Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Un commandement de payer aux fins de saisie vente par huissier à la demande du créancier doit il être posté en rar ? Que faire si le commandement de payer aux fins de saisie vente reprend comme date celle de l'avis de passage et a été posté par voie postale simp...

Bonjour J'ai reçu une injonction de payer d'un avocat engagé par une école privée Allemande où j'ai décidé d'arrêter les cours en début d'année dernière. Je vais engager un avocat pour contrer cette injonction, qui est abusive de la part de l'école. Je so...

Bonjour, J'ai souscrit un Rachat de Crédit pour palier à des difficultés financières. Tout se passait bien jusqu’à mon licenciement. Maintenant j'ai 1.700€ d'impayés. Je leur ai fait part que je souhaitez les régler en Avril 2019 la totalité du rachat+impay...

Bonjour, Après un 1er jugement rendu en notre faveur par le juge départiteur des CPH, une exécution provisoire de droit a été ordonné aux AGS. Le mandataire et AGS ont fait appel de ce 1 er jugement, l'AGS après 6 mois de notifications refuse toujours de nous r...

Bonjour Mon père est parisien et à toujours vécu sur Paris(son choix) et ma mère, moi, mes 2 soeurs et mon frère en Normandie. Il nous à jamais élever. Il n'a jamais été un vrai père Il n'a presque jamais donner la pension alimentaire malgré le ...

Bonjour, Suite a une procédure d'expulsion de mon locataire pour loyers impayés, le Juge d'exécution a décidé : "Il résulte de l'examen de l'inventaire des biens trouvés sur place que ceux-ci n'ont aucune valeur, ces biens figurant dans le p-v de reprise seront ...

Bonjour ! Ma mère m’a informée hier qu’elle avait eu plusieurs saisies sur son compte bancaire, du à des factures d’eau impayées ( les miennes !!! ) qui datent de janvier à juin 2013 . Il s’agit de plus de 500€, alors que je n’ai habité que 6 mois...

Bonjour, Ce jour, je reçois une lettre recommandé du tribunal d'instance pour une audience le 1er mars, pour des loyers impayés d'hlm qui date de 2001.Cette demande s'appuie sur un jugement en date de janvier 2002.Mais n'y a t-il pas prescriptions? Peuvent ils me ...

Bonjour, je suis sur le coup d'une procédure de saisie immobilière. Le 16/01/17, les effets du commandement de saisie ont été prorogés pour 2 ans. 2 dates de vente par adjudication ont été reportés (en Mars et en Septembre 2018). A chaque fois par demande de la ...

Bonjour, J'ai trouvé dans ma boite aux lettres un avis de passage d'un huissier m'invitant à prendre rendez vous afin qu'il procède à un inventaire dans le cadre d'une saisie vente, afin (précise t-il) d'éviter l'ouverture forcée de ma porte et donc des frais su...