de l'ancien lycée de mon fils me stipulant que je suis redevable d une somme de 120 euros pour dégradation,sans paiement sous dizaine il menace de recouvrement par huissier. Il s avère que j ignore de quoi il s agit,n ai jamais ...
Département : Ariège (9)
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Commandement à payer
Saisie d'huissier
Bonjour j'ai porté plainte contre l’artisan qui à rénové mon appartement. Travaux sur facturé mais pas réalisé avec constat d'huissier. Suite à cette plainte avec avocat et une longue procédure j'ai un commandement à payer avec un certificat de non appel. ...
Département : (97)
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Je nais pas dereconnaissance de dettes pour une somme que j avais pret
Injonctions et mises en demeure
bonjour et merci pour la reponse voila jais pete a mon petite amis une somme d argent mais voila je ne lui est pas fait de reconnaissance de dettes je pensais que les talons de cheques les sms quil m envoyais en me disant quil allait le faire suffisait comme preuve hela...
Département : Ardennes (8)
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Décès locataire sans heritiers
Saisie d'huissier
Mon locataire est décédé dans l'appartement il n'avait pas d'héritier un ami s'était porté caution.Que dois je faire pour récupérer L'appartement sachant que c'est la police qui détient les clés.
Département : Côte-d'Or (21)
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Réception de saisie sur salaire
Saisie d'huissier
Par avocat ,j'ai gagné un procés et un huissier va procéder à une saisie sur salaire de celui que j'ai poursuivi en justice .Cela représente 11.000€ . Comment cela va t il m'être versé ? au fur et à mesure des saisies ou au bout du temps nécessaire à tout ra...
Département : Nord (59)
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