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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Concubinage et dettes
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Je vis actuellement en concubinage. Suite à la cessation d'activité de sa société, mon conjoint ne peut plus verser la pension alimentaire à son exfemme, laquelle compte porter l'affaire au Tribunal et à la CAF. Ma question et donc la suivante : mes bie...
Département : Finistère (29)
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Remboursement dette
Saisie d'huissier
Bonjour,ma compagne doit rembourser une dette avec son ex mari, solidairement d’après le jugement. Ils sont divorcé maintenant. Est-il possible de revenir sur cette décision afin de partager la dette? l'huissier n'accepte pas l’étalement ni une proposition de pa...
Département : Gironde (33)
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Convocation a saisie des remuneration sur salaire apres liquidation ju
Saisie sur salaire
Bonjour Maitre, je tenais un commerce bar restaurant en entreprise individuelle de 2009 a 2012,j'ai été mis en redressement judiciaire en mars 2012,puis liquidation en septembre 2012 et enfin cloture en décembre 2014 du dossier de la liquidation. je suis convoque...
Département : Aube (10)
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Prêt d'argent
Procédures en justice
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour quelques conseils: Nous avons prêté mes frères et moi de grosses sommes d'argent à notre aînée il y a quelques années. Comme beaucoup et croyant pouvoir faire confiance à notre sœur nous n'avons pas signé de re...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Cheque impaye
Injonctions et mises en demeure
Voila j'ai pour prés de 480 euros de chèques impayés. J'ai voulu revoir la dame néant j'ai représenté 2 fois les chèques néant je lui ai envoyé un recommandé néant puis je saisir un huissier sans que je n'ai a débourser 1 centime cordialement
Département : Somme (80)
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Dette impayés logement
Injonctions et mises en demeure
Bonjour j'ai des impayés de logement à payer.j'avais commencer à payer mais à un moment donné ne pouvant plus j'ai arrêté.du coup le compte de mon garant à été saisi.et depuis,j'ai proposé un échelonnement de remboursement du reste de la dette.mais il se tro...
Département : Hérault (34)
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De carpa en carpa
Procédures en justice
je suis divorcé depuis le 17 fevrier 2015 l argent de la prestation est placé depuis plus de dix mois sur le compte carpa de l'avocate de mon ex mari mon avocate a reçu les fonds et les a replacé sur un compte carpa est normal?
Département : Allier (3)
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Vente de parts sociales
Procédures en justice
Mon ex - mari a vendu mes parts de société 125 parts avant la fin du partage judiciaire il avait créé cette société a son mon seul avec l' argent de la communauté de biens sans me prévenir en gardant les dividendes je conteste cette vente avez - - il le dro...
Département : Vaucluse (84)
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Huissier et saisie sans lettre recommandee
Saisie d'huissier
Bonjour Une caisse de retraite des indépendant me réclame une somme depuis 2007 alors que je n’était plus en activité à ce moment la. Il y a eu une décision de justice a laquelle je n'ai pas assisté n'ayant pas les moyens de me défendre. J'ai été condamnée...
Département : Paris (75)
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Huissier, avocat, personne ne réponds que faire ?
Procédures en justice
Bonjour, En 2012 j'ai gagné mon procès pour utilisation frauduleuse de mon image, la personne avait 2 mois pour payer. Depuis plus d'1 an mon avocat fait la sourde oreille et me dit que l'huissier mandaté et payé par moi ne réponds pas. De plus j'apprend que le con...
Département : Nord (59)
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