Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Bonjour, Dans le cadre d'un litige avec ma banque, je voudrais faire appel aujourd'hui d'un jugement réputé contradictoire rendu par le tribunal d'instance en octobre 2012, sachant qu'il ne m'a jamais été signifié dans le délai de 6 mois. Est ce possible ? Par...

Bonjour, je suis en dossier de surendettement, j'ai mis mon bien en vente pour le remboursement intégral de mes dettes ne pouvant honorer les mensualités. Je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de ma banque pour cloture du compte .Que va-t-il se passer pour ...

Bonjour, Je souhaiterai savoir si dans la procédure de signification d'une assignation, l'huissier de justice peut s'adresser au centre des impôts pour rechercher la personne du destinataire, et si oui, est-il nécessaire pour lui de se présenter avec un titre ex...

Un jugement a reconnu une créance que je devais de 12000 € à mes anciens propriétaires. J'ai payé jusqu'à maintenant pratiquement la totalité de cette somme, avec des frais d'huissier exorbitant en plus. Il y a 3 mois il me reste 300 euros à payer,au bout de 3 ...

Maître, je suis en conflit avec une personne, en vu d'une saisis immobilière un descriptif de son bien immobilier a été rédigé par un huissier Que dois-je faire afin de récupérer le document original. Cordialement

Bonjour Mon concubin s'est porté caution solidaire pour son frère locataire. Son frére a une dette de loyer de 5000€. Un jugement a été rendu et un plan avait été indiqué au locataire defaillant. ce dernier n'a pas respecté le plan de paiement. Un huissier s...

Bonjour, Je viens de recevoir une mise en demeure pour une facture de 22.24€ que j'aurais sois disant du régler. Je n'ai jamais reçu la facture, ni aucun accusé de réception d'une relance. Est t'il normal de recevoir une mise en demeure si aucun courrier en ...

Bonjour, j'ai contracté un prêt immoblier et suite à plusieurs impayés la déchéance du terme a été prononcée. Un moratoire à l'issu duquel je reprendrai mes échéances peut -il m'etre accordé par le tribunal ? De plus, j'ai reçu une saisie attributio...

Ma Banque a bloqué mon RAPPEL RSA suite à ATD dette trésor Pubic laissant 1 mois de RSA.(SBI) Elle a reçu ATD le 20/02, il n'y avait rien sur le compte, et a saisi le 07/03 quand le rappel est arrivé.LEGAL ? Ilsm'ont demandé docs de la CAF justifiant la nature d...

Bonjour, Je me permets de vous écrire pour avoir des réponses à mes questions si possible; Est ce que je peux récupérer la provision, mon dossier pour le confier à quelqu'un d'autre de plus sérieux? Est il normal qu'un huissier récupère l'argent de...