Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

bonjour j'ai besoin d ' un renseignement s'il vous plait. j'ai recu un document d'injonction de payer executoire de MARCOTTE RUFFIN d'un coursier de la part d'un huissier dans mon departement la guadeloupe pour une dette qui date apparement de 1998pour un montant de 55...

pourquoi je ne peu plus me servir de mon compte bancaire alors que je n'ai que 259 € dessus je vie avec mon fils je ne sais plus quoi faire l'huissier a tout bloque meme la banque ne me reconner plus quoi faire

Bonjour, prière de me faire un commentaire analytique du serment des huissiers de justices? *Quelles sont les attributions de l'huissier de justice entant qu'officier public et officier ministériel? *Quelles sont les incompatibilités à la profession d'huissier de ...

Bonjour, une saisie attribution à été mis en place sur mon compte bancaire d'un montant de 627€ et m'a été laisser à disposition 535.17€ ce qui correspond au montant du rsa pour une personne seul. Le problème est que je vie en couple avec 3 enfants dont le de...

salaire net 4300 euros marie 7 personnes a charge paiement direct pension alimentaire 1476 euros mensuel atd impots de 39000 combien l employeur doit il me laisser au net a payer 535 euros ou 2100 euros

bonjour je vais subir une saisie sur salaire pour des amendes impayés alors que j'ai eu la voiture saisie par un huissier le onze février 2015 et les amendes ont etait émises en mars et avril 2015 donc que dois-je faire pour ne pas payer ses amendes et avoir une sais...

en attente de la décision du jex, est-ce que l'huissier peut continuer à saisir ou ouverture forcée du domicile alors que j'ai déjà payé acompte avant la date limite et saisi le jex il a aussi saisi plus que je n'avais sur mon compte me retrouvant alors à décou...

Bonjour je suis convoquer au tribunal pour une conciliation de saisie sur salaire le 13 avril Je suis actuellement au chômage je perçois 1064 euros et ce jusqu au mois de janvier 2018 si je ne retrouve pas de travaille je n aurai plus de ressource par mois j ai un...

2010 nous avons déposé un dossier de surendettement.Le 29/06/2010 notre dossier a été déclaré recevable.08/2010 l'organisme Y a notifié son accord pour le plan d'apurement proposé. Parallèlement Y a poursuivi sa procédure contre nous et a obtenu le 09/05/2011 ...

De l'applicabilité par le juge des lois? Peut on dire que la procédure civile incarne l'ordre? Le principe de collégialité des juges? Le juge peut il se baser sur une solution passée pour asseoir sa décision ?