Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour pour savoir si on a le droit de faire une saisie sur compte bancaire sur les compte prive pour un litige avec un fournisseur sur la société et de laisser les compte a o€ merci

Bonjour, ma soeur veut mettre caf sur mon propre compte pour ne pas qu'un huisser lui prelève, j'aurai voulu savoir ce que je risque ? Les huissiers peuvent-ils prélever sur mon propre compte ?

Bonjour, ma question n'est pas pour moi mais pour une amie anglaise qui vient de recevoir une mise en demeure pour une amende de 15000 euros concernant sa CMU On lui reproche d avoir beneficie de la cmu alors qu elle en avait plus le droit du fait du montant de sa retr...

Bsr.Suite à une expulsion, l'huissier m'avait affirmé que j'avais 2 mois pour récupérer mes affaires personnelles. je lui ai envoyé un mail afin qu'il me donne les coordonnées de l'endroit où se trouvaient mes affaires, il me répond qu'elles sous celés car aya...

Bonjour.Peut-on faire appel à l'huissier pour obliger un mandataire à régler ce qu'il doit par décision de justice . Cela fait plusieurs mois que nous attendons la dernière partie de la somme qui nous a été accordée par décision du tribunal. Plusieurs relances ...

je paye mensuellement depuis 1991 des dommages et intérêts sans jamais faillir et en augmentant régulièrement les versements l'huissier en charge de l'affaire peut il, sous menace de faire une saisie sur mes rémunérations,augmenter de façon significative la men...

Bonjour Maîtres, J'avais négocié un remboursement de 50,00 euros par mois sur une dette de 3790,00 €uros. Cette somme aurait dû être soldée, par le concessionnaire qui a racheté mon véhicule, mais celui-ci m'a remis un chèque qui est revenu impayé. Malheure...

Bonjour, Je suis en possession d'une ordonnance de jugement que je dois faire exécuter par un huissier de justice. En effet, j'ai fais condamner une personne qui me dois une somme d'argent importante.

Bonjour ,suite des problèmes médicaux une de mes amies a porter plaintes en 2008 ,au bout de deux ans de procédure une ordonnance en référé a reboute mon amie.Par contre l avocat qui la suivi n'a pas utiliser l'aide juridique alors qu'elle pouvait en bénéficier ...

bonjour mon pere a fait un credit de 1500 euros pour faire des reparations sur un veicule qui appartient a son petit fils il s etait entendu de lui renbourser 80 euros par mois pendant 15 mois cela vas faire un ans est son petit fils ne lui a encore rien vercer mon ...