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Saisies et voies d'exécution

Saisie attribution
Saisie sur compte bancaire

Mon ami vient de subir une saisie sur son compte bancaire pour une ancienne dette. Il voudrait saisir le juge d'exécution du tribunal de grande instance mais je ne trouve aucun modèle de lettre pourriez vous me dire comment faire. De plus il vient de recevoir la copie du procès verbal de saisie attribution et il y a des chiffres qui nous parraissent incohérent 29250.17 € d'intérêts à 12% sur 12 ans sur 7622.45 €. J'attends de v ous une réponse très rapide, afiun que nous puissions nous retourner Merci.


Question posée le 09/05/2012

Par Josiane46

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :saisie attribution contestationsaisie attribution sur compte bancairesaisir le jexsaisir le juge de l'exécution
Date de la réponse : le 09/05/2012

Bonjour,
Le juge de l'exécution (JEX) est effectivement compétent pour trancher les difficultés qui surviennent lors de l'exécution d'une décision de justice en matière civile, notamment sur l'exécution de décisions de saisie (contestation de la forme de l'acte juridique, des biens saisissables, du montant des intérêts...). Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, le juge de l'exécution a, en particulier, compétence pour accorder au débiteur des délais de grâce.
En matière de saisies sur rémunération ou de contentieux du surendettement, le JEX compétent est le Président du Tribunal d'Instance (TI) ou son représentant. Sur le plan territorial, le juge saisi doit être celui du lieu du domicile du débiteur ou du lieu de l'exécution de la mesure.
La personne qui souhaite saisir le juge de l'exécution doit s'adresser à un huissier de justice chargé de signifier l'assignation. L'assignation est un acte délivré par huissier au défendeur dans lequel le requérant doit préciser l'objet de la demande et l’exposé des faits. Des conditions de forme tenant aux actes de procédure doivent être respectées telles mentions des, nom, prénom, profession et adresse du demandeur.
La procédure de contestation est détaillée aux articles 65 et suivants du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

Pour vous aider dans l'accomplissement de votre démarche, vous pourrez télécharger gratuitement sur Documentissime :
- un modèle d'assignation devant le JEX dont vous pourrez vous inspirer : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-d-assignation-devant-le-juge-de-l-execution-5118.html
- et une lettre de contestation de saisie attribution :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-la-saisie-attribution-par-le-debiteur-3425.html

Cordialement,

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