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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Remboursement dette
Saisie d'huissier

Bonjour,ma compagne doit rembourser une dette avec son ex mari, solidairement d’après le jugement. Ils sont divorcé maintenant. Est-il possible de revenir sur cette décision afin de partager la dette? l'huissier n'accepte pas l’étalement ni une proposition de pa...

Par Emmanuel
Département : Gironde (33)
Question posée le 02/03/2015
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Bonjour Maitre, je tenais un commerce bar restaurant en entreprise individuelle de 2009 a 2012,j'ai été mis en redressement judiciaire en mars 2012,puis liquidation en septembre 2012 et enfin cloture en décembre 2014 du dossier de la liquidation. je suis convoque...

Par Meddymassot
Département : Aube (10)
Question posée le 01/03/2015
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Prêt d'argent
Procédures en justice

Bonjour, Je me permets de vous contacter pour quelques conseils: Nous avons prêté mes frères et moi de grosses sommes d'argent à notre aînée il y a quelques années. Comme beaucoup et croyant pouvoir faire confiance à notre sœur nous n'avons pas signé de re...

Par Colinnn
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 28/02/2015
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Cheque impaye
Injonctions et mises en demeure

Voila j'ai pour prés de 480 euros de chèques impayés. J'ai voulu revoir la dame néant j'ai représenté 2 fois les chèques néant je lui ai envoyé un recommandé néant puis je saisir un huissier sans que je n'ai a débourser 1 centime cordialement

Par Karine
Département : Somme (80)
Question posée le 27/02/2015
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Dette impayés logement
Injonctions et mises en demeure

Bonjour j'ai des impayés de logement à payer.j'avais commencer à payer mais à un moment donné ne pouvant plus j'ai arrêté.du coup le compte de mon garant à été saisi.et depuis,j'ai proposé un échelonnement de remboursement du reste de la dette.mais il se tro...

Par Fatou
Département : Hérault (34)
Question posée le 27/02/2015
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De carpa en carpa
Procédures en justice

je suis divorcé depuis le 17 fevrier 2015 l argent de la prestation est placé depuis plus de dix mois sur le compte carpa de l'avocate de mon ex mari mon avocate a reçu les fonds et les a replacé sur un compte carpa est normal?

Par Nathalie2410
Département : Allier (3)
Question posée le 26/02/2015
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Vente de parts sociales
Procédures en justice

Mon ex - mari a vendu mes parts de société 125 parts avant la fin du partage judiciaire il avait créé cette société a son mon seul avec l' argent de la communauté de biens sans me prévenir en gardant les dividendes je conteste cette vente avez - - il le dro...

Par Sweeten
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 24/02/2015
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Bonjour Une caisse de retraite des indépendant me réclame une somme depuis 2007 alors que je n’était plus en activité à ce moment la. Il y a eu une décision de justice a laquelle je n'ai pas assisté n'ayant pas les moyens de me défendre. J'ai été condamnée...

Par Alexaparis
Département : Paris (75)
Question posée le 17/02/2015
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Bonjour, En 2012 j'ai gagné mon procès pour utilisation frauduleuse de mon image, la personne avait 2 mois pour payer. Depuis plus d'1 an mon avocat fait la sourde oreille et me dit que l'huissier mandaté et payé par moi ne réponds pas. De plus j'apprend que le con...

Par Mariecaro
Département : Nord (59)
Question posée le 16/02/2015
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Demande remboursement amende majoree
Saisie sur compte bancaire

Ayant fait l'objet d'une procédure de saisie d'un montant de 375 euros en date du 05.02.2015 sans avoir eu connaissance d'un quelconque avis de contravention, j'ai contacté la trésorerie du Vaucluse laquelle m'a envoyé un bordereau de situation.J'ai constaté alors ...

Par Fredo
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 11/02/2015
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