Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

j ai fais appel d un jugement et je viens de recevoir une contrainte de la caf.ne doit t elle pas attendre la decision du jugement d appel

Bonjour, le TGI m'a délivré récemment une "expedition executoire"pour faire valoir mes droits auprés d'une SELARL d'avocats.Je viens d'apprendre que celle-ci est en liquidation judiciaire depuis décembre 2015.Tout en sachant que j'avais saisi le barreau en octobre ...

Bonjour, Je suis à la retraite depuis le 1er octobre et je ne touche que ma retraite CNAV, j'ai relancé plusieurs fois le groupe Humanis, où une opératrice me fait toujours la même réponse : "votre dossier est complet, mais je ne parviens pas à joindre votre ges...

Bonjour, Je vous expose mon problème je dois 2000 € au Pôle emploi les fois précédentes je payer 70 € mensuellement mais il s'avère que j'ai oublié de payer à l'huissier cette somme le mois dernier. celui-ci a donc procéder à un blocage de la somme de 1100 ...

Bonjour, Suite à une affaire pénale mon mari est redevable depuis 1993 de 1 304 600 francs à la CPAM et subi une saisie sur salaire. Nous avons contacté un avocat il y a trois ans et depuis le 13Mai 2016 le Tribunal de Saverne a prononcé la clôture de la procéd...

Suite à une ordonnance en référé, j'ai sollicité les services d'un huissier pour un recouvrement forcé de la créance qui m'était due. L'huissier me facture sur la base de la ligne 129 du tableau 3-1 (art 444-32 février 2016), au lieu de la ligne 128 (art 444-31...

Voilà le justice de paix m à convoquer 2 fois j ai pas pu allez la deuxième fois la swde me réclame les arrière d acompte d eau alors que toute mes factures annuelle on été payer le justice de paix me réclame 810 euros au mois juin date à laquelle j étais mal...

Bonjour, Je suis convoquée au tribunal d'instance dans 20 jours pour des loyers impayés. -La veille de l'audience je serai hospitalisé pour une opération du dos j'aimerai savoir si je pouvais reporter l'audience a une autre date avec une lettre recommandée avec...

j'ai été verbalisé le 17/03/16 réglé l'amende le 30/03/16 et je reçois le 25/10/16 cet avis de poursuite j'ai déjà expédié les preuves de mon paiement le 07/07/16 que dois-je faire?

jai perdu en appel car mon avocat a oublie l article 234 du code de procedure civile qui entend recuser l expert doit le faire des revelation de la cause dela recusation est ce uhe faute professionnelle merci