Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Comment savoir s'il s'agit de la notification définitive. Après plusieurs mois de discussions par courrier électronique j'ai reçu un message en juillet. J'ai posé la question : "est-ce la notification définitive ?" et je n'ai pas reçu de réponse. Je croyais donc...

Suite à une procédure en divorce ma fille et son mari ont vendu leur maison, les fonds ont été bloqués par ma fille chez le notaire en attendant qu'un juge decide de la répartition des fonds. Or ils doivent de l'argent à une banque et cette dernière a fait appel...

Bonjour Maitre j'ai une dénonciation de saisie attribution de créances a exécution successive le huissier ma saisie mon compte bancaire une somme de 700euros car je doit 5000 euros j'ai demander un échéancier a hauteur de 300euros par mois il a refuser et maintena...

Bonjour que puis je faire contre une dénonciation de saisie attribution de créances à exécution successive a savoir qu il me prenne 720€ donc ce montant est le loyer versé par mes locataires et puis je négocier un échéancier à un montant inférieur à celui c...

mon fils veut arrêter son entreprise (il a trouvé un autre emploi), suite a des impayés la banque l'assigne devant le tribunal. ma question est: est ce trop tard pour l'aider à payer ces dettes et pouvoir faire une cessation d'activité, et qu'elle poursuites risqu...

un jugement administratif peut-il donner aux redevances, non publiées d'un EPIC(Établissement public industriel et commercial)des titres exécutoires? La compétence du JEX couvre t'elle cette question ? merci pour votre répons de fond Cordialement et merci

Bonjours. Je vien de recevoir un courrier d'un créancier me demander de payer 1118 euro pour une facture qui date de 2000 . Or cette facture avait déjà était payer par virement , le créancier me demande une preuve du virement que j'ai fait il y a 17ans ,ce que je n...

Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai touché en mai 2017 plusieurs sommes versées par ses Assurances vie. L'une d'elle me contacte à présent par lettre recommandée avec AR pour me demander le remboursement d'une des sommes, que j'aurai "perçue à tort suit...

Bonjour dans le cadre d'une procedure de recouvrement de dette, engagée contre une personne avec qui je partageai ma vie. Procédure validée en appel il y a maintenant 10 ans. Au terme de la première décision du tribunal de grande instance, un référé suspens...

Bonjour je me présente me Horn william j'ai commit dès violence sur un homme je lui et dit de monter dans la voiture et jlui et dit de descendre je lui et mit 4 ou 5 claque il a eu n'ayant pas entraîner ditt dépassant plus ou moin 8 jours mais à portée plainte il ...