Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour Maître, Dans le cadre d'un plan de surendettement, La créance de CA CONSUMER FINANCE) a été ecartée et fixée à 0€ lors de la vérification des créances en l'absence de réponse de celui-ci. Je bénéficie actuellement d'un plan de redressement suite...

Bonjour, Suite à une decision du juge mon ex compagnon doit me verser une certaine somme, il n'a jusqu'à ce jour payé que 50euros. Mon avocate souhaitant accélérer les paiements a saisis un huissier que je dois biensur payé et ensuite il interviendras dans l...

Bonjour, J'ai eu une saisie sur compte par un huissier, après 10 jours sans nouvelle je leur demande si je peux avoir un papier signifiant la saisie et je reçois en retour par email un décompte, Ma dette élève à la base à 1209.- signification jugement 05/12/...

Bonjour si je souscrit un crédit pour une moto et que J'ai un retard de paiement (1mensualite seulement) est ce qu'un huissier intervient de suite ou faut il plusieurs impayés ? Merci beaucoup .

Bonjour, La procédure civile devant le TGI étant dématérialisée, est-il possible de demander au Greffe, la copie de la liste de l'ensemble des audiences ? Auquel cas dans quelles conditions et par quels moyens ? Cordialement.

Bonjour, Une procédure civile devant le TGI implique-t-elle l'obligation de prises de notes d'audiences de la part du greffe ? Cordialement.

Bonjour, Le contenu d'une assignation ayant permis de saisir le TGI peut-il être différent du contenu de l'assignation publiée et enregistrée au service de la Publicité foncière ? S'agissant notamment de la liste des pièces énumérées dans le bordereau an...

Bonjour, j'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteurs pour des impôt de 2017. Ma situation actuelle personnelle et séparé depuis avril 2018 de mon épouse (avec jugement en conciliation) mais pas divorcé. Nous faisions une déclaration commune. La...

Bonjour,j avais acheté une traction de 54 avec l héritage de mon père mais je ne pouvais pas mettre la carte grise à mon nom car je n ai plus de permis et il y a quelques temps je me suis fait arrêter s et l on m'a enlevé la carte grise de la voiture et je suis pa...

Bonjour, Comment retrouver les coordonnées d'un huissier qui prend des commissions d'intervention sur un compte bancaire ? La personne ne sait pas de quoi il s'agit. Elle n'a qu'un revenu d'étudiante et ne sait pas pourquoi on lui prend de l'argent sur son compte ba...