Droits de succession
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour
Mon compagnon est décédé voilà un mois, et a laissé un testament olographe dans lequel il souhaite, après que ses dettes soient acquittées, que 50% de ses biens (maison et oeuvres d'art) reviennent à sa famille (parents, frère et soeur) et 50% à moi. Taxée à 60% et étant au smic, je crois que je vais renoncer : je ne vois pas comment régler les frais de successions énormes, alors que la maison et les objets ne seront certainement pas vendus dans le délai des 6 mois impartis -déjà 1 mois de passé (la maison était déjà en vente de son vivant et ne trouvait jamais acheteur, bien que le prix fut baissé plusieurs fois)Je n'ai donc aucune liquidité, aucun argent de côté, la famille ne peut m'avancer, et au vu de ma situation, je ne peux prétendre à un prêt bancaire. Que me conseillez-vous? Y'a-t-t- il des "facilités" proposées par l'administration fiscale? Je me dis qu'il vaut mieux laisser à sa famille la possibilité de jouir de l'héritage. Merci de vos conseils.
Cordialement
Question posée le 18/02/2018
Par Aj
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il convient de rappeler que conformément à l'article 777 du Code général des impôts, les droits de successions sont " entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes " de 60%.
Le paiement des droits de succession est effectué au vu d'une déclaration souscrite par les redevables dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès.
En principe, les droits de successions doivent être payés au comptant au moment du dépôt de la déclaration. Néanmoins sous certaines conditions, le paiement peut être fractionné.
Le crédit de paiement est subordonné à une demande, laquelle doit comporter une offre de garanties. Lorsque la demande de crédit est acceptée, les droits de successions donnent lieu en principe au paiement d'intérêts dont le taux de base est égal, pour les demandes formulées en 2018, à 1,50 %.
Attention, il y a déchéance du crédit en cas de défaut de constitution des garanties dans les délais ou en cas de retard dans le paiement des droits ou intérêts échus entraînant l'exigibilité immédiate des sommes en suspens, majorées des pénalités de retard.
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en plusieurs versements égaux (limité à trois) et à intervalles de six mois au plus, sur une période maximale d'un an.
Ce délai maximal d'un an est porté à trois ans (nombre de versements limité à sept) à la condition que l'actif héréditaire comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Les biens non liquides sont ceux énumérés à l'article 404 A, I de l'annexe III au CGI.
Il s'agit notamment des immeubles, des fonds de commerce et des valeurs mobilières non cotées, des objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Vous pouvez donc vous rapprocher du service des impôts et tenter de soumettre une demande de paiement fractionné si le montant de la succession est trop important à régler en une seule fois et à échéance proche.
Bien à vous,
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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