Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution

De l'applicabilité par le juge des lois? Peut on dire que la procédure civile incarne l'ordre? Le principe de collégialité des juges? Le juge peut il se baser sur une solution passée pour asseoir sa décision ?

possedant une ordonnance delivrée par la cour de cassation qui me donne droits a de idemnités j'ai confie ce dossier à un huissier de ma region au bout de deux ans ce dernier n;à pu faire aboutir cette affaire sous pretexte que le creancier commercant tres connu de...

Bonjour, comment obtenir l'argent que ma voisine me doit pour un procès en appel? Deux mois après le jugement elle a fait un dossier de suredettement. Elle est propriétaire et possède un second logement qu'elle loue. ELle à solidité deux crédits juste après ...

en cours d'expulsion , pas encore passé devant le tribunal, suite a trois chèques impayés de loyers,la propriétaire a déposé un chèque qui se trouve être dans la procédure d'expulsion , en a telle le droit?alors que nous sommes à jour depuis octobre 2016? de p...

Mon fils est locataire d'un logement pour lequel je suis garante.Au 01/16 sa colocataire mentionnée sur le bail)est partie.Le proprio a proposé à mon fils de rester le seul locataire et lui a signifié qu'il ne renouvellerait pas le bail lorsqu'il arriverait à terme...

Bonjour, À ce jour je dois 365€ de frais de justice ,l huissier n a pas voulu de mon échéancier en 3 fois du faite il m a fait une saisie sur le compte de la société de 54€ et cela m'a coûter 110€ je ne comprend pourquoi il font cela ? Quelqu un peut il m ...

Bonjour en 2011 je me suis inscrite a une formation a distance . Ne pouvant pas payer après le premier contrôle car ayant perdu mon travail je les ais appellés il mont envoyer un papier pour retourner mes cours ce que j'ais fait. Malheureusement ils ont voulus que je...

créance ASS de pole emploi 2012. un huissier ma saisie a ma banque en 2017 un seule courrier de pole emploi ma été envoyé en 2013 Pour trop perçu, qui leur a été retourné car je ne les pas reçu. donc je considère qu'il y a prescription sur les 5 ans ASS....

Bonjour, Un ami qui a des ennuis avec le comptable du Trésor, suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.) Reçu des impôts mise en demeure pour reliquat de 830€, ceci le plus rapidement avant Huissier. Cette personne tou...

Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400...