Juridique
Injonctions et mises en demeure

Bonjour,

Il y a chèque sans provision lorsque le compte n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation d'un chèque à l'encaissement ou lorsque l'établissement ne peut utiliser immédiatement l'argent porté sur le compte pour payer le chèque (en cas de saisie-attribution sur le compte bancaire, par exemple).

Par la suite, c'est la banque qui va gérer cet incident de paiement et entreprendre certaines démarches auprès de votre débiteur.

En tant que créancier, vous conservez la possibilité d'envoyer une lettre de mise en demeure à ce débiteur et pouvez l'enjoindre à payer les intérêts moratoires (intérêts de retard) dont le taux légal est de 0.38%.

Vous pouvez aussi recourir à l'injonction de payer prévue par l'article 1405 du Code de procédure civile.

Cette procédure judiciaire a pour avantage d'être rapide, et permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Pour cela, il vous faudra saisir la juridiction compétente.

Vous devrez rédiger une requête qui est un acte daté et signé pouvant être rédigé sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire.

La requête doit contenir certains éléments tels :

-pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur,

-l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,

-l'objet de la demande,

-l'indication précise du montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance et le fondement de celle-ci.

Elle doit en outre être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de votre demande.

Si l'une des indications est absente, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.

Il vous incombe d'adresser ou de remettre votre demande au greffe de la juridiction compétente ou de saisir si vous le souhaitez un avocat.

Bien à vous.