Protection de mes biens si dépôt de bilan de ma sasu
Injonctions et mises en demeure
Bonjour
je suis le président associé unique d une SASU dont le siège social est chez moi mais l'activité était dans un kiosque à journaux à paris. ma comptable travaille sur le dépôt de bilan. je dois à une société de presses 4100€ de facture. est ce qu ils peuvent saisir mes biens.
sachant que j ai publié dans un journal officiel que la société est en sommeil.
ils ont réussi à avoir du tribunal de commerce via l'huissier une ordonnance d'injection de payer adressée à la société.
je suis locataire et rien n appartient à la société chez moi à part l'adresse administrative.
actuellement je suis sans emploi.
j'attends vos conseils.
cordialement
Question posée le 13/11/2018
Par Zztop
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La forme sociale SAS Unipersonnelle est une forme de sociétés à responsabilité limitée.
Cela signifie qu'un créancier ne peut pas saisir d'autres bien que ceux appartenant à la société.
Vos biens personnels sont donc exclus de ce que peuvent saisir ceux à qui vous devez de l'argent.
Concernant l'injonction de payer, vous pouvez la contester en formulant une opposition dans les délais.
Mais si vous savez cette somme due, cela n'est pas utile.
Si vous déposez le bilan et liquidez la société, vous devrez en faire part à vos créanciers.
Je reste à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir.
Bien Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit des Sociétés
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