Fausse déclaration de mon ex à un huissier puis-je porter plainte ?
Saisie sur salaire
Mon ex femme a mandaté un huissier pour une saisie sur mon salaire pour une pension alimentaire non payée, hors je suis dans mon droit face aux dernières actions de justice, elle a fourni un ancien jugement et a fait une fausse déclaration sur l'honneur sur un papier à en-tête de ce même huissier. Puis-je porter plainte contre elle sachant qu'elle a dégradé mon image auprès de mon entreprise ?
Question posée le 30/11/2017
Par Chrisoyanna
Département : Saône-et-Loire (71)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
Bjr,
Selon les étapes suivantes:
1- Vous allez voir l'huissier et vous lui fournissez le vrai jugement récent signifié à vous ou à Mme. Normalement avec ce jugement, l'huissier va annuler la saisie.
2-Si la saisie n'est pas annulée, vous devez contester la saisie sur salaire dans les délais (ce délai est court, voir document de l'huissier) devant le juge qu'on appelle le "juge de l'exécution" (JEX dans le jargon) et lui fournir toutes les pièces utiles. Si vous êtes dans votre droit, ce juge va annuler la saisie et même condamner Madame au minimum à l'article 700. tant que le JEX n'a pas rendu sa décision, Madame ne percevra aucune somme.
3-Si vous avez gagné devant le JEX, portez ensuite plainte contre Madame. Plusieurs chefs d'infraction sont possibles (faux, dénonciation calomnieuse, escroquerie au jugement etc.
Vous pouvez prendre un avocat pour vous aider. Les délais sont courts.
Cordialement.
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