Licitation
Procédures en justice
Bonjour, suite à un désaccord entre 4 héritiers pour vendre la maison de nos parents décédés, le TGI ordonne la licitation de la maison par le ministère du notaire sous la surveillance du tribunal. Le notaire désigné doit faire le cahier des charges et réaliser la vente aux enchères: dans ce type de ventes réalisé à l'étude du notaire, un indivisaire peut-il participer à la vente et se porter adjudicataire comme un acheteur normal ?
En cas de refus du cahier des charges par un des héritiers, le notaire transmet un PV de difficultés au tribunal. Celui-ci doit trancher le litige: dans ce cas, est ce que le notaire garde toujours la main et la vente aux enchères se fait-elle toujours dans les mêmes conditions ?
Merci de votre réponse à ce cas difficile de succession.
Cordialement
Question posée le 09/09/2015
Par Oscarus
Département : Nord (59)
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