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Questions - réponses : Saisies et voies d'exécution
Votre problème concerne une saisie sur salaire ou sur compte bancaire ? Une mise en demeure ou un commandement de payer d'huissier ? Une hypothèque sur un bien immobilier ? Une procédure de surendettement ou une faillite d'entreprise ? Une vente aux enchères ? Les huissiers, avocats, notaires et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de saisies et procédures d'exécution, sous 72 heures.
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Execution d une ordonnance delivre par la cour de cassation
Saisie d'huissier
possedant une ordonnance delivrée par la cour de cassation qui me donne droits a de idemnités j'ai confie ce dossier à un huissier de ma region au bout de deux ans ce dernier n;à pu faire aboutir cette affaire sous pretexte que le creancier commercant tres connu de...
Département : (97)
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Non paiement d'une dette
Procédures en justice
Bonjour, comment obtenir l'argent que ma voisine me doit pour un procès en appel? Deux mois après le jugement elle a fait un dossier de suredettement. Elle est propriétaire et possède un second logement qu'elle loue. ELle à solidité deux crédits juste après ...
Département : Morbihan (56)
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Expulsion
Procédures en justice
en cours d'expulsion , pas encore passé devant le tribunal, suite a trois chèques impayés de loyers,la propriétaire a déposé un chèque qui se trouve être dans la procédure d'expulsion , en a telle le droit?alors que nous sommes à jour depuis octobre 2016? de p...
Département : Val-d'Oise (95)
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Recouvrement d'une dette
Injonctions et mises en demeure
Mon fils est locataire d'un logement pour lequel je suis garante.Au 01/16 sa colocataire mentionnée sur le bail)est partie.Le proprio a proposé à mon fils de rester le seul locataire et lui a signifié qu'il ne renouvellerait pas le bail lorsqu'il arriverait à terme...
Département : Charente-Maritime (17)
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Huissier comment payer
Saisie sur compte bancaire
Bonjour, À ce jour je dois 365€ de frais de justice ,l huissier n a pas voulu de mon échéancier en 3 fois du faite il m a fait une saisie sur le compte de la société de 54€ et cela m'a coûter 110€ je ne comprend pourquoi il font cela ? Quelqu un peut il m ...
Département : Yonne (89)
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Impayé de formation a distance
Injonctions et mises en demeure
Bonjour en 2011 je me suis inscrite a une formation a distance . Ne pouvant pas payer après le premier contrôle car ayant perdu mon travail je les ais appellés il mont envoyer un papier pour retourner mes cours ce que j'ais fait. Malheureusement ils ont voulus que je...
Département : Morbihan (56)
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Prescription
Saisie sur compte bancaire
créance ASS de pole emploi 2012. un huissier ma saisie a ma banque en 2017 un seule courrier de pole emploi ma été envoyé en 2013 Pour trop perçu, qui leur a été retourné car je ne les pas reçu. donc je considère qu'il y a prescription sur les 5 ans ASS....
Département : (97)
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Mise en demeure de payer
Injonctions et mises en demeure
Bonjour, Un ami qui a des ennuis avec le comptable du Trésor, suite à une Hospitalisation en urgence en 2012. (A l'époque pas de complémentaire.) Reçu des impôts mise en demeure pour reliquat de 830€, ceci le plus rapidement avant Huissier. Cette personne tou...
Département : Vendée (85)
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Avis de signification d'acte d'huissier possible sans jugement ?
Procédures en justice
Bonjour, j'ai reçu dans ma boite au lettre un "avis de signification d'un acte d'huissier de justice" Suite à notre départ (il y a 2 ans) du logement occupé (préavis + état des lieux ok)le bailleur m'a envoyé un bilan avec un montant à régulariser de 1400...
Département : Val-de-Marne (94)
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Harcelée par un huissier
Saisie d'huissier
Bonjour, Je suis harcelée par un cabinet d'huissier à Marseille concernant le règlement d'un solde de découvert à la banque postale de 171 euros. Ils exigent le règlement à coups de harcèlement téléphonique et par sms et indiquant qu'ils vont bloquer mon ...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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