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Saisies et voies d'exécution

Saisie de mes comptes et de mes meubles
Saisie d'huissier

Bonjour,
J'ai fait un emprunt dans les années 90 et ai reçu un titre exécutoire en 1993.
A l'époque, je ne pouvais pas payer...j'ai déménagé....travaillé et plus de nouvelles. Je reçois depuis 2 mois des sommations d'un cabinet de recouvrement, qui encore hier me dit qu'avec la loi de 2008, je peux être poursuivie jusqu'en 2018.
Ne pouvant toujours pas payer, à ce jour,ils me disent remettre mon dossier à un huissier pour saisie.
Peut-on saisir mes comptes, ma voiture et mes meubles sans prévenir? et sans autre titre exécutoire?
Merci pour votre réponse et vos conseils.


Question posée le 01/06/2013

Par Francine

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :délai de prescriptionempruntrecouvrement créancetitre exécutoire et prescritption
Date de la réponse : le 03/06/2013

Bonjour,

Pour le recouvrement des crédits à la consommation, le Code de la consommation est très strict en ce qui concerne le droit d'agir en justice. L'article L. 311-37 du Code de la consommation prévoit en effet que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le sociétés de crédit ont donc en principe deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.
De même, l'article L.137-2 prévoit que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. La loi a ainsi harmonisé la durée de ce délai avec celui de la forclusion applicable aux actions en paiement engagées par la banque à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur.
En matière de titre exécutoire, l'exécution des jugements, sentences arbitrales, des transactions et conciliations homologuées ou constatées par un juge ne pourront être poursuivies que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Ce nouveau délai, qui était auparavant de 30 ans, est prévu à l'article 3-1 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (modifié par l'article 23 de la loi du 17 juin 2008).
Pour un titre exécutoire datant de 1993, le délai total de prescription ne doit pas dépasser le délai initial de 30 ans. La réforme de 2008 prévoyant un nouveau délai de 10 ans à compter du 17 juin 2008, le délai de prescription de ce titre exécutoire court donc jusqu'en 2018.
Pour rappel, un titre exécutoire permet de recourir à une exécution forcée en constatant officiellement l'existence d'une créance liquide (une somme d'argent) et exigible (c'est-à-dire arrivée à son terme). Il permet de justifier le recours à une saisie sur les comptes bancaires, les salaires, ou les biens mobiliers.

Cordialement,

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