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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ? Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simp...

Par Fanny
Question posée le 01/02/2019
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Injonction de payer (école privée)
Injonctions et mises en demeure

Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...

Par Berg2508
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 24/01/2019
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Rachat de credit - difficultés paiement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...

Par Alphaone33
Département : Gironde (33)
Question posée le 23/01/2019
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Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...

Par Caledonie
Département : Gironde (33)
Question posée le 20/01/2019
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Droit de secours parental.
Procédures en justice

Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...

Par Metallion
Département : Orne (61)
Question posée le 16/01/2019
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Bonjour, Suite a une procédure d'expulsion de mon locataire pour loyers impayés, le Juge d'exécution a décidé : "Il résulte de l'examen de l'inventaire des biens trouvés sur place que ceux-ci n'ont aucune valeur, ces biens figurant dans le p-v de reprise seront ...

Par Bryann
Département : (97)
Question posée le 16/01/2019
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Soucis avec huissier de justice
Saisie sur compte bancaire

Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...

Par Marjo1234
Département : Moselle (57)
Question posée le 16/01/2019
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Loyers impayés
Procédures en justice

Bonjour, Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me ...

Par Sebo
Département : Marne (51)
Question posée le 13/01/2019
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Bonjour, je suis sur le coup d'une procédure de saisie immobilière. Le 16/01/17, les effets du commandement de saisie ont été prorogés pour 2 ans. 2 dates de vente par adjudication ont été reportés (en Mars et en Septembre 2018). A chaque fois par demande de la ...

Par Immo
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 03/01/2019
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Rendez vous avec huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier m'invitant à prendre rendez vous afin qu'il procède à un inventaire dans le cadre d'une saisie vente, afin (précise t-il) d'éviter l'ouverture forcée de ma porte et donc des frais su...

Par Kheops
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 25/12/2018
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