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Saisies et voies d'exécution

Que faire devant une injonction de payer avec un revenu faible?
Injonctions et mises en demeure

Jeune diplômer de 22 ans résident dans un foyer de jeune travailleur, je suis actuellement au chômage depuis plus de 6 mois, j'ai demander la résiliation de ma ligne téléphonique toujours sous engagement auprès de opérateur pour cause de fin de période d'essai à l'initiative de l'employeur.
L'opérateur ma stipuler que je ne pouvais pas résilier ma ligne étant toujours en engagement sinon cela engendrai des frais de résiliation supplémentaire.
Etant dans l'incapacité de payer cette ligne pendant plusieurs mois, ils l'ont suspendu j'ai donc fait une portabilité auprès d'un autre opérateur afin de récupérer la ligne et bénéficier d'un abonnement peu cher.
Cela fait maintenant plusieurs mois que je reçois des lettres de huissier pour payer la somme de 686,98€ j'ai demander un échéancier ils me l'ont proposer que en 3 fois et ce mois-ci je reçois un courrier me demandent de régler avant le 26 juin 2015 sinon il y aura un dépôt de requête a Monsieur le Président du tribunal, que faire ?


Question posée le 25/06/2015

Par Janglo

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :impayéPersonnes divorcéesperte d'emploirelancestéléphonie mobilevalidité résiliation

Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 25/06/2015

Madame, Monsieur,

Dans un premier temps, je vous invite à regarder les conditions de votre engagement téléphonique.

Si le contrat permet bien une résiliation sans frais et sans préavis, même pendant la période initiale d'engagement, en cas de perte d'emploi, vous êtes dans votre droit.

Si ce n'est pas le cas, vous devrez vérifier avoir consommé les sommes demandées. Si votre ligne était coupée et qu'ils vous réclament quand même le montant de l'abonnement pour cette période, vous rétorquerez que les sommes ne sont pas dues.

Enfin, si jamais vous recevez une citation à comparaître devant le Tribunal, faites valoir au Juge les arguments que je vous ai exposés et en dernier recours, faites une demande de délai de paiement auprès du Juge.

Si vous recevez une injonction de payer, vous devrez faire opposition à celle-ci dans le délai indiqué sur l'acte.

Mais, bien souvent, pour des sommes de si petits montants, les entreprises renoncent à agir en Justice car les frais d'avocat sont supérieurs à la somme qu'ils doivent récupérer.

Dans d'autres cas, les créances sont revendues à bas prix à des sociétés de recouvrement qui vont vous mettre la pression à coups de relances et de courriers d'huissier pour tenter de vous intimider et vous faire payer.

Si c'est le cas, écrivez en recommandé à cette société que vous ne devez pas cette somme comme vous avez valablement résilié.

De la même manière, ces sociétés n'engagent des frais d'avocat que pour des créances de gros montants.

J'espère vous avoir aidé.

Salutations Distinguées.

Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51

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http://www.cabinet-avocat-bensoussan.fr

Photo BENSOUSSAN Benjamin
Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
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