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Questions - réponses : Impôts - fiscalité
Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.
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Paiement de la cfe pour un logement meublé
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Cher Maître, Je loue actuellement un studio meublé sur OLIVET (45160). Je paie une taxe foncière tous les ans. Cette année, on me demande de payer la CFE applicable au location de logement meublé. J'ai de ce fait l'impression d'être taxé 2 fois. Est-il possible...
Département : Loiret (45)
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Impots de sucession a espagne
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Je suis heritiere en nue-propiete de plusieurs biens situés en espagne. comme ma mere decedé a la fin de 2015 et j'habite en france , je le donne a mon pere un pouvoir notariel pour tout arranger laba. Mon pere a payé mon taxe de heritage 20.000 E, et je le remerci ...
Département : Vaucluse (84)
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Droits de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour Mon compagnon est décédé voilà un mois, et a laissé un testament olographe dans lequel il souhaite, après que ses dettes soient acquittées, que 50% de ses biens (maison et oeuvres d'art) reviennent à sa famille (parents, frère et soeur) et 50% à moi. ...
Département : Paris (75)
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Plafond csg
Calcul de l'impôt
Bonjour, Ma maman a du etre placer en ehpa depuis 2 ans suite à un AVC à l'âge de 90 ans impossible de rester seule chez elle. Du fait d'une trop petite retraite, ses enfants(6) avons décidé d'un commun accord de participer au payement de la maison de retraite a ...
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Consultation sur le droit fiscal
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Cher Monsieur, Je vous écris depuis l'Argentine pour consulter sur un actif à déclarer en France. En raison de la procédure irrégulière d'une banque, n'a pas été possible d'exposer cet actif devant le fisc français. Par conséquent, mon frère souhaite identi...
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Liasse rectificative
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, j’ai créé une entreprise de vtc en juin 2016. J’ai clôturé le bilan et envoyé ma liasse fiscale pour l’exercice 2016. Actuellement je souhaite faire une liasse fiscale rectificative de cet exercice car j’ai perdu ma comptabilité suite à une pa...
Département : Val-d'Oise (95)
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Imposition dividendes brésiliens pour un particulier français
Calcul de l'impôt
Selon la convention fiscale entre la France et le Brésil ( https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/10_conventions/bresil/bresil_convention-avec-le-bresil_fd_1799.pdf ) il est précisé que : 1. Les dividendes payés par une société qui est résidente d'un E...
Département : Haute-Garonne (31)
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Déclaration/fiscalité microentrepreneur+loueur lmnp
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, Je suis actuellement salarié(CDI) et micro-entrepreneur en prestation de service dans le domaine de l’informatique. Je suis sur le point d’acheter un appartement afin de faire de la location meublé de tourisme saisonnier (LMNP courte durée). J’ai ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Fiscalite dividende irlande
Calcul de l'impôt
Bonjour, Voici ma question. Une entreprise A ou un resident Francais entre dans le capital d'une societe Irlandaise B (Activite production de musique) a hauteur de 15% du capital. Comment sera imposee l'entreprise A sur les revenus percus de la societe Irlan...
Département : Paris (75)
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Sci et location meublé
Calcul de l'impôt
Bonjour, Détenant une maison d’habitation en SCI ( SCI soumis à l’impôt sur le revenue) , est-il possible après une mise à disposition gratuite par la SCI de ce bien à l'un des associé que cet associé loue le bien à l'année en location meublé ? L'assoc...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris

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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry









