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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Bonjour, Je viens de gagner en appel en avril 2019 d'un jugement , sur une saisie attribution de Octobre 2017, hors en première instance du TGI de ma ville ma banque m'a pris 100 euros de frais et, a donner en Novembre 2018 le reste à la Société sur prés...

Par Elrafid
Département : Côte-d'Or (21)
Question posée le 06/04/2019
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Bonjour un huissier a adresse un commandement valant saisie mobiliere a la demande de intrium le jugement est de novembre 2008 signification en 2008 et commandement en 2009 Or je n'ai jamais eu connaissance des avis de passages et des actes remis en effet j'ai été e...

Par Andre
Département : Alpes-Maritimes (6)
Question posée le 05/04/2019
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Récupérer argent des loyers impayés
Injonctions et mises en demeure

Locataires jugés en appel en mai 2016 pour loyers impayés..et dégradations pour une somme de 20.300 €. Mon dossier a été transmis à deux huissiers dans le département ou résident mes ex-locataires (le 1er a pris sa retraite, retransmis au nouveau huissier qui ...

Par La patience
Département : Jura (39)
Question posée le 04/04/2019
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Devoir de l'huissier
Saisie d'huissier

Bonjour, j'ai envoyé un jugement en dommages et interets contre une compagnie olivier assurances à un huissier de justice pares deux semaines cet huissier me disait à mon grand etonnement que le juge s'etatit trompé dans son jugement et qu'il devait chager le jugeme...

Par Zouzou
Département : Isère (38)
Question posée le 29/03/2019
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Bonjour, suite a ma separation avec mon ex mari un jugement a ete rendu lui attribuant la gestion dun bien immobilier. Apres ce jugement ses locataires ont engages une procedure dont je netait pas au courant nayant aucune communication avec mon ex et nhabitant plus la m...

Par Gny
Département : Moselle (57)
Question posée le 28/03/2019
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Comment avoir une réponse...
Injonctions et mises en demeure

Bonjour, nous avons des sommes payés et réglés depuis 2 ans a jour de nos dettes j aurais voulu avoir la somme restant du, malgré nos appels et nos mails l huissier ne répond jamais comment faire ? je lui est poser la question en novembre elle ma envoyer en piè...

Par Soranel
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 26/03/2019
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Delait de livreson de chentier
Procédures en justice

bonjour nous somme sur le point de construire un garage.ils existe une formule pour inclure une clause de respect des dates de fin de chantier,avec indemnités journalières ou mensuelles. merci de votre réponse

Par Christinejpv
Département : Ain (1)
Question posée le 14/03/2019
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Demande de paiement
Saisie d'huissier

j ai consenti un pret de 2000e a une personne de mon entourage contre une reconnaissance de dettes qu il n as pas honore suite au jugement il est condanne a rembourser avec les interets cet personne pendant la procedure et partie s instaler au portugal a lisbonne sans...

Par Domi52
Département : Rhône (69)
Question posée le 13/03/2019
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Bonjour, j ai gagner mon jugement contre un garage, j ai donc fait appel à un huissier de justice afin de récupèrer la somme du, hors après plusieurs tentative aucune possibilité de rentrer en contact avec le gérant du garage, une saisie sur ses comptes a été r...

Par Amelie62
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 12/03/2019
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Bonjour et merci pour votre temps, voilà, ma situation est très délicate. J'ai perdu mon père à l'âge de 13 ans, mon grand-père paternel c'est occupé de l'enterrement. C'est lui qui s'est occupé de l'enterrement, il a récupéré l'héritage, sachant que...

Par Math1616
Département : Paris (75)
Question posée le 10/03/2019
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