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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Prescription et surendettement
Procédures en justice

Bonjour Maître, Dans le cadre d'un plan de surendettement, La créance de CA CONSUMER FINANCE) a été ecartée et fixée à 0€ lors de la vérification des créances en l'absence de réponse de celui-ci. Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement suite...

Par Jean
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 03/03/2019
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Choix huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, Suite à une decision du juge mon ex compagnon doit me verser une certaine somme, il n'a jusqu'à ce jour payé que 50euros. Mon avocate souhaitant accélérer les paiements a saisis un huissier que je dois biensur payé et ensuite il interviendras dans l...

Par Stephc
Département : Essonne (91)
Question posée le 01/03/2019
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Frais huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, J'ai eu une saisie sur compte par un huissier, après 10 jours sans nouvelle je leur demande si je peux avoir un papier signifiant la saisie et je reçois en retour par email un décompte, Ma dette élève à la base à 1209.- signification jugement 05/12/...

Par Ptecoco
Département : Ain (1)
Question posée le 28/02/2019
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Retard paiement crédit
Saisie d'huissier

Bonjour si je souscrit un crédit pour une moto et que J'ai un retard de paiement (1mensualite seulement) est ce qu'un huissier intervient de suite ou faut il plusieurs impayés ? Merci beaucoup .

Par Ju
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 21/02/2019
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Déroulé de procédure tgi
Procédures en justice

Bonjour, La procédure civile devant le TGI étant dématérialisée, est-il possible de demander au Greffe, la copie de la liste de l'ensemble des audiences ? Auquel cas dans quelles conditions et par quels moyens ? Cordialement.

Par Justine82
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2019
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Notes d'audience
Procédures en justice

Bonjour, Une procédure civile devant le TGI implique-t-elle l'obligation de prises de notes d'audiences de la part du greffe ? Cordialement.

Par Justine82
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2019
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Assignation au tgi
Procédures en justice

Bonjour, Le contenu d'une assignation ayant permis de saisir le TGI peut-il être différent du contenu de l'assignation publiée et enregistrée au service de la Publicité foncière ? S'agissant notamment de la liste des pièces énumérées dans le bordereau an...

Par Justine82
Département : Paris (75)
Question posée le 16/02/2019
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Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteurs pour des impôt de 2017. Ma situation actuelle personnelle et séparé depuis avril 2018 de mon épouse (avec jugement en conciliation) mais pas divorcé. Nous faisions une déclaration commune. La...

Par Raymond
Département : Paris (75)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour,j avais acheté une traction de 54 avec l héritage de mon père mais je ne pouvais pas mettre la carte grise à mon nom car je n ai plus de permis et il y a quelques temps je me suis fait arrêter s et l on m'a enlevé la carte grise de la voiture et je suis pa...

Par Pascal
Département : Savoie (73)
Question posée le 06/02/2019
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Bonjour, Comment retrouver les coordonnées d'un huissier qui prend des commissions d'intervention sur un compte bancaire ? La personne ne sait pas de quoi il s'agit. Elle n'a qu'un revenu d'étudiante et ne sait pas pourquoi on lui prend de l'argent sur son compte ba...

Par Nathalie
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 02/02/2019
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