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Saisies et voies d'exécution

Saisi vehicule de travail
Saisie d'huissier

je suis gérant d'1 SARL de transport de personnes (comme taxi). je suis seul avec 1 voiture de 2007 avec 1 crédit bail que j'ai payé pendant 2 ans 1/2. ça fait 2 ans que je n'arrive plus à payer. l'huissier est passé à mon domicile pour réclamer les clés et me donne 8 jours pour le restituer. Peut-il le saisir? Vu que sur le site il est marqué que ce genre de véhicule est insaisissable sauf pour le paiement de leur prix. La saisie voudra dire fermeture de la sté puisque je n'ai pas d'autre véhicules et que je ne pourrai pas en acheter. Que faire?


Question posée le 25/05/2012

Par Airportpick

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :crédit-bail

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 31/05/2012

Votre exposé n'est pas clair.
Si vous avez acheté en crédit bail, et que les loyers ne sont pas intégralement réglé, la voiture ne vous appartient pas.
L'huissier peut donc la récupérer mais il faut un titre pour mettre à exécution sa menace.
Un jugement de résiliation de bail a t -il été prononcé ?

Photo HÉRICHER-MAZEL Blandine
Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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