Impôts - fiscalité
Fiscalité concernant indemnité pour préjudice immatériel
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,
Par jugement du TGI, il m'a été accordé une somme de 10 000€ pour préjudice immatériel au titre de perte de loyer.
Question: cette somme est elle assujettie à l'impôt sur les revenu ou autre?
merci d'avance pour votre réponse.
Question posée le 19/12/2016
Par Jmr
Département : Puy-de-Dôme (63)
Date de la réponse : le 19/12/2016
Bonjour,
Il résulte d'une jurisprudence constante, en matière fiscale comme en matière de responsabilité civile, que les indemnités versées au titre de dommages et intérêts pour un préjudice non économique n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par principe, sont hors d'atteinte de l'impôt sur le revenu les indemnités qui sont versées en réparation d'un préjudice moral, corporel ou matériel.
Cordialement.
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