Libération des saisies conservatoires
Saisie d'huissier
J'ai fait l'objet de saisies conservatoires sur mon compte bancaire, mes biens immobiliers en nom propre et mes parts de SCI, suite à un litige qui m'opposait à mon ancien employeur. Le jugement a été rendu, j'ai été partiellement condamné et je me suis acquitté des obligations de la sentence.
Comment puis je faire pour vérifier que mon adversaire a bien procédé à la levée des saisies comme il en a l'obligation et qu'il a confirmé accepter e s'y soumettre.
Question posée le 18/07/2013
Par Superam1
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Vous devez fournir à l'avocat de la partie adverse la preuve que vous vous êtes acquitté de la sentence rendue par le tribunal.
Demander à l'avocat de la partie adverse de faire le nécessaire par voie d'huissier de lever la saisie conservatoire sous une quinzaine et de vous fournir le document attestant la main levé.
En cas de non réponse de la partie adverse, vous devez sommez par voie judiciaire la partie adverse de faire la lever des saisies conservatoires.
Cordialement,
Aurore Péters.
| Tweet |