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Questions juridiques

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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.

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Amendes
Saisie sur compte bancaire

j'ai un grand nombres d'amendes impayés et j'ai reçu récemment une lettre de votre part disant que je vous doit 750 euros je suis dans impossibilité de régler cette somme donc j'aimerais si possible avoir votre accord ds le but de pouvoir échelonner mon paiement e...

Par Jonathan
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/06/2015
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Amendes
Saisie sur compte bancaire

bonjour J'aimerais savoir combien je vous dois au total

Par Jonathan
Département : Hérault (34)
Question posée le 16/06/2015
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Paiement direct pension
Procédures en justice

ma soeur a beaucoup de mal à se faire verser son allocation compensatoire.On lui a dit en consultaion gratuite, au tribunal, de passer par un huissier pour un paiement direct après avoir fourni "la grosse du jugement". Les huissiers refusaient en disant "pas nous on n...

Par Anga
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 15/06/2015
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J'ai prété une somme de 5000€ à une société,remboursable par un échéancier sur 48 mois avec un taux d'intéret de 4%.Une reconnaissance de dette a été signée. A ce jour les remboursements n'ont pas été fait chaque mois. Dois-je attendre la fin de l'échéa...

Par Ariane
Département : Isère (38)
Question posée le 12/06/2015
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Bjr, un huissier vous signifie le lundi d'une menace de saisie de meuble si non paiement d'une somme sous 8 jours. A t il le droit de bloquer vos comptes bancaires le jeudi sans attendre la fin du délai de 8 jours ?? Merci pour votre retour

Par Fatizah
Département : Essonne (91)
Question posée le 12/06/2015
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Banque-notaire
Procédures en justice

suite à contentieux avec banque . operations irrégulières, abus de position , j'ai arété de régler l'ensemble des crédits. il s'en est suivi une lettre recommandée pour mensualité impayée , décheance des prêts si non paiement sans autre avertissement . date ...

Par Fred1999
Département : Doubs (25)
Question posée le 11/06/2015
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quel recours pour loyer impayer depuis 2 mois location commercial restaurant hotel bar il est sur le point d'être en redréssement juridique puis-je avoir recourt a un huissier de justise est récupéré mes loyer l'affaire jurodiquement et a son nom personnel merci po...

Par Colombe
Département : Haute-Vienne (87)
Question posée le 11/06/2015
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Démarche huissier
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, Un huissier me demande de payer une somme que ma propriétaire ne veut pas payer à son ancienne locataire. Je n'ai rien avoir avec cette affaire, je ne connais pas la personne à l'origine de la demande et l'huissier me dit que je dois cesser de payer mes...

Par Dcoralie17
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 10/06/2015
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Obligations d'un huissier
Saisie d'huissier

J'ai gagné un procès et j'en ai confié l'exécution à un huissier. Il ne respecte pas ses obligations dictées par la loi et le décret du 12/12/96. De plus il ne me reverse pas les sommes payées par le débiteur. Je n'ai qu'un état des sommes que ce dernier a pa...

Par Julia
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 09/06/2015
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Peut on saisir mon vehicule
Procédures en justice

bonjour mon ex me devait de largent elle ma ceder son vehicule et on veut me le saisir car son credit de voiture nest pas fini, et elle honore plus ces créances je trouve cela injuste car jai rien navoir avec ces créances, et la carte grise est a mon nom peut on vraim...

Par Steph62100
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 03/06/2015
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