Saisies et voies d'exécution
Prescription
Saisie d'huissier
La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile prévoit que l'exécution des titres ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Comment sais ton si le delais et plus long?
si j ai bien compris votre réponse en février 2019 je ne suis plus saisissable.
ex si j hachette une voiture en mars 2019 l huissier de peux pas la saisir?
Merci de vos reponse
Question posée le 04/07/2011
Par Cheyenne2
Département : Hérault (34)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |