Saisies et voies d'exécution
Ordonnance d'injonction de payer
Procédures en justice
Bonjour,
J'ai reçu une ordonnance d'injonction de payer par un huissier pour la somme principal de 4200 euros et 200 euros de frais d'huissier, l'ordonnance est rendu par la juridiction de proximité
Ma question est le juge de proximité est-il compètent pour une somme de +4000 euros et quel recours je peut formuler auprès de la juridiction de proximité ?? et quelle loi je peut mettre en avant ??
Merci pour toute vos réponse
Cordialement
Question posée le 17/11/2014
Par Flo
Département : Loire (42)
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